Un contrat de travail à durée indéterminée doit-il obligatoirement être écrit en Algérie ?

Non. L'article 8 de la loi 90-11 dispose que la relation de travail prend naissance par contrat écrit ou non écrit, et qu'elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. L'article 11 ajoute que lorsqu'il n'existe pas de contrat écrit, la relation est présumée établie pour une durée indéterminée. L'écrit reste indispensable en pratique, non pour créer le CDI, mais pour prouver le poste, la classification, le salaire et la période d'essai retenue.

Quelle période d'essai un modèle de CDI algérien peut-il prévoir ?

Six mois au plus selon l'édition arabe du Journal officiel n° 17 de 1990, qui est l'édition originale, et dix mois selon l'édition française du même numéro : les deux textes divergent à l'article 18 et nous les avons relus tous les deux recadrés à 420 points par pouce. Les deux éditions s'accordent sur les douze mois des postes de haute qualification et sur le renvoi à la négociation collective. Nous retenons six mois et notre page montre les deux rédactions. Dans tous les cas, c'est votre convention collective de branche qui fixe la durée applicable.

Quelle durée hebdomadaire faut-il écrire dans un contrat de travail algérien ?

Quarante heures dans les conditions normales de travail, réparties au minimum sur cinq jours ouvrables, article 2 de l'ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997. Les quarante quatre heures que reprennent encore beaucoup de modèles viennent de l'article 22 de la loi 90-11, que l'article 8 de cette même ordonnance a abrogé, avec les articles 23 à 26.

Le modèle fixe-t-il le salaire ?

Non, le salaire se négocie. Le modèle rappelle le plancher légal : l'article 87 de la loi 90-11 renvoie la fixation du salaire national minimum garanti à un décret, et le décret présidentiel 26-01 du 7 janvier 2026 le fixe à 24 000 dinars par mois, soit 138,46 dinars de l'heure sur la base de 173,33 heures mensuelles, avec effet au 1er janvier 2026.

Le modèle de CDI est-il disponible en arabe ?

Oui. Le fichier existe en français et en arabe, avec les mêmes clauses et les mêmes références d'articles. Contrairement aux statuts de société, qui sont dressés par acte notarié, un contrat de travail est un acte sous seing privé entre l'employeur et le travailleur : rien n'impose de le rédiger dans une langue plutôt qu'une autre, et il vaut mieux le rédiger dans celle que les deux parties lisent.

Peut-on utiliser ce modèle pour embaucher un salarié étranger ?

Pas seul. L'article 21 de la loi 90-11 subordonne le recrutement de travailleurs étrangers aux conditions fixées par la législation en vigueur, lorsqu'il n'existe pas de main d'oeuvre nationale qualifiée. Le titre de travail se demande séparément et avant. Notre page sur le permis de travail des salariés étrangers détaille l'autorité compétente et les pièces.

Qu'est-ce que le congé pour création d'entreprise mentionné dans le contrat ?

Un droit ajouté à la loi 90-11 par la loi 22-16 du 20 juillet 2022, articles 56 bis à 56 bis 6 : un congé non rémunéré d'un an au maximum, prorogeable exceptionnellement de six mois, une seule fois dans la carrière, ou un passage à temps partiel pour le même motif. La rémunération est suspendue, les droits acquis liés au poste sont préservés et la couverture sociale se poursuit selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Ce modèle vaut-il consultation juridique ?

Non. C'est un modèle informatif dont chaque clause nomme l'article qui la fonde. Nous n'affirmons pas qu'il est juridiquement suffisant pour une situation donnée. Le contrat réel se lit avec la convention collective de branche et le règlement intérieur de l'entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables au travailleur et qui s'appliquent alors.

Modèle de contrat de travail CDI en Algérie, clause par clause

Un modèle de CDI de droit algérien, clause par clause, avec pour chacune l'article de la loi 90-11 ou de l'ordonnance 97-03 qui la fonde. Fichier Word gratuit en français et en arabe, sans inscription. Modèle informatif : il ne constitue pas une consultation juridique.

