Quels sont les taux de TVA en Algérie ?

Deux taux principaux : 19 % (normal) sur la majorité des biens et services, et 9 % (réduit) sur produits de base, transport, tourisme interne. Taux 0 % sur exportations. Certaines activités (santé, enseignement) sont totalement exonérées.

Quel est le seuil d'assujettissement à la TVA ?

30 millions DZD de CA annuel pour les services, 50 millions DZD pour le commerce / achat-revente. Sous ces seuils : régime simplifié possible sans collecte TVA. Sous régime IFU (auto-entrepreneur / micro-entreprise) : exonération totale quel que soit le CA.

Comment déclarer la TVA en Algérie ?

Via le formulaire G50 sur Jibayatic (jibayatic.mf.gov.dz), chaque mois, avant le 20 du mois suivant. Le G50 combine la TVA et l'IRG retenu à la source ; la taxe sur l'activité professionnelle n'y figure plus depuis que l'article 14 de la loi de finances 2024 a abrogé les articles 217 à 231 du CIDTA. Paiement en ligne par CIB/Edahabia ou virement. Obligation de déclarer même en CA nul.

Peut-on déduire la TVA sur tous les achats ?

Non. La TVA est déductible uniquement sur les achats professionnels avec facture conforme (NIF fournisseur + NIF client + TVA détaillée). Exclusions : véhicules de tourisme, frais de bouche hors mission, certains frais personnels. Conservation 10 ans des factures.

Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Demande via Jibayatic + dossier papier avec justificatifs. Conditions : crédit TVA > 500 000 DZD, factures conformes, déclarations à jour. Délai : 3-6 mois minimum. Une facture non conforme ou une déclaration manquante suffit à faire rejeter la demande, la préparation du dossier est donc critique.

Les auto-entrepreneurs paient-ils la TVA ?

Non. Sous régime IFU (impôt forfaitaire unique), les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont totalement exonérés de TVA. Ils ne collectent pas, ne déduisent pas, et ne déclarent pas la TVA. Seul l'IFU annuel est dû.

Comment fonctionne la TVA à l'importation ?

TVA due à la Douane au moment du dédouanement (pas à l'achat). Base : valeur CIF + droits de douane. Taux : 19 % sauf exceptions. Déductible sur le G50 du mois où payée. Exonérations possibles : Label Startup, AAPI, équipements prioritaires.

Quelles pénalités en cas de retard de déclaration TVA ?

10 % immédiatement + 3 % par mois de retard, plafonné à 25 % du montant dû. Intérêts de retard en sus. Déclarations répétées en retard peuvent déclencher un contrôle fiscal. Jibayatic accepte le paiement en ligne, pas d'excuse au retard.

TVA Entreprise en Algérie 2026, Guide Complet

UpGrowth est une société privée d'accompagnement des entrepreneurs, sans lien avec la DGI. Ce guide est gratuit. Si vous préférez déléguer la démarche, nous la prenons en charge.

Services officiels de la DGI : www.mfdgi.gov.dz

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Tout sur la TVA en Algérie en 2026 : taux (9 %, 19 %, 0 %), seuils d'assujettissement (30 M services / 50 M commerce), déclaration G50 mensuelle sur Jibayatic, droit à déduction, remboursement du crédit, TVA à l'importation, exonérations Label Startup et AAPI. Les 8 erreurs fréquentes à éviter.

Contenu vérifié le 31 juillet 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Fiscalistes d'entreprise & experts TVA

Publié le 24 avril 2026Mis à jour le 31 juillet 2026

Gestion TVA complète, UpGrowth Connect

Déclarations G50 + remboursements + contrôles · Cabinet expert Jibayatic

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La TVA en Algérie, essentiel pour toute entreprise en 2026

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l'impôt le plus fréquemment déclaré par les entreprises algériennes, chaque mois via le formulaire G50. Depuis la loi de finances 2020, les taux ont été stabilisés, le seuil d'assujettissement relevé, et la dématérialisation via Jibayatic rendue obligatoire pour les structures moyennes.

Bien maîtrisée, la TVA est une simple formalité. Mal gérée, elle peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités dépassant l'impôt lui-même, et des blocages de remboursement qui asphyxient la trésorerie. Ce guide couvre les taux, les seuils, les régimes, les déclarations, et les erreurs à éviter.

Les taux de TVA en Algérie 2026

Le taux applicable dépend strictement de la nature du bien ou service, pas de l'entreprise. Il faut donc bien classifier chaque vente.

Taux	Utilisation	Exemples
19 %	Taux normal	Services, biens d'équipement, produits industriels
9 %	Taux réduit	Produits de base, transport, tourisme interne, certains médicaments
0 %	Exportations & livraisons internationales	Biens exportés, services à l'étranger
Exonérée	Activités exclues	Santé, enseignement, activités associatives, agriculture brute

Seuils d'assujettissement à la TVA

Seuil services : 30 millions DZD de CA annuel HT.
Seuil commerce (achat-revente) : 50 millions DZD de CA annuel HT.
Sous seuil : régime simplifié possible (sans collecte TVA).
Sous régime IFU (auto-entrepreneur, micro-entreprise) : exonération totale TVA, quel que soit le CA.
Dépassement du seuil : assujettissement obligatoire dès le mois suivant.
Option volontaire : possible même sous seuil (utile pour déduire la TVA sur achats).

Toutes les entreprises ne collectent pas la TVA. L'assujettissement dépend du chiffre d'affaires annuel et du régime fiscal choisi.

Déclaration et paiement, le G50 mensuel

Périodicité : mensuelle, avant le 20 du mois suivant.
Plateforme : Jibayatic (https://jibayatic.mf.gov.dz), obligatoire pour la plupart des entreprises.
Contenu : CA HT par taux de TVA, TVA collectée, TVA déductible, solde à payer ou crédit.
Paiement : en ligne via Jibayatic (carte CIB, Edahabia) ou virement bancaire.
Retard : 10 % + 3 % par mois, plafonné à 25 %.
Déclaration nulle : obligatoire même si CA = 0.

Le formulaire G50 est le cœur de la déclaration fiscale mensuelle. C'est un imprimé à plusieurs lignes : une entreprise ordinaire y sert la TVA et l'IRG retenu à la source sur salaires. La taxe sur l'activité professionnelle n'y figure plus, l'article 14 de la loi de finances 2024 (loi 23-22, JO n° 86 du 31 décembre 2023) ayant abrogé les articles 217 à 231 du CIDTA. La ligne taxe locale de solidarité du même imprimé ne concerne que le transport des hydrocarbures par canalisation et les activités minières, seul champ que lui laisse l'article 231 bis du CIDTA.

Le droit à déduction, comment ça marche

Condition : factures conformes (NIF fournisseur + NIF client + TVA détaillée).
Biens éligibles : matières premières, marchandises, équipements, services professionnels.
Biens non éligibles : véhicules de tourisme, frais de bouche/hébergement hors mission, certains frais personnels.
TVA sur immobilisations : déductible selon le rapport CA assujetti / CA total (prorata).
Crédit de TVA : si la TVA déductible > TVA collectée, reportable sur mois suivants ou remboursable.
Conservation des factures : 10 ans minimum pour justification en cas de contrôle.

La TVA payée sur les achats professionnels peut être déduite de la TVA collectée sur les ventes. C'est le mécanisme central de la TVA qui évite la cascade fiscale.

Remboursement du crédit de TVA

Conditions : crédit > 500 000 DZD, factures conformes, déclarations à jour.
Cas typiques : exportateurs (TVA 0 % sur ventes), investisseurs en équipements importés, nouveaux entrants en phase d'amortissement.
Procédure : demande via Jibayatic + dossier papier avec justificatifs.
Délai : 3-6 mois minimum.
Motifs de refus : factures non conformes, NIF fournisseur invalide, incohérence CA déclaré vs bancaire, soupçon fraude.
Alternative : imputation sur IBS futur si remboursement refusé.

Les entreprises exportatrices ou investissant massivement en équipements peuvent se retrouver avec un crédit de TVA structurel. Le remboursement est possible, mais il est conditionné : la DGI vérifie le seuil du crédit, la conformité de chaque facture et la mise à jour des déclarations avant de le prononcer.

TVA à l'importation

Base imposable : valeur CIF + droits de douane + droits spécifiques.
Taux : 19 % sauf exceptions (produits de base 9 %, exonérations).
Paiement : au moment du dédouanement, bloquant pour la sortie du port.
Déduction : sur le G50 du mois où la TVA import a été payée.
Exonération possible : Label Startup, régime AAPI, certains secteurs prioritaires (équipements de production).
Documents requis : DUM (Déclaration Unique Marchandises), factures, certificat d'origine.

Pour les entreprises important des biens, la TVA est due à la Douane au moment du dédouanement, pas à l'achat. Elle devient ensuite déductible dans la déclaration mensuelle.

Jibayatic, la plateforme DGI obligatoire

Inscription : automatique après attribution du NIF.
Authentification : login/mot de passe + OTP sur numéro vérifié.
Modules : déclarations G50, IBS annuelle, IFU, remboursement TVA, consultation historique.
Paiement en ligne : CIB, Edahabia, virement bancaire simplifié.
Avantages : pas de déplacement, reçu électronique, historique consultable.
Inconvénients : plateforme parfois lente, surtout en fin de mois (jour de déclaration).
Recommandation : déclarer 5-10 jours avant échéance pour éviter les pics de charge.

Jibayatic est le portail de télédéclaration de la Direction Générale des Impôts. Le portail est en évolution constante, quelques règles pratiques :

Contrôles fiscaux TVA, signaux déclencheurs

Décalage CA déclaré vs CA bancaire (les banques transmettent à la DGI).
Demande répétée de remboursement TVA (> 2 demandes / an).
Déclarations nulles prolongées (> 3 mois d'affilée sans activité).
Écart entre DAS CNAS (masse salariale) et charges salariales IBS.
Clients ou fournisseurs déjà en redressement (effet de chaîne).
Dénonciation externe (ex-salariés, concurrents, clients mécontents).
Tirage au sort statistique, une entreprise à jour peut être contrôlée sans aucun signal préalable.

Les 8 erreurs fréquentes à éviter

Oublier de déclarer un mois (même en CA nul), pénalité automatique.
Appliquer le mauvais taux TVA à une vente (confusion 9 % vs 19 %).
Déduire la TVA sur un véhicule de tourisme (non déductible).
Accepter une facture fournisseur sans NIF (non déductible).
Ne pas conserver les factures d'achat 10 ans (rejet en contrôle).
Demander un remboursement TVA sans dossier parfait (refus + contrôle).
Déclarer en retard juste avant échéance (Jibayatic sature).
Mélanger régime réel et régime IFU sur même activité (incompatible).

Exonérations légales et régimes préférentiels

Label Startup : TVA 0 % sur équipements importés pendant 4 ans.
AAPI (investissement structurant) : exonération TVA sur équipements et matières premières importés.
Auto-entrepreneur IFU : exonération totale TVA sous le régime (plafond 5 M DZD).
Micro-entreprise IFU : exonération totale TVA (seuil unifié de 8 000 000 DZD de chiffre d'affaires annuel, art. 282 ter du CIDTA).
Exportations : TVA 0 % sur ventes à l'étranger, déduction TVA achats possible.
Activités exonérées légalement : santé, enseignement, activités associatives sans but lucratif.

Certaines activités ou dispositifs permettent d'être totalement ou partiellement exonéré de TVA.

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