Dans quels cas peut-on conclure un CDD en Algérie ?

Dans cinq cas seulement, énumérés par l'article 12 de la loi 90-11 : travail lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables, remplacement du titulaire d'un poste temporairement absent, travaux périodiques à caractère discontinu, surcroît de travail ou motifs saisonniers, et activités ou emplois à durée limitée ou par nature temporaires. Ce cinquième cas a été ajouté par l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996 et manque dans la plupart des modèles en circulation.

Quelles mentions un contrat à durée déterminée doit-il porter ?

Le dernier alinéa de l'article 12 en impose deux : la durée de la relation de travail, et les motifs de la durée arrêtée. Une date de fin sans motif ne satisfait qu'à la moitié de l'exigence. L'article 12 bis charge l'inspecteur du travail territorialement compétent de vérifier que le contrat relève bien d'un des cas de l'article 12 et que la durée prévue correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté.

Que risque un employeur qui conclut un CDD hors des cas prévus ?

Deux choses qui se cumulent. L'article 14 requalifie : le contrat conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la loi est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Et l'article 146 bis, ajouté par l'ordonnance 96-21, punit l'infraction d'une amende de 1 000 à 2 000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions. Ce sont les montants imprimés dans l'ordonnance de 1996.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé en Algérie ?

Aucun des textes que nous avons lus ne fixe un nombre maximal de renouvellements, une durée totale maximale ni un délai de carence. Le contrôle passe par l'adéquation, pas par un compteur : l'article 12 bis fait vérifier par l'inspecteur du travail que la durée prévue correspond à l'activité invoquée. Un renouvellement qui dépasse la durée réelle de cette activité sort du cas de recours et tombe sous l'article 14. Votre convention collective de branche peut être plus stricte que la loi.

Un CDD ouvre-t-il droit à une prime de précarité en Algérie ?

Aucun des textes que nous avons lus n'en crée. L'indemnité de licenciement de l'article 72 de la loi 90-11 est expressément réservée au travailleur recruté pour une durée indéterminée. Le travailleur en CDD conserve en revanche ses droits de droit commun, dont le congé annuel rémunéré des articles 39 à 44 et le certificat de travail de l'article 67 à la cessation.

Un CDD peut-il être à temps partiel ?

Oui. L'article 12 prévoit que le contrat à durée déterminée peut être conclu à temps plein ou partiel. Le temps partiel obéit alors en plus à l'article 13, qui interdit qu'il soit inférieur à la moitié de la durée légale de travail. La durée déterminée porte sur la durée de la relation, le temps partiel sur le volume horaire : ce sont deux dimensions différentes du même contrat.

Le modèle de CDD est-il disponible en arabe ?

Oui, en français et en arabe, avec les mêmes clauses et les mêmes références d'articles. Un contrat de travail est un acte sous seing privé entre l'employeur et le travailleur : rédigez le dans la langue que les deux parties lisent réellement.

Modèle de contrat de travail CDD en Algérie et ses cinq cas de recours

Un modèle de CDD de droit algérien construit autour de ce qui le rend valable : le cas de recours parmi les cinq de l'article 12, et le motif de la durée que le même article impose d'écrire. Fichier Word gratuit en français et en arabe. Modèle informatif : il ne constitue pas une consultation juridique.

Contenu vérifié le 22 août 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts création d'entreprise et formalités

Publié le 22 août 2026

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Relecture du cas de recours et du motif de la durée avant signature

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Modèle de contrat de travail à durée déterminée, droit algérien

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Modèle informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. Le contrat réel se lit avec votre convention collective de branche et le règlement intérieur de l'entreprise.

Le CDD algérien n'est possible que dans cinq cas, et ils sont énumérés

Lorsque le travailleur est recruté pour l'exécution d'un travail lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables.
Lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste qui s'absente temporairement et au profit duquel l'employeur est tenu de conserver le poste de travail.
Lorsqu'il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu.
Lorsqu'un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient.
Lorsqu'il s'agit d'activités ou d'emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires. Ce cinquième paragraphe a été ajouté à l'article 12 par l'ordonnance 96-21.

C'est le point qui distingue un modèle de CDD utilisable d'un modèle dangereux. L'article 12 de la loi 90-11 ne dit pas que le contrat peut être conclu pour une durée déterminée : il dit qu'il peut l'être dans les cas expressément prévus ci-après, et il les énumère. Hors de cette liste, le recours au CDD est irrégulier.