Contenu vérifié le 22 août 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts création d'entreprise et formalités

Publié le 22 août 2026

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Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, droit algérien

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Modèle informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. Le contrat réel se lit avec votre convention collective de branche et le règlement intérieur de l'entreprise.

Ce que la loi algérienne exige vraiment d'un contrat de travail

Il faut commencer par la règle qui surprend le plus, parce qu'elle décide de tout le reste. En droit algérien, la relation de travail prend naissance par contrat écrit ou non écrit, article 8 de la loi 90-11 du 21 avril 1990. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Le contrat est établi dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter, article 9, et sa preuve peut être faite par tout moyen, article 10.

Autrement dit, un contrat de travail à durée indéterminée n'a pas de forme imposée par la loi, et l'absence d'écrit ne fait pas disparaître la relation de travail. L'article 11 va plus loin : le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit, et lorsqu'il n'existe pas de contrat écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée.

L'écrit ne sert donc pas à créer le CDI, il sert à prouver ce qui a été convenu au delà du minimum légal : le poste, la classification, le salaire de base, les primes, le lieu de travail, la période d'essai retenue. C'est pour cela qu'un CDI écrit reste indispensable en pratique, même là où la loi ne l'impose pas. Notre modèle est construit dans cet esprit.

Les clauses du modèle et l'article qui fonde chacune

Chaque clause du fichier porte sa référence. Voici la correspondance, dans l'ordre du document.

Identification des parties et du lieu de travail. Clause d'usage. Elle n'est fondée sur aucun article : elle sert à identifier sans ambiguïté l'employeur, le travailleur et l'établissement de rattachement.
Nature du contrat. Article 11 de la loi 90-11 : le contrat est réputé à durée indéterminée sauf disposition écrite contraire. La clause écrit noir sur blanc que le contrat est à durée indéterminée, ce qui ferme la porte à toute discussion ultérieure.
Date de prise d'effet et ancienneté. Article 19 : la période d'essai est prise en compte dans le décompte de l'ancienneté lorsque le travailleur est confirmé à l'issue de cette période.
Période d'essai. Article 18 : six mois au plus, portés à douze mois pour les postes de travail de haute qualification, la durée réelle étant déterminée par voie de négociation collective pour chaque catégorie de travailleurs. Le chiffre demande une explication, elle est à la section suivante. Le modèle laisse le champ ouvert et rappelle que c'est la convention collective de branche qui fixe la durée applicable. Article 20 : durant l'essai, la relation peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis.
Fonctions et classification. Article 6 de la loi 90-11, qui reconnaît au travailleur le droit à une occupation effective, et article 81, qui rattache le salaire de base à la classification professionnelle de l'organisme employeur.
Durée du travail. Article 2 de l'ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997 : quarante heures par semaine dans les conditions normales de travail, réparties au minimum sur cinq jours ouvrables. Article 7 de la même ordonnance : l'amplitude journalière de travail effectif ne doit en aucun cas dépasser douze heures. Article 6 : sous le régime de la séance continue, l'employeur aménage un temps de pause qui ne peut excéder une heure, dont une demi heure est comptée comme temps de travail effectif.
Heures supplémentaires. Article 31 de la loi 90-11 : le recours doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel, sans que ces heures excèdent vingt pour cent de la durée légale. Article 32 : la majoration ne peut en aucun cas être inférieure à cinquante pour cent du salaire horaire normal.
Rémunération. Article 80 : le travailleur a droit à une rémunération en contrepartie du travail fourni. Article 81 : le salaire se compose du salaire de base, des indemnités liées à l'ancienneté, aux heures supplémentaires et aux conditions particulières de travail, et des primes liées à la productivité. Article 85 : la rémunération est exprimée et payée en termes exclusivement monétaires. Article 88 : l'employeur verse régulièrement, à terme échu, la rémunération due.
Salaire minimum. Article 87 : le salaire national minimum garanti est fixé par décret. Le décret présidentiel 26-01 du 7 janvier 2026 le fixe à 24 000 dinars par mois, soit un taux horaire de 138,46 dinars pour une durée légale hebdomadaire de quarante heures équivalant à 173,33 heures par mois, avec effet au 1er janvier 2026.
Bulletin de paie. Article 86 : le montant de la rémunération et de tous les éléments qui la composent figurent nommément dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur, les remboursements de frais faisant exception.
Congé annuel. Article 39 : tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré, et toute renonciation à tout ou partie du congé est nulle et de nul effet. Article 41 : le congé est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail, sans que la durée globale excède trente jours calendaires par année de travail. Article 40 : la période de référence court du 1er juillet de l'année précédant le congé au 30 juin de l'année du congé, et pour les travailleurs nouvellement recrutés le point de départ est la date de recrutement. Article 52 : l'indemnité de congé est égale au douzième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence.
Repos hebdomadaire et jours fériés. Article 33 : le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Article 34 : les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi. Article 36 : le travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d'égale durée et bénéficie de la majoration des heures supplémentaires.
Absences et événements familiaux. Article 54 tel que modifié par l'ordonnance 96-21 : à l'occasion du mariage du travailleur, de la naissance d'un enfant, du mariage d'un descendant, du décès d'un ascendant, descendant ou collatéral au premier degré du travailleur ou de son conjoint, du décès du conjoint et de la circoncision d'un enfant, le travailleur bénéficie de trois jours ouvrables rémunérés. Article 53 : hors les cas prévus par la loi, une période non travaillée n'est pas rémunérée.
Obligations du travailleur. Article 7 : diligence et assiduité, exécution des instructions de la hiérarchie, respect des mesures d'hygiène et de sécurité, absence d'intérêt dans une entreprise concurrente sauf accord de l'employeur, non divulgation des informations d'ordre professionnel et des documents internes.
Règlement intérieur. Article 75 : dans les organismes employeurs occupant vingt travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur. Article 77 : il fixe les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline, et dans le domaine disciplinaire la qualification des fautes professionnelles, les degrés de sanction et les procédures. Article 79 : il est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente et prend effet dès son dépôt auprès du greffe du travail.
Cessation de la relation. Article 66 : la relation cesse notamment par la démission, le licenciement, le licenciement pour compression d'effectifs, la retraite, l'incapacité totale de travail et le décès. Article 68 : la démission est un droit du travailleur, présentée par écrit, le poste étant quitté après un préavis fixé par les conventions ou accords collectifs. Article 67 : à la cessation, il est délivré au travailleur un certificat de travail.

