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Extrait de rôle en Algérie : l'obtenir, le lire, l'apurer

L'extrait de rôle est la photographie officielle de votre situation fiscale à un instant donné. Banques, maîtres d'ouvrage et guichets administratifs le réclament avant d'engager quoi que ce soit. Voici ce qu'il contient, où le demander, ce que la DGI a le droit ou non de vous exiger en échange, et comment obtenir un extrait apuré.

Contenu vérifié le 2 août 2026Notre méthodologie
Par, Experts fiscalité et documents nominatifs DGI
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Demander un extrait de rôle, fiche officielle

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Qu'est-ce qu'un extrait de rôle ?

Le rôle est le titre par lequel l'administration fiscale met un impôt en recouvrement au nom d'un contribuable donné. L'extrait de rôle est la copie certifiée de ce que le receveur des impôts détient sur vous : les impositions mises à votre charge, les sommes réglées et, le cas échéant, le solde qui reste dû.

La fiche officielle de la DGI est très claire sur le principe : « L'extrait de rôle est délivré à la demande du contribuable sur la base de sa situation fiscale détenue par le receveur qui ne doit exiger de ce dernier aucun document. » Autrement dit, l'administration puise l'information dans son propre système. Un guichet qui vous réclame un dossier complet avant de délivrer l'extrait sort du cadre décrit par la DGI. La fiche est consultable ici : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/demarches-fiscales

L'extrait de rôle n'est ni une déclaration ni une attestation d'existence. Il ne prouve pas que votre entreprise est immatriculée, il prouve que vous êtes, ou non, à jour du paiement de vos impôts. C'est ce qui explique son usage : personne ne vous le demande pour savoir qui vous êtes, on vous le demande pour savoir si vous devez de l'argent au Trésor.

Ce qu'un extrait de rôle contient

La présentation varie selon la structure émettrice, mais l'information utile est toujours la même.

  • L'identification du contribuable : nom ou raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale et numéro d'article d'imposition.
  • La structure de rattachement : direction des impôts de wilaya, centre des impôts, centre de proximité des impôts, inspection ou direction des grandes entreprises.
  • La nature de chaque imposition mise en recouvrement, par année et par article : impôt sur le revenu global, impôt sur les bénéfices des sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, impôt forfaitaire unique, taxes annexes.
  • Les montants mis en recouvrement, les versements déjà opérés et le reliquat par ligne.
  • Les pénalités et astreintes éventuelles, qui se lisent séparément du principal.
  • La mention d'apurement lorsque le solde est nul, ou la mention d'une facilité de paiement accordée quand un échéancier a été consenti.

Extrait de rôle apuré, la nuance qui compte

Dans la pratique algérienne, on distingue l'extrait de rôle simple, qui décrit la situation telle qu'elle est, et l'extrait de rôle apuré, qui atteste qu'aucune somme ne reste due. C'est presque toujours l'extrait apuré qui est réclamé dans un dossier de financement, de marché ou de radiation.

Un extrait peut aussi être délivré avec la mention du bénéfice d'un dispositif de facilitation de paiement. Cette nuance est décisive : un contribuable qui a obtenu un échéancier auprès du receveur n'est pas en situation d'impayé irrégulier, il est en cours de règlement organisé. Beaucoup d'entreprises ignorent qu'elles peuvent débloquer un dossier de cette manière plutôt qu'en attendant de pouvoir tout payer d'un coup.

Aucune durée de validité n'est fixée de façon générale par la réglementation fiscale. Ce sont les organismes demandeurs, banques et cahiers des charges en tête, qui exigent un document récent. Prévoyez donc de demander l'extrait au moment où vous montez le dossier, et non plusieurs mois avant.

Où et comment demander un extrait de rôle

La demande se fait auprès du service qui détient votre compte, c'est-à-dire la recette des impôts.

  • Identifiez votre structure de rattachement. Elle figure sur vos avis d'imposition, sur vos quittances et sur le certificat d'existence série C n°20 remis à l'ouverture de votre dossier fiscal.
  • Présentez-vous à la recette des impôts avec votre pièce d'identité, et pour une entreprise avec les éléments d'identification du dossier : numéro d'identification fiscale et numéro d'article d'imposition.
  • Formulez la demande. La DGI précise que le receveur ne doit exiger aucun document du contribuable pour délivrer l'extrait, l'information étant déjà détenue par le service.
  • Pour une personne morale, faites signer la demande par le représentant légal, ou fournissez un mandat si le porteur du dossier n'est pas le gérant.
  • Récupérez l'extrait et vérifiez-le ligne par ligne avant de le glisser dans un dossier : une année ancienne mal soldée suffit à faire rejeter une candidature.
  • Si votre service est doté du système d'information de la DGI, vérifiez auprès de lui la disponibilité du service en ligne dans votre espace privé, où plusieurs documents nominatifs sont mis à disposition : https://jibayatic.mf.gov.dz

Qui vous demandera un extrait de rôle, et pourquoi

L'extrait de rôle est devenu la pièce de contrôle par défaut de toute relation financière ou contractuelle avec une entreprise algérienne. Les demandeurs veulent une réponse à une seule question : ce partenaire a-t-il des dettes fiscales en cours ?

