Ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire

Présentation

Ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire est l'autorité de tutelle de 84 codes d'activité de la nomenclature CNRC 2026. Ce périmètre représente 3,9 % des 2134 codes de la nomenclature CNRC. Ces activités se répartissent sur 5 secteurs: Importation pour la revente en l'état (20 codes), Production de biens (18 codes), Services (18 codes), Distribution en gros (14 codes) et Distribution en détail (14 codes). Les codes couverts vont du 105407 au 613233. Les groupes d'activités les plus représentés dans ce périmètre sont 437, importation d’autres équipements de télécommunications (18 codes) et 105, fabrication d'équipements (16 codes).

Sur ces 84 activités, 81 sont réglementées et exigent un agrément préalable de l'autorité de tutelle avant le dépôt au CNRC et 3 sont bloquées et ne peuvent pas être inscrites en l'état. Pour les activités réglementées de ce périmètre, l'agrément est instruit par cette autorité et doit être obtenu avant le dépôt du dossier au CNRC.

Ces codes se répartissent sur 17 groupes et 27 sous-groupes de la nomenclature. La totalité des 84 codes sous cette tutelle est listée plus bas, groupée par secteur. Chaque lien ouvre la fiche complète du code: libellé officiel CNRC, contenu de l'activité, activités accessoires autorisées, autorité de tutelle, références légales, questions fréquentes et étapes d'immatriculation. Le site officiel de l'autorité est https://www.interieur.gov.dz.

UpGrowth Connect prépare les dossiers d'agrément et l'immatriculation au registre du commerce pour les 81 codes inscriptibles relevant de cette tutelle.

Mission

Le Ministère de l'Intérieur supervise l'ordre public, la sécurité civile, les collectivités territoriales (wilayas et communes), l'état civil, et l'aménagement du territoire. Pour la nomenclature CNRC, c'est l'autorité de tutelle la plus large, il autorise les activités liées à la sécurité, à la défense civile, à l'imprimerie sécurisée, à la fabrication d'armes, d'équipements aéronautiques sensibles, et à de nombreuses prestations réglementées exercées sur le territoire national.

Domaines de compétence

• Sécurité & ordre public
• Fabrication d'armes et équipements sensibles
• Aéronautique civile et militaire
• Imprimerie & documents sécurisés
• Sécurité privée & gardiennage

Tous les codes d'activité (84)

Secteur: Production de biens (18 codes)

• construction de cellules d'aérodynes (105407)
• construction et installation d'équipements, d'armements, d'appareils de bord des avions (activité réglementée) (105409)
• fabrication d'équipements sensibles aeronautiques (activité réglementée) (105418)
• fabrication de véhicules légers tout terrain (a 4 roues motrices et débattement des roues supérieur a une hauteur ne pouvant être inférieure à 20 centimètres) (activité réglementée) (105419)
• fabrication d'appareils radio-électriques et électroniques (activité réglementée) (105503)
• fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (105512)
• fabrication de materiel téléphonique et de télégraphie (activité réglementée) (105514)
• fabrication d'équipements sensibles routiers (activité réglementée) (105515)
• fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) (105517)
• fabrication d’autres équipements de télécommunications (105518)
• fabrication des cartes post-payées ( puces de téléphonie mobile) (activité réglementée) (105519)
• fabrication d’équipement de vidéosurveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) (105520)
• fabrication d’équipements de sécurité destinés aux contrôles technique (activité réglementée) (105521)
• fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) (105522)
• fabrication d'équipements sensibles d'optique (activité réglementée) (105607)
• fabrication d'équipements et logiciels d'encryptions (activité réglementée) (105705)
• entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) (109208)
• fabrication d'équipement destinés aux instalations réservées à la pratique des exercices de tir, sportifs ou autres (activité réglementée) (111209)

Secteur: Distribution en gros (14 codes)