Période d'essai : pourquoi les deux éditions du Journal officiel ne disent pas la même chose

Il faut ouvrir ce dossier plutôt que de le contourner, parce qu'il décide d'une clause que tout contrat porte.

L'édition arabe du Journal officiel n° 17 du 25 avril 1990, page 564, écrit à l'article 18 que le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d'essai ne dépassant pas six mois, le chiffre étant écrit en toutes lettres et repris en chiffres entre parenthèses. L'édition française du même numéro, page 490, écrit dix mois au même article. Nous avons relu les deux passages recadrés à 420 points par pouce : il n'y a pas d'ambiguïté de lecture, les deux éditions portent bien deux nombres différents.

Les deux éditions concordent sur tout le reste de l'article : douze mois pour les postes de travail de haute qualification, et fixation de la durée réelle par voie de négociation collective, pour chaque catégorie de travailleurs ou pour l'ensemble d'entre eux. La divergence ne porte que sur le plafond de droit commun.

Nous retenons six mois. La couverture de l'édition française porte la mention traduction française, et la grille d'abonnement du Journal officiel distingue l'édition originale de l'édition originale et sa traduction : l'arabe est l'édition originale. C'est aussi ce qui explique pourquoi les praticiens algériens annoncent six mois alors que les modèles recopiés depuis un texte français annoncent dix : le chiffre de six ne sort pas de nulle part, il sort de l'original.

Nous n'écrivons pas pour autant que l'édition française est erronée, ce serait une conclusion juridique que nous n'avons pas qualité pour tirer. Nous constatons la divergence, nous citons les deux pages, et nous vous laissons la porter à votre conseil si l'enjeu le justifie. Dans le fichier, la clause est écrite avec six mois et une note de bas de page renvoie à cette section.