Quatre cas figurent dans le texte de 1990. Un cinquième a été ajouté par l'article 2 de l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996. Presque tous les modèles en circulation reprennent les quatre premiers et oublient le cinquième, qui est pourtant le plus large.

Ce que le contrat doit préciser, et qui contrôle

Le dernier alinéa de l'article 12 est court et décisif : dans l'ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée. Ce sont deux mentions, pas une. Beaucoup de CDD portent une date de fin sans dire pourquoi la durée s'arrête là, et c'est précisément la moitié manquante.

L'article 12 bis, créé par l'article 3 de l'ordonnance 96-21, désigne qui vérifie. En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas expressément cités par l'article 12, et que la durée prévue au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté.

Notre modèle traite donc ces deux mentions comme des champs obligatoires, pas comme des options. Il propose un encadré qui reprend les cinq cas et demande de cocher celui qui s'applique, puis un champ libre pour écrire le motif de la durée retenue en une phrase.

Ce qui arrive quand le CDD est irrégulier

Deux conséquences distinctes, dans deux articles distincts, et elles se cumulent.

La première est la requalification. L'article 14 dispose que, sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la présente loi est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. L'employeur qui a cru embaucher pour six mois se retrouve lié par un CDI, avec tout ce qui en découle sur la rupture et sur l'indemnité de licenciement de l'article 72.

La seconde est une amende. L'article 146 bis, ajouté par l'article 21 de l'ordonnance 96-21, punit toute infraction aux dispositions relatives au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis, d'une amende de 1 000 à 2 000 dinars appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions. Ce sont les montants tels qu'ils figurent dans l'ordonnance de 1996 ; nous n'avons trouvé, dans notre archive du Journal officiel, aucun texte postérieur les modifiant, et nous ne prétendons pas pour autant à l'exhaustivité.

CDD et temps partiel ne sont pas la même chose

La confusion est fréquente et le modèle la lève dès la première page. L'article 12 permet de conclure le CDD à temps plein ou partiel : la durée déterminée porte sur la durée de la relation, pas sur le volume horaire.

Le temps partiel a son propre article. L'article 13 permet de conclure un contrat pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c'est à dire pour un volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail, lorsque le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d'un travailleur, ou lorsque le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances personnelles et que l'employeur accepte. Le même article pose une limite ferme : en aucun cas le temps partiel de travail ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale de travail. L'ordonnance 96-21 a complété cet article par un alinéa renvoyant ses modalités d'application à la voie réglementaire.

Un CDD à temps partiel additionne donc les deux régimes : il doit respecter les cas de l'article 12 et le plancher de la moitié de la durée légale de l'article 13.

Les clauses propres au CDD

Le modèle de CDD reprend l'ossature du CDI et y ajoute ce qui lui est propre. Voici ce qui change.

Le cas de recours, à cocher parmi les cinq de l'article 12, et le motif de la durée arrêtée, à écrire. Article 12, dernier alinéa, et article 12 bis.
La date de début et la date de fin, ou l'événement qui met fin au contrat lorsque le terme n'est pas une date, par exemple le retour du titulaire remplacé. Le modèle demande alors de nommer le titulaire et la cause de son absence.
L'avertissement de requalification. Article 14. Il est en toutes lettres dans le fichier, sur la première page, parce que c'est le risque qui coûte le plus cher à l'employeur.
La cessation à l'arrivée du terme. Article 66 : la relation de travail cesse par l'effet, notamment, de l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée. Le modèle ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat : l'indemnité de licenciement de l'article 72 est réservée au travailleur recruté pour une durée indéterminée, et aucun des textes que nous avons lus ne crée une prime de précarité en droit algérien.
Le certificat de travail. Article 67 : à la cessation de la relation de travail, quel qu'en soit le motif, il est délivré au travailleur un certificat de travail. Un CDD arrivé à terme ouvre ce droit comme n'importe quelle autre cessation.
Le congé annuel. Articles 39 à 44. Le modèle rappelle deux règles qui comptent pour un contrat court : l'article 43, selon lequel toute période égale à vingt quatre jours ouvrables ou quatre semaines de travail équivaut à un mois de travail pour fixer la durée du congé, cette période étant de cent quatre vingt heures ouvrables pour les travailleurs saisonniers ou à temps partiel, et l'article 44 tel que modifié par l'ordonnance 96-21, selon lequel la période supérieure à quinze jours ouvrables du premier mois de recrutement équivaut à un mois de travail pour le calcul du congé annuel rémunéré.
La période d'essai. Article 18. Elle reste possible dans un CDD, et le modèle rappelle qu'une période d'essai de plusieurs mois dans un contrat de quelques mois vide le contrat de son sens : c'est un choix à faire consciemment.

