Quels sont les taux de TVA en Algérie ?

Deux taux : 19 % (taux normal, art. 21 du CTCA) et 9 % (taux réduit, art. 23). Les deux datent de la loi de finances 2017. Le 9 % ne vise que les opérations listées à l'article 23 : formation professionnelle d'une entreprise agréée par l'Etat, actes médicaux, construction de logements, taxis, train et bus, produits de base listés. Il n'existe pas de taux de 0 %. Les médicaments, le pain et le lait sont exonérés (art. 9).

Quel est le seuil d'assujettissement à la TVA ?

Le critère est le régime fiscal. Les contribuables à l'IFU sont hors champ de la TVA (art. 8-2 du CTCA, depuis la loi de finances 2021, art. 37). Les contribuables du réel ou du simplifié sont soumis à la TVA pour leurs opérations imposables. Un contribuable à l'IFU peut opter pour le réel (art. 3 du code des procédures fiscales).

Comment déclarer la TVA en Algérie ?

Via le formulaire G50 sur Jibayatic (jibayatic.mf.gov.dz), chaque mois, avant le 20 du mois suivant (art. 76 du CTCA). Le G50 combine la TVA et l'IRG retenu à la source ; la taxe sur l'activité professionnelle n'y figure plus depuis que l'article 14 de la loi de finances 2024 a abrogé les articles 217 à 231 du CIDTA. Paiement en ligne par CIB/Edahabia ou virement. Obligation de déclarer même en CA nul.

Peut-on déduire la TVA sur tous les achats ?

Non. La TVA est déductible uniquement sur les achats professionnels avec facture conforme (NIF fournisseur + NIF client + TVA détaillée). Exclusions : véhicules de tourisme, frais de bouche hors mission, certains frais personnels. Une facture supérieure à 1 000 000 DA TTC payée en espèces ne donne pas droit à déduction (art. 30 du CTCA). Les pièces justificatives se conservent dix ans (art. 12 du code de commerce).

Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Le crédit de TVA doit en règle générale atteindre 1 000 000 DA à la fin du trimestre (art. 50 bis du CTCA, loi de finances 2025, art. 65). La demande se dépose au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre (art. 50 quinquies, loi de finances 2025, art. 66). Les exportateurs de biens sont exonérés avec droit à déduction et remboursement du crédit (art. 13 et 50, point 1). Un vendeur à 9 % qui achète à 19 % peut se faire rembourser l'écart de taux (art. 50, point 3).

Les auto-entrepreneurs paient-ils la TVA ?

Non. Les auto-entrepreneurs et les contribuables à l'IFU (impôt forfaitaire unique) sont hors champ de la TVA (art. 8-2 du CTCA). Ils ne facturent pas de TVA et ne la mentionnent pas sur leurs factures (art. 64 du CTCA, amende de 25 000 DA, art. 114 modifié par la loi de finances 2026, art. 59). Ils ne déduisent pas la TVA payée sur leurs achats. Seul l'IFU est dû.

Comment fonctionne la TVA à l'importation ?

TVA due à la Douane au moment du dédouanement (pas à l'achat). Base : valeur CIF + droits de douane. Taux : 19 % sauf exceptions. Déductible sur le G50 du mois où payée. Exonérations possibles : équipements des start-up labellisées, marchandises sous régime douanier suspensif (art. 11 du CTCA).

Quelles pénalités en cas de retard de paiement de la TVA ?

L'article 402-2 du CIDTA prévoit une pénalité de 10 % dès le lendemain de la date limite de paiement, puis une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard à partir du premier jour du mois qui suit la date limite, le total des deux ne pouvant pas dépasser 25 %. Une G50 déposée mais non payée reste une dette : elle apparaît sur l'extrait de rôle et bloque les attestations fiscales.

Quel taux de TVA pour une formation professionnelle ?