Un point pratique qui vaut dans les deux hypothèses : la période retenue dans votre contrat sera de toute façon celle de votre convention collective de branche, que l'article 18 charge expressément de la fixer. Le plafond légal n'est qu'un plafond.

Le piège que traînent presque tous les modèles en circulation

L'article 22 de la loi 90-11, dans sa version publiée en 1990, fixait la durée légale du travail à quarante quatre heures par semaine. C'est le chiffre que l'on retrouve encore dans une quantité de modèles téléchargeables, dans des supports de cours et dans des contrats réels signés cette année.

Il est faux depuis 1997. L'ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997 fixe la durée légale hebdomadaire à quarante heures, réparties au minimum sur cinq jours ouvrables, article 2. Et son article 8 abroge expressément les articles 22 à 26 de la loi 90-11. Un contrat qui cite l'article 22 de la loi 90-11 pour justifier une durée hebdomadaire cite un article abrogé depuis vingt neuf ans.

Notre modèle cite l'ordonnance 97-03. C'est aussi pour cela que les articles 25 et 26 de la loi 90-11, sur la pause en séance continue et sur l'amplitude journalière, n'apparaissent pas dans le fichier : leurs règles ont été reprises aux articles 6 et 7 de l'ordonnance, et ce sont ces articles là que le modèle nomme.

Le droit récent que presque personne n'a intégré : le congé pour création d'entreprise

La loi 22-16 du 20 juillet 2022 a ajouté à la loi 90-11 les articles 56 bis à 56 bis 6. Ils ouvrent au travailleur un droit à un congé non rémunéré pour création d'entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle, ainsi qu'un droit au recours au travail à temps partiel pour le même motif.

La durée est d'une année au maximum, article 56 bis 1, prorogeable exceptionnellement de six mois au plus sur justification fournie par le travailleur. L'employeur peut, pour nécessité de service et après avis du comité de participation, reporter la date de départ de six mois au plus si l'absence risque d'avoir des effets majeurs préjudiciables à l'entreprise, article 56 bis 2.

Le congé suspend la rémunération et fait cesser le bénéfice des droits liés à l'ancienneté et à l'avancement, mais le travailleur préserve ses droits acquis liés à son poste à la date de sa mise en congé, et il continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale selon des modalités fixées par voie réglementaire, article 56 bis 3. En cas de non réalisation du projet, il peut demander sa réintégration au moins un mois avant l'expiration du congé, article 56 bis 4. S'il crée son entreprise, ou s'il n'a pas demandé sa réintégration dans ce délai, la relation de travail prend fin, article 56 bis 5.

Le modèle mentionne ce droit dans une clause de renvoi. Il ne le détaille pas dans le contrat, parce que c'est un droit légal qui s'applique sans être stipulé : le rappeler évite simplement qu'un employeur découvre son existence le jour où un salarié le demande.

Ce que le modèle dit, et ne dit pas, sur la rupture

Un contrat de travail ne fixe pas les motifs de licenciement, et un modèle qui prétendrait le faire serait dangereux. En droit algérien, le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur, article 73 dans sa rédaction issue de la loi 91-29 du 21 décembre 1991, qui énumère elle même une liste de fautes graves. C'est le règlement intérieur qui fixe la qualification des fautes et les procédures, article 77.

Le licenciement prévu à l'article 73 est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur, lesquelles prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision et l'audition du travailleur concerné, qui peut se faire assister d'un travailleur de son choix appartenant à l'organisme employeur, article 73-2.

L'article 73-4, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996, règle les conséquences d'un licenciement irrégulier. Nous ne le paraphrasons pas ici : la page consacrée à l'attestation et au certificat de travail en donne le contenu, et le fichier CDI se contente d'un renvoi. La Cour constitutionnelle a reproduit cet article et déclaré sa constitutionnalité par une décision publiée au Journal officiel n° 34 du 19 mai 2022.

Sur l'indemnité, en revanche, le modèle peut être précis, parce que l'article 72 l'est : en cas de licenciement individuel ou collectif, le travailleur recruté pour une durée indéterminée a droit à une indemnité de licenciement, due à raison d'un mois par année de travail au sein de l'organisme employeur dans la limite de quinze mois, calculée sur la base de la moyenne mensuelle la plus avantageuse des rémunérations perçues durant les trois dernières années de travail.