Le renouvellement : ce que la loi dit, et ce qu'elle ne dit pas

Il faut être honnête sur ce point plutôt que d'inventer une règle. Les textes que nous avons lus ne fixent ni un nombre maximal de renouvellements, ni une durée totale maximale du CDD, ni un délai de carence entre deux contrats. L'article 12 raisonne par le cas de recours et par l'adéquation entre la durée et l'activité, pas par un compteur.

Ce que fait donc l'article 12 bis est plus exigeant qu'un compteur : l'inspecteur du travail vérifie que la durée prévue au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté. Un renouvellement qui prolonge un contrat au delà de la durée réelle de l'activité invoquée sort du cas de recours, et l'article 14 requalifie.

Notre modèle prévoit donc un avenant de renouvellement qui redemande, à chaque fois, le cas de recours et le motif de la nouvelle durée. Il ne promet pas qu'un nombre donné de renouvellements est autorisé, parce qu'aucun texte lu ne l'écrit. Vérifiez votre convention collective de branche, qui peut être plus stricte.

Comment utiliser le fichier

Le fichier est fourni en français et en arabe, avec les mêmes clauses et les mêmes références d'articles.
Commencez par la case du cas de recours. Si aucun des cinq cas de l'article 12 ne décrit honnêtement votre situation, le contrat à conclure est un CDI, et le modèle de CDI est la page voisine.
Écrivez le motif de la durée en une phrase concrète, qui rattache la date de fin à l'activité. Une phrase comme durée fixée en fonction du terme du marché nommé ci-dessus est utile. Une phrase comme durée fixée d'un commun accord ne dit rien.
Tous les champs à compléter sont entre crochets et surlignés. Relisez le document rempli en cherchant les crochets restants.
Ce modèle est informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et nous n'affirmons pas qu'il est juridiquement suffisant pour votre situation.

Ce que nous avons vérifié, et ce que nous ne garantissons pas

Chaque article cité sur cette page a été lu dans le PDF du Journal officiel, et lu sur le rendu image de la page, pas sur le flux de texte extrait. Ce n'est pas une précaution de style : les numéros du Journal officiel antérieurs à 2002 sont des scans qui n'extraient aucun caractère, et la loi 90-11 elle-même est de 1990. Elle a donc été lue page par page, et les chiffres porteurs ont été relus recadrés à 420 points par pouce.

Nous avons aussi lu l'édition originale arabe de la loi 90-11, et pas seulement sa traduction française. C'est ce qui a fait apparaître la divergence de l'article 18 sur la période d'essai, et c'est ce qui fixe la terminologie de notre édition arabe.

La chaîne de modification retracée le 22 août 2026 comprend la loi 91-29 du 21 décembre 1991, l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996, l'ordonnance 97-02 et l'ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997, et la loi 22-16 du 20 juillet 2022. Les 2 948 numéros du Journal officiel de notre archive locale ont été fouillés le même jour : sur la période où le balayage est possible, c'est à dire 2002 et au delà, la loi 22-16 est le seul texte qui modifie la loi 90-11.

Ce que nous ne pouvons pas affirmer, et que nous n'affirmons donc pas : la période 1998 à 2001 n'a pas pu être balayée automatiquement, ses numéros étant des images. Nous ne prétendons pas à l'exhaustivité. Nous disons ce qui a été vérifié et à quelle date.

Enfin, ces modèles sont informatifs. Ils ne constituent pas une consultation juridique, et nous n'affirmons pas qu'ils sont juridiquement suffisants pour une situation donnée. Ils ne promettent aucune décision d'une administration ni d'un tribunal.

Faire vérifier mon CDD

Article 14 de la loi 90-11 : le contrat conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la loi est considéré comme un contrat à durée indéterminée. L'employeur qui croyait embaucher pour quelques mois se retrouve lié par un CDI.