9 % lorsque la formation est réalisée par une entreprise agréée par l'Etat (art. 23 du CTCA, rédaction de la loi de finances 2026, art. 53). Sans agrément, c'est 19 %. L'agrément vous donne donc le taux réduit. La TVA de 19 % payée sur vos achats reste déductible, et l'excédent de crédit dû à l'écart entre 19 % et 9 % est remboursable (art. 50, point 3).

Quel taux de TVA pour la vente en ligne ?

Le taux de 9 % sur les ventes par voie électronique, créé par la loi de finances 2020 (art. 41), a été abrogé par la loi de finances 2022 (art. 94). La vente en ligne suit aujourd'hui le taux du produit vendu, 19 % dans la plupart des cas, à vérifier au cas par cas. Un vendeur à l'IFU ou un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA.

Existe-t-il un taux de TVA de 0 % pour l'export ?

Non. Il n'existe pas de taux de 0 % en vigueur. Les exportations de biens sont exonérées avec droit à déduction et remboursement du crédit (art. 13 et 50 du CTCA), à condition que l'envoi soit inscrit en comptabilité et déclaré en douane.

TVA Entreprise en Algérie 2026, Guide Complet

UpGrowth est une société privée d'accompagnement des entrepreneurs, sans lien avec la DGI. Ce guide est gratuit. Si vous préférez déléguer la démarche, nous la prenons en charge.

Services officiels de la DGI : www.mfdgi.gov.dz

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Tout sur la TVA en Algérie en 2026 : taux de 19 % et de 9 %, qui est assujetti (les contribuables à l'IFU sont hors champ), déclaration G50 mensuelle sur Jibayatic, droit à déduction, remboursement du crédit, TVA à l'importation, exonération des équipements des start-up. Les 8 erreurs fréquentes à éviter.

Contenu vérifié le 11 octobre 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Fiscalistes d'entreprise & experts TVA

Publié le 24 avril 2026Mis à jour le 11 octobre 2026

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Déclarations G50 + remboursements + contrôles · Cabinet expert Jibayatic

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La TVA en Algérie, essentiel pour toute entreprise en 2026

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l'impôt le plus fréquemment déclaré par les entreprises algériennes, chaque mois via le formulaire G50. Elle est régie par le Code des taxes sur le chiffre d'affaires (CTCA). Le taux normal de 19 % (art. 21) et le taux réduit de 9 % (art. 23) datent de la loi de finances 2017 (art. 26 et 27). La déclaration se fait en ligne, sur Jibayatic.

Bien maîtrisée, la TVA est une simple formalité. Mal gérée, elle peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités, et des blocages de remboursement qui pèsent sur la trésorerie. Ce guide couvre les taux, les assujettis, les régimes, les déclarations, et les erreurs à éviter.

Les taux de TVA en Algérie 2026

Le taux applicable dépend strictement de la nature du bien ou service, pas de l'entreprise. Il faut donc bien classifier chaque vente.

Il n'existe pas de taux de 0 %. Les exportations de biens sont exonérées avec droit à déduction (art. 13 et 50 du CTCA), à condition que l'envoi soit inscrit en comptabilité et déclaré en douane.

Pour un service rendu à un client étranger, la territorialité décide : un service est réputé fait en Algérie lorsqu'il y est utilisé ou exploité (art. 7 du CTCA).

Taux	Utilisation	Exemples
19 %	Taux normal (art. 21 du CTCA)	Tout ce qui est imposable sans figurer à l'article 23 ni être exonéré : services, biens d'équipement, produits industriels
9 %	Taux réduit (art. 23 du CTCA)	Liste de l'article 23 : formation professionnelle d'une entreprise agréée par l'Etat, actes médicaux, construction de logements, taxis, train et bus, produits de base listés, tourisme (taux transitoire)
Exonérée	Exonérations (art. 9, 11 et 13 du CTCA)	Médicaments, pain, lait, assurances de personnes, exportations de biens (avec droit à déduction)
Hors champ	Art. 8 du CTCA	Contribuables à l'IFU, auto-entrepreneurs compris (art. 8-2)

Ce qui est à 9 % : l'article 23 du CTCA

Le taux de 9 % ne vise que ce que l'article 23 du CTCA énumère. Hors de la liste, le taux est de 19 %.

Formation professionnelle et enseignement : 9 % lorsque la prestation est réalisée par une entreprise agréée par l'Etat (art. 23 du CTCA, point réécrit par la loi de finances 2026, art. 53). Sans agrément, c'est 19 %. Le texte couvre aussi l'enseignement préscolaire et l'hébergement et la restauration fournis directement par ces établissements. L'agrément de l'Etat est donc ce qui vous donne le taux de 9 %.
Santé : les actes médicaux sont à 9 %, de même que, depuis la loi de finances 2026, la restauration et l'hébergement fournis aux patients par les établissements de santé. Les médicaments de la nomenclature nationale sont exonérés (art. 9), pas à 9 %.
Logement : construction de locaux d'habitation neufs, leur viabilisation et leur vente. Depuis la loi de finances 2026 (art. 53), le taux couvre aussi la réhabilitation et la viabilisation des anciens immeubles d'habitation.
Transport de voyageurs : taxis, transport ferroviaire et, depuis la loi de finances 2026, transport par bus. Tout le transport n'est pas concerné.
Produits de base de la liste de l'article 23 (exemples) : pâtes et couscous, huile d'olive, dattes, livres, journaux, eau potable des ménages, sucre. La liste détaillée suit le tarif douanier.
Culture et presse : spectacles, concerts, billets de cinéma, impression et vente de journaux et de périodiques.
Tourisme : hôtels, restaurants touristiques classés, agences de voyage et location de véhicules touristiques bénéficient d'un taux transitoire de 9 % (art. 42 de l'ordonnance 09-01, dans sa rédaction de la loi de finances complémentaire 2020, art. 34). Vérifiez la période d'application sur le texte en vigueur.

Qui est assujetti à la TVA ?

Contribuables à l'IFU : hors champ de la TVA (art. 8-2 du CTCA, depuis la loi de finances 2021, art. 37).
Régimes du réel et du simplifié : assujettis à la TVA pour leurs opérations imposables.
Auto-entrepreneurs : ils relèvent de l'IFU, donc ils sont hors champ de la TVA.
Option : un contribuable à l'IFU peut opter pour le régime du réel (art. 3 du code des procédures fiscales). La TVA s'applique alors.
Pas de TVA, pas de déduction : un contribuable à l'IFU ne déduit pas la TVA payée sur ses achats.

Toutes les entreprises ne collectent pas la TVA. Tout dépend du régime fiscal. L'ancien critère de chiffre d'affaires de l'article 8-2 du CTCA a été remplacé par le critère du régime de l'IFU.

Vente en ligne : quel taux de TVA ?

Le taux de 9 % sur les ventes par voie électronique, créé par la loi de finances 2020 (art. 41), a été abrogé par la loi de finances 2022 (art. 94).

Les ventes réalisées par voie électronique sont soumises à la TVA (art. 2, point 14 du CTCA), sauf pour les contribuables à l'IFU.
Elles suivent le taux du produit vendu : 19 % dans la plupart des cas, 9 % si le produit figure à l'article 23, exonération si le produit est exonéré. À vérifier au cas par cas.
Un vendeur en ligne à l'IFU, ou un auto-entrepreneur, ne facture aucune TVA (art. 8-2).

Déclaration et paiement, le G50 mensuel

Périodicité : mensuelle, avant le 20 du mois suivant (art. 76 du CTCA).
Plateforme : Jibayatic (https://jibayatic.mf.gov.dz), obligatoire pour la plupart des entreprises.
Contenu : CA HT par taux de TVA, TVA collectée, TVA déductible, solde à payer ou crédit.
Paiement : en ligne via Jibayatic (carte CIB, Edahabia) ou virement bancaire.
Paiement en retard : pénalité de 10 % dès le lendemain de la date limite, puis une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard à partir du premier jour du mois qui suit la date limite, le total des deux ne pouvant pas dépasser 25 % (art. 402-2 du CIDTA).
Déclaration nulle : obligatoire même si CA = 0.

Le formulaire G50 est le cœur de la déclaration fiscale mensuelle. C'est un imprimé à plusieurs lignes : une entreprise ordinaire y sert la TVA et l'IRG retenu à la source sur salaires. La taxe sur l'activité professionnelle n'y figure plus, l'article 14 de la loi de finances 2024 (loi 23-22, JO n° 86 du 31 décembre 2023) ayant abrogé les articles 217 à 231 du CIDTA. La ligne taxe locale de solidarité du même imprimé ne concerne que le transport des hydrocarbures par canalisation et les activités minières, seul champ que lui laisse l'article 231 bis du CIDTA.

Le droit à déduction, comment ça marche

Condition : factures conformes (NIF fournisseur + NIF client + TVA détaillée).
Pas de déduction si une facture supérieure à 1 000 000 DA TTC est payée en espèces (art. 30 du CTCA).
Biens éligibles : matières premières, marchandises, équipements, services professionnels.
Biens non éligibles : véhicules de tourisme, frais de bouche/hébergement hors mission, certains frais personnels.
TVA sur immobilisations : déductible selon le rapport CA assujetti / CA total (prorata).
Crédit de TVA : si la TVA déductible > TVA collectée, reportable sur mois suivants ou remboursable (voir plus bas).
Conservation des factures : dix ans, comme tous les documents comptables et pièces justificatives (art. 12 du code de commerce).

La TVA payée sur les achats professionnels peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes (art. 29 et suivants du CTCA). C'est le mécanisme central de la TVA qui évite la cascade fiscale.

Remboursement du crédit de TVA

Règle générale : le crédit doit atteindre au moins 1 000 000 DA à la fin du trimestre (art. 50 bis du CTCA, loi de finances 2025, art. 65).
Délai de demande : au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre (art. 50 quinquies du CTCA, loi de finances 2025, art. 66).
Exportateurs de biens : exonération avec droit à déduction et remboursement du crédit (art. 13 et 50, point 1).
Écart de taux : un vendeur à 9 % qui achète à 19 % peut se faire rembourser la différence (art. 50, point 3).

Les exportateurs de biens, et les vendeurs à 9 % qui achètent à 19 %, peuvent se retrouver avec un crédit de TVA structurel. Le remboursement est possible, mais il est encadré par un montant minimum et un délai de demande.

TVA à l'importation

Base imposable : valeur CIF + droits de douane + droits spécifiques.
Taux : 19 % sauf exceptions (produits de base 9 %, exonérations).
Paiement : au moment du dédouanement, bloquant pour la sortie du port.
Déduction : sur le G50 du mois où la TVA import a été payée.
Exonération possible : équipements acquis par les start-up labellisées (loi de finances complémentaire 2020, art. 33), marchandises sous régime douanier suspensif (art. 11 du CTCA).
Documents requis : DUM (Déclaration Unique Marchandises), factures, certificat d'origine.

Pour les entreprises important des biens, la TVA est due à la Douane au moment du dédouanement, pas à l'achat. Elle devient ensuite déductible dans la déclaration mensuelle.

Jibayatic, la plateforme DGI obligatoire

Inscription : automatique après attribution du NIF.
Authentification : login/mot de passe + OTP sur numéro vérifié.
Modules : déclarations G50, IBS annuelle, IFU, remboursement TVA, consultation historique.
Paiement en ligne : CIB, Edahabia, virement bancaire simplifié.
Avantages : pas de déplacement, reçu électronique, historique consultable.
Inconvénients : plateforme parfois lente, surtout en fin de mois (jour de déclaration).
Recommandation : déclarer 5-10 jours avant échéance pour éviter les pics de charge.

Jibayatic est le portail de télédéclaration de la Direction Générale des Impôts. Le portail est en évolution constante, quelques règles pratiques :

Contrôles fiscaux TVA, signaux déclencheurs

Décalage CA déclaré vs CA bancaire (les banques transmettent à la DGI).
Demandes répétées de remboursement de TVA.
Déclarations nulles prolongées sans activité réelle.
Écart entre DAS CNAS (masse salariale) et charges salariales IBS.
Clients ou fournisseurs déjà en redressement (effet de chaîne).
Dénonciation externe (ex-salariés, concurrents, clients mécontents).
Tirage au sort statistique, une entreprise à jour peut être contrôlée sans aucun signal préalable.

Les 8 erreurs fréquentes à éviter

Oublier de déclarer un mois, même en CA nul (la déclaration est obligatoire).
Appliquer le mauvais taux TVA à une vente (confusion 9 % vs 19 %).
Déduire la TVA sur un véhicule de tourisme (non déductible).
Accepter une facture fournisseur sans NIF (non déductible).
Ne pas conserver les factures d'achat dix ans (art. 12 du code de commerce).
Demander un remboursement de TVA avec un crédit inférieur à 1 000 000 DA, ou après le 20 du mois qui suit le trimestre.
Déclarer en retard juste avant échéance (Jibayatic sature).
Faire apparaître la TVA sur une facture quand on est à l'IFU (interdit, art. 64 du CTCA, amende de 25 000 DA).

Exonérations légales et régimes préférentiels

Label Startup : les équipements acquis par les start-up, au titre de la réalisation de leurs projets d'investissements, sont exonérés de TVA (loi de finances complémentaire 2020, art. 33).
Promoteurs éligibles à l'ANADE, à l'ANGEM ou à la CNAC : achats d'équipements et de services d'investissement en franchise de TVA, sur agrément du directeur des impôts de wilaya et dans la limite d'un contingent annuel (art. 42 à 49 du CTCA).
Auto-entrepreneur IFU : hors champ de la TVA (plafond 5 M DZD, art. 51 de la loi de finances 2023).
Micro-entreprise IFU : hors champ de la TVA (seuil unifié de 8 000 000 DZD de chiffre d'affaires annuel, art. 282 ter du CIDTA, loi de finances 2022, art. 73).
IFU et auto-entrepreneur : aucune TVA sur les factures (art. 64 du CTCA). La mentionner est punie d'une amende de 25 000 DA (art. 114, modifié par la loi de finances 2026, art. 59).
Exportations de biens : exonérées avec droit à déduction et remboursement (art. 13 et 50 du CTCA). Il n'y a pas de taux de 0 %.
Produits exonérés (art. 9) : pain, farines panifiables et semoules, lait, médicaments de la nomenclature nationale, assurances de personnes. Les actes médicaux et l'enseignement agréé ne sont pas exonérés : ils sont à 9 % (art. 23).

Certains produits, régimes et dispositifs sortent de la TVA, soit par exonération (art. 9, 11 et 13 du CTCA), soit parce qu'ils sont hors champ (art. 8).

Abonnement G50 et comptabilité

À partir de 60 000 DZD HT par mois en régime réel, la déclaration G50 quand elle est due (TVA 19 % en sus), dans le pack comptable complet. Sur un remboursement de TVA, ce qui se contrôle en amont c'est le dossier : factures conformes, NIF présent, fournisseurs en règle.

G50 à partir de 15 000 DA HT par mois, quand elle est due. Comptabilité mensuelle de la société : à partir de 30 000 DA HT à l'IFU, à partir de 60 000 DA HT au régime du réel. HT, TVA 19 % en sus. Offre écrite immédiate dès que nous avons vos réponses.