Salarié étranger : ce contrat ne suffit pas

L'article 21 de la loi 90-11 autorise l'employeur à recruter des travailleurs étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, lorsqu'il n'existe pas une main d'oeuvre nationale qualifiée. Le contrat de travail n'est donc qu'une pièce du dossier : le titre de travail se demande à part, avant que la relation puisse courir.

Notre modèle porte un avertissement en première page pour ce cas et renvoie à la page consacrée au permis de travail des salariés étrangers. Ne signez pas un CDI avec un salarié étranger en pensant que le contrat règle la question du titre de travail.

Comment utiliser le fichier

Le fichier est fourni en français et en arabe. Les deux versions portent les mêmes clauses et les mêmes références d'articles. Choisissez la langue dans laquelle le contrat sera réellement lu par les deux parties.
Tous les champs à compléter sont entre crochets et surlignés. Relisez le document une fois rempli en cherchant les crochets restants : un crochet oublié est la faute la plus fréquente sur ce type de document.
Vérifiez la convention collective de votre branche avant de figer la période d'essai, le préavis de démission et les majorations d'heures supplémentaires. Sur ces trois points, la loi fixe un cadre et la négociation collective fixe le chiffre applicable. Une convention plus favorable au travailleur l'emporte, article 62.
Vérifiez le règlement intérieur de l'entreprise s'il existe, et déposez le à l'inspection du travail s'il n'existe pas encore alors que vous employez vingt travailleurs ou plus, article 75.
Établissez au moins deux exemplaires originaux signés, un pour chaque partie. Ce n'est pas une exigence de la loi, c'est ce qui vous évitera d'avoir à prouver le contenu du contrat par tout autre moyen le jour où il sera contesté.
Ce modèle est informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et nous n'affirmons pas qu'il est juridiquement suffisant pour votre situation. Faites le relire par un conseil si l'enjeu le justifie.

Ce que nous avons vérifié, et ce que nous ne garantissons pas

Chaque article cité sur cette page a été lu dans le PDF du Journal officiel, et lu sur le rendu image de la page, pas sur le flux de texte extrait. Ce n'est pas une précaution de style : les numéros du Journal officiel antérieurs à 2002 sont des scans qui n'extraient aucun caractère, et la loi 90-11 elle-même est de 1990. Elle a donc été lue page par page, et les chiffres porteurs ont été relus recadrés à 420 points par pouce.

Nous avons aussi lu l'édition originale arabe de la loi 90-11, et pas seulement sa traduction française. C'est ce qui a fait apparaître la divergence de l'article 18 sur la période d'essai, et c'est ce qui fixe la terminologie de notre édition arabe.

La chaîne de modification retracée le 22 août 2026 comprend la loi 91-29 du 21 décembre 1991, l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996, l'ordonnance 97-02 et l'ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997, et la loi 22-16 du 20 juillet 2022. Les 2 948 numéros du Journal officiel de notre archive locale ont été fouillés le même jour : sur la période où le balayage est possible, c'est à dire 2002 et au delà, la loi 22-16 est le seul texte qui modifie la loi 90-11.

Ce que nous ne pouvons pas affirmer, et que nous n'affirmons donc pas : la période 1998 à 2001 n'a pas pu être balayée automatiquement, ses numéros étant des images. Nous ne prétendons pas à l'exhaustivité. Nous disons ce qui a été vérifié et à quelle date.

Enfin, ces modèles sont informatifs. Ils ne constituent pas une consultation juridique, et nous n'affirmons pas qu'ils sont juridiquement suffisants pour une situation donnée. Ils ne promettent aucune décision d'une administration ni d'un tribunal.

Faire relire mon contrat type

40 heures est la durée légale hebdomadaire depuis 1997, article 2 de l'ordonnance 97-03. Les 44 heures que reprennent encore la plupart des modèles viennent de l'article 22 de la loi 90-11, que l'article 8 de cette ordonnance a abrogé.