L'extrait de rôle est la photographie officielle de votre situation fiscale à un instant donné. Banques, maîtres d'ouvrage et guichets administratifs le réclament avant d'engager quoi que ce soit. Voici ce qu'il contient, où le demander, ce que la DGI a le droit ou non de vous exiger en échange, et comment obtenir un extrait apuré.
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Demander un extrait de rôle, fiche officielle
Fiche officielle des démarches fiscales, DGI · S'ouvre dans un nouvel onglet
Le rôle est le titre par lequel l'administration fiscale met un impôt en recouvrement au nom d'un contribuable donné. L'extrait de rôle est la copie certifiée de ce que le receveur des impôts détient sur vous : les impositions mises à votre charge, les sommes réglées et, le cas échéant, le solde qui reste dû.
La fiche officielle de la DGI est très claire sur le principe : « L'extrait de rôle est délivré à la demande du contribuable sur la base de sa situation fiscale détenue par le receveur qui ne doit exiger de ce dernier aucun document. » Autrement dit, l'administration puise l'information dans son propre système. Un guichet qui vous réclame un dossier complet avant de délivrer l'extrait sort du cadre décrit par la DGI. La fiche est consultable ici : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/demarches-fiscales
L'extrait de rôle n'est ni une déclaration ni une attestation d'existence. Il ne prouve pas que votre entreprise est immatriculée, il prouve que vous êtes, ou non, à jour du paiement de vos impôts. C'est ce qui explique son usage : personne ne vous le demande pour savoir qui vous êtes, on vous le demande pour savoir si vous devez de l'argent au Trésor.
La présentation varie selon la structure émettrice, mais l'information utile est toujours la même.
Dans la pratique algérienne, on distingue l'extrait de rôle simple, qui décrit la situation telle qu'elle est, et l'extrait de rôle apuré, qui atteste qu'aucune somme ne reste due. C'est presque toujours l'extrait apuré qui est réclamé dans un dossier de financement, de marché ou de radiation.
Un extrait peut aussi être délivré avec la mention du bénéfice d'un dispositif de facilitation de paiement. Cette nuance est décisive : un contribuable qui a obtenu un échéancier auprès du receveur n'est pas en situation d'impayé irrégulier, il est en cours de règlement organisé. Beaucoup d'entreprises ignorent qu'elles peuvent débloquer un dossier de cette manière plutôt qu'en attendant de pouvoir tout payer d'un coup.
Aucune durée de validité n'est fixée de façon générale par la réglementation fiscale. Ce sont les organismes demandeurs, banques et cahiers des charges en tête, qui exigent un document récent. Prévoyez donc de demander l'extrait au moment où vous montez le dossier, et non plusieurs mois avant.
La demande se fait auprès du service qui détient votre compte, c'est-à-dire la recette des impôts.
L'extrait de rôle est devenu la pièce de contrôle par défaut de toute relation financière ou contractuelle avec une entreprise algérienne. Les demandeurs veulent une réponse à une seule question : ce partenaire a-t-il des dettes fiscales en cours ?
| Qui le demande | Pourquoi | Version attendue |
|---|---|---|
| Banques et établissements financiers | Instruction d'un dossier de crédit ou d'engagement par signature | Extrait apuré récent |
| Maîtres d'ouvrage publics | Dossier de candidature à un marché public ou à une consultation | Extrait apuré, souvent daté de moins de trois mois |
| CNRC, dans un dossier de radiation | Vérification de la régularité fiscale avant clôture du registre | Selon la pièce exigée au guichet |
| Acquéreur d'un fonds de commerce ou de parts sociales | Audit d'acquisition, mesure du passif fiscal repris | Extrait complet, apuré ou non |
| Organismes d'appui et bailleurs | Éligibilité à un dispositif d'aide ou à une subvention | Extrait apuré |
| Le dirigeant lui-même | Contrôle périodique du compte fiscal de l'entreprise | Extrait complet |
Un extrait non apuré ne se corrige pas, il se règle. Trois voies existent, toutes documentées par la DGI dans sa fiche sur les facilitations de paiement : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/avantages-investissement/facilitations-de-paiement
Première voie, le paiement intégral du reliquat auprès de la recette. C'est la solution la plus rapide quand le montant est supportable, et le compte est soldé le jour même.
Deuxième voie, l'échéancier de paiement. Tout contribuable dans l'impossibilité de payer en un seul versement la totalité de sa dette fiscale peut le solliciter auprès du receveur des impôts. L'alinéa 1 de l'article 156 du code des procédures fiscales précise que l'octroi est soumis à une demande du contribuable, laquelle n'est soumise à aucune condition de forme et peut être formulée par écrit ou verbalement. Une demande écrite doit être accompagnée des pièces justifiant les difficultés invoquées, ainsi que des propositions de délai et du montant de l'apport initial.
Troisième voie, le rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté financière, prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 2017. Il vise une remise des pénalités après paiement échelonné des dettes fiscales exigibles. Pour les sociétés, les justificatifs doivent être soutenus par un rapport du commissaire aux comptes établissant les difficultés financières telles qu'elles ressortent des données comptables.
Une remarque de méthode : avant de payer, faites reconstituer l'origine de chaque ligne. Une dette peut provenir d'une déclaration déposée sans versement, d'une taxation d'office consécutive à une déclaration manquante, ou d'un rappel de contrôle. Le traitement n'est pas le même, et certaines lignes se contestent au lieu de se payer.
Fiche « Demande de documents nominatifs » de la DGI, qui décrit l'extrait de rôle, le certificat de non-imposition, le certificat d'existence C n°20 et les attestations de résidence fiscale : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/demarches-fiscales
Portail de télédéclaration et de télépaiement de la DGI : https://jibayatic.mf.gov.dz
Espace privé des contribuables sur le portail public de la DGI : https://mfdgi.gov.dz/portailpublic
Site officiel de la Direction Générale des Impôts : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/
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