Qui le demandePourquoiVersion attendue
Banques et établissements financiersInstruction d'un dossier de crédit ou d'engagement par signatureExtrait apuré récent
Maîtres d'ouvrage publicsDossier de candidature à un marché public ou à une consultationExtrait apuré, souvent daté de moins de trois mois
CNRC, dans un dossier de radiationVérification de la régularité fiscale avant clôture du registreSelon la pièce exigée au guichet
Acquéreur d'un fonds de commerce ou de parts socialesAudit d'acquisition, mesure du passif fiscal reprisExtrait complet, apuré ou non
Organismes d'appui et bailleursÉligibilité à un dispositif d'aide ou à une subventionExtrait apuré
Le dirigeant lui-mêmeContrôle périodique du compte fiscal de l'entrepriseExtrait complet

Comment apurer un extrait de rôle

Un extrait non apuré ne se corrige pas, il se règle. Trois voies existent, toutes documentées par la DGI dans sa fiche sur les facilitations de paiement : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/avantages-investissement/facilitations-de-paiement

Première voie, le paiement intégral du reliquat auprès de la recette. C'est la solution la plus rapide quand le montant est supportable, et le compte est soldé le jour même.

Deuxième voie, l'échéancier de paiement. Tout contribuable dans l'impossibilité de payer en un seul versement la totalité de sa dette fiscale peut le solliciter auprès du receveur des impôts. L'alinéa 1 de l'article 156 du code des procédures fiscales précise que l'octroi est soumis à une demande du contribuable, laquelle n'est soumise à aucune condition de forme et peut être formulée par écrit ou verbalement. Une demande écrite doit être accompagnée des pièces justifiant les difficultés invoquées, ainsi que des propositions de délai et du montant de l'apport initial.

Troisième voie, le rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté financière, prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 2017. Il vise une remise des pénalités après paiement échelonné des dettes fiscales exigibles. Pour les sociétés, les justificatifs doivent être soutenus par un rapport du commissaire aux comptes établissant les difficultés financières telles qu'elles ressortent des données comptables.

Une remarque de méthode : avant de payer, faites reconstituer l'origine de chaque ligne. Une dette peut provenir d'une déclaration déposée sans versement, d'une taxation d'office consécutive à une déclaration manquante, ou d'un rappel de contrôle. Le traitement n'est pas le même, et certaines lignes se contestent au lieu de se payer.

Les erreurs qui font perdre un dossier

  • Demander l'extrait la veille du dépôt d'un dossier. Si une ligne apparaît, vous n'avez plus le temps de l'apurer et vous perdez l'appel d'offres ou le crédit.
  • Confondre l'extrait de rôle avec le certificat d'existence série C n°20. Le premier parle de dettes, le second prouve l'ouverture du dossier fiscal et porte le numéro d'article d'imposition.
  • Croire qu'une déclaration déposée suffit. La DGI range explicitement « les déclarations G50 non suivies de paiement » parmi les dettes fiscales : déposer sans payer laisse une trace sur l'extrait.
  • Oublier les années anciennes. Une imposition mise en recouvrement il y a plusieurs exercices continue de figurer tant qu'elle n'est pas soldée ou prise en charge par un dispositif.
  • Attendre de pouvoir tout payer. L'échéancier de l'article 156 du CPF existe précisément pour éviter le blocage, et la demande n'obéit à aucune condition de forme.
  • Négliger la cohérence entre les documents. Un extrait apuré associé à un dossier où les déclarations manquent attire immédiatement l'attention du service gestionnaire.

Ressources officielles

Fiche « Demande de documents nominatifs » de la DGI, qui décrit l'extrait de rôle, le certificat de non-imposition, le certificat d'existence C n°20 et les attestations de résidence fiscale : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/demarches-fiscales

Portail de télédéclaration et de télépaiement de la DGI : https://jibayatic.mf.gov.dz

Espace privé des contribuables sur le portail public de la DGI : https://mfdgi.gov.dz/portailpublic

Site officiel de la Direction Générale des Impôts : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/

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