• commerce de gros d'équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (305003)
• commerce de gros de tous matériels et produits liés au domaine de la télécommunication, radiocommunication leurs accessoires et pièces détachées (activité réglementée) (305010)
• commerce de gros des cartes post-payees et prepayees (puces de telephonie mobile) , par les opérateurs titulaires de licences d’etablissement de reseaux de telecommunications ouvert au public (activité réglementée) (305021)
• commerce de gros de véhicules légers tout terrain (à 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inférieure à 20 centimètres) (activité réglementée) (305022)
• commerce de gros d’équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) (305029)
• commerce de gros d’autres équipements de télécommunications (activité réglementée) (305030)
• commerce de gros d'équipements et logiciels d'encryptions (activité réglementée) (305031)
• commerce de gros des cartes post-payées et prépayées (puces de téléphonie mobile) (305032)
• commerce de gros d’équipements sensibles aéronautiques (activité réglementée) (305033)
• commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) (305035)
• commerce de gros d’équipements de sécurité destinés aux contrôles techniques (activité réglementée) (305036)
• commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) (305037)
• commerce de gros d'équipements destinés aux instalations réservées à la pratiques des exercices de tir, sportifs ou autres (activité réglementée) (307105)
• commerce de gros d’équipements sensibles d’optique (non pourvus de capacités de vision nocturne) (activité réglementée) (308007)

Secteur: Importation pour la revente en l'état (20 codes)

• importation des équipements sensibles d’optique (non pourvus de capacités de vision nocturne) (activité règlementée). (437101)
• importation des équipements de vidéo-surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité règlementée). (437102)
• importation des équipements sensibles routiers (activité règlementée). (437103)
• importation d'équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activite reglementée). (437104)
• importation d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activite reglementée). (437105)
• importation d’équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activite reglementée). (437106)
• importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). (437107)
• importation d’équipements de sécurité (activite reglementée). (437108)
• importation d’équipements et logiciels d’encryptions (activite reglementée). (437109)
• importation d’equipements sensibles aeronautiques (activite reglementée). (437110)
• importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (437201)
• importation des équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée). (437202)
• importation des équipements destinés aux installations réservées à la pratique des exercices de tir, sportifs ou autres (activité règlementée). (437301)
• importation des équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité règlementée). (437401)
• importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). (437402)
• importation des équipements de sécurité dédiés aux contrôles techniques (activité règlementée). (437501)
• importation des équipements et logiciels d’encryptions (activité règlementée). (437502)
• importation des équipements sensibles aéronautiques (activité règlementée). (437601)
• importation de materiels de navigation aerienne et spatiale leurs parties, accessoires et pieces detachees (activite reglementee) (a l’exception des systemes d’aeronefs sans pilote a bord) (450401)
• importation des parties, accessoires et pièces détachées de matériels de navigation aérienne et spatiale (activité règlementée). (450402)

Secteur: Distribution en détail (14 codes)

• commerce de détail de véhicules légers tout terrain (à 4 roues motrices et débattement des roues supérieur à une hauteur ne pouvant être inférieure à 20 centimètres) (activite reglementee) (503319)
• commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) (503320)
• commerce de détail de matériels, équipements et fournitures de protection et de sécurite, leurs pièces détachées et accessoires (activite reglementee) (504203)
• commerce de détail d’équipements de vidéosurveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activite reglementee) (504206)
• commerce de détail d'équipements d'intervention et de maintien de l'ordre (activite reglementee) (504207)
• commerce de détail d’équipements sensibles routiers (activite reglementee) (505020)
• commerce de detail d'équipements detinés aux instalations réservées a la pratique des exercices de tir, sportifs ou autres (activite reglementee) (507105)
• commerce de détail de matériels de télécommunication (activite reglementee) (507210)
• commerce de détail d’équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activite reglementee) (507217)
• commerce de détail d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) (507218)
• commerce de détail d’équipements et logiciels d’encryptions (activite reglementee) (507219)
• commerce de détail de cartes post-payées et prépayées (puces de téléphonie mobile) (507220)
• commerce de détail d’équipements de sécurité destinés aux contrôles techniques (activite reglementee) (507221)
• commerce de detail d’equipements sensibles d’optique (non pourvus de capacites de vision nocturne)(activite reglementee) (512103)

Secteur: Services (18 codes)

• société de tir sportif (activite reglementee) (605034)
• etude, conseil et assistance en sécurité (607043)
• société de gardiennage (activité réglementée) (607086)
• société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) (607087)
• entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) (610004)
• Planification, gestion, exploitation et contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences électriques et radiocommunications. (610008)
• installation, maintenance et réparation d’équipements de télécommunications nécessitants l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (610011)
• installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) (610012)
• installation et reparation de materiel de securite et de protection contre le vol (activite reglementee) (613125)
• installation, maintenance et reparation d’equipements sensibles routiers (activite reglementee) (613138)
• installation, maintenance et reparation d’equipements de videosurveillance non equipes pour la vision nocturne et n’utilisant pas de teletransmission par voie hertzienne (activite reglementee) (613139)
• installation, maintenenance et réