Attestation CNAS en Algérie : mise à jour, télédéclaration et obligations

La Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés couvre les salariés du secteur économique. L'attestation de mise à jour établit que l'employeur est en règle avec elle à la date de délivrance : activité déclarée, salariés affiliés, cotisations déclarées et versées.

C'est la pièce sociale que réclament les maîtres d'ouvrage, les banques et les partenaires avant d'engager une relation contractuelle. Elle se distingue de l'attestation d'affiliation, qui concerne un salarié individuel, et de l'attestation de non-affiliation, qui prouve au contraire l'absence de rattachement.

La CNAS a mis en place un service public de vérification en ligne des attestations de mise à jour. Il permet à un tiers de contrôler l'authenticité d'un document sur simple saisie de son numéro. Le service précise qu'il est valable pour toutes les attestations établies après le 7 juillet 2020 : https://teledeclaration.cnas.dz/checkMAJ.jsp

C'est la confusion la plus répandue. La CNAS exploite deux espaces distincts qui ne servent pas au même public.

L'espace employeur, où se font la télédéclaration et le paiement, est le portail de télédéclaration. Il permet de déclarer les assiettes de cotisation, de régler les cotisations en ligne par e-paiement, de vérifier et de déposer les déclarations annuelles des salaires et des salariés, de consulter et télécharger la liste des salariés et les déclarations, et d'enregistrer les demandes d'affiliation des nouveaux salariés : https://teledeclaration.cnas.dz

L'espace El-Hanaa, lui, est destiné aux assurés sociaux : historique des remboursements, notifications, informations sur l'assuré et ses ayants droit, vérification d'une attestation d'affiliation ou de non-affiliation, et vérification d'une attestation des salaires déclarés par l'employeur : https://elhanaa.cnas.dz

Le site institutionnel de la caisse regroupe les deux, ainsi que la page employeur qui détaille les obligations : https://cnas.dz/fr/

Point de sécurité à connaître : le portail employeur a renforcé son authentification. Après l'identifiant et le mot de passe, il faut renseigner et confirmer un numéro de téléphone en Algérie, ou une adresse électronique pour les résidents à l'étranger, puis saisir le code de vérification reçu.

L'obligation naît dès le premier recrutement. La CNAS indique que toute personne physique ou morale doit déclarer son activité à l'organisme de sécurité sociale dès lors qu'elle occupe un ou plusieurs travailleurs, quelles que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail, ou dès lors qu'elle emploie du personnel pour son propre compte en qualité de gens de maison, chauffeur, femme de ménage, jardinier, gardien ou infirmière.

Le dossier de déclaration d'activité se dépose à l'agence CNAS du lieu d'implantation de l'entreprise ou de l'activité, dans les 10 jours qui suivent le recrutement du premier salarié.

L'article 8 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, impose à l'employeur de déclarer à la sécurité sociale toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'elle exerce une activité rémunérée, quels que soient le montant ou la nature de la rémunération, à temps plein, à temps partiel ou de façon occasionnelle.

La caisse précise les notions : le temps plein correspond à la durée légale hebdomadaire de 40 heures, le temps partiel à une durée inférieure à 40 heures sans être inférieure à 20 heures, et le travail occasionnel aux activités temporaires rémunérées à la tâche, à la pièce, au chiffre d'affaires ou au cachet.

L'article 10 de la même loi fixe le délai : les employeurs sont tenus d'adresser une demande d'affiliation des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les dix jours qui suivent le recrutement du travailleur. Les établissements d'enseignement supérieur, technique, de formation professionnelle ou assimilés disposent de vingt jours à compter de l'inscription des élèves.

L'article 12 organise la sanction de fait : lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée dans les délais prescrits, l'affiliation du salarié est opérée d'office par l'organisme de sécurité sociale, de sa propre initiative, à la suite d'un contrôle administratif, ou à la requête de l'intéressé, de ses ayants droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne.

Le dossier d'affiliation d'un salarié comprend une demande d'affiliation de l'assuré social, un extrait de naissance n° 12 ou une copie du S12 de l'assuré s'il n'est pas déjà immatriculé, et une fiche familiale si l'assuré est marié. La liste complète des obligations figure sur la page employeur de la caisse : https://cnas.dz/fr/employeur/

L'article 21 de la loi n° 83-14 fixe le rythme : l'employeur est tenu de déclarer et de verser les cotisations de sécurité sociale de ses salariés auprès de l'agence de wilaya dont il relève dans les trente jours qui suivent l'échéance, celle de chaque trimestre s'il occupe moins de dix salariés, celle de chaque mois au-delà. La déclaration s'effectue par internet sur le portail de télédéclaration, ou sur un imprimé appelé déclaration d'assiette de cotisation.

L'article 14 organise la déclaration annuelle. L'employeur est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement, dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés faisant ressortir les rémunérations perçues entre le premier et le dernier jour de l'année, par trimestre, ainsi que le montant des cotisations dues. Les déclarations annuelles sont transmises sous forme électronique, un logiciel étant mis à la disposition des employeurs pour extraire le fichier.

Une obligation à part, à ne jamais oublier : l'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail dans les quarante-huit heures de sa prise de connaissance.

L'assiette des cotisations est constituée de l'ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l'exclusion des primes à caractère familial, des primes et indemnités représentatives de frais engagés par le travailleur comme la prime de panier ou de transport, des primes et indemnités à caractère exceptionnel telles que l'indemnité de licenciement ou de départ en retraite, et de certaines indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d'isolement.

Deux règles planchers encadrent l'assiette. Le salaire mensuel soumis à cotisation ne peut en aucun cas être inférieur au salaire national minimum garanti. Et pour les catégories particulières, l'assiette de cotisation est le SNMG en vigueur.

Dans le cas général, la caisse indique un taux de cotisation de 34,5 %, réparti en 25 % de l'assiette à la charge de l'employeur, 9 % de l'assiette à la charge du salarié et 0,5 % de la masse salariale brute au titre des œuvres sociales. Des abattements sur la quote-part patronale sont par ailleurs prévus pour tout nouveau recrutement.

Le non-respect des obligations expose l'employeur à des majorations et à des pénalités de retard. Mais la conséquence la plus lourde est ailleurs : la caisse dispose de procédures particulières de recouvrement forcé, organisées par la loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

Avant toute action, l'organisme créancier adresse une mise en demeure invitant l'assujetti à régulariser sa situation dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut recourir au recouvrement forcé par trois voies : le rôle, la contrainte et l'opposition sur comptes courants postaux ou bancaires.

Détail à connaître : dans la procédure du rôle, l'état des sommes dues est signé par le directeur de l'organisme, puis visé et rendu exécutoire par le wali. Le rôle est notifié conformément au code des procédures fiscales et exécuté par les services des impôts territorialement compétents. Une dette sociale non réglée finit donc chez le receveur des impôts.

Des voies de recours existent. Les agences de wilaya abritent des commissions locales de recours préalable qualifiées, saisies par lettre recommandée avec accusé de réception ou par requête déposée contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de la décision contestée, sous peine d'irrecevabilité. Les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard sont portées directement devant la commission nationale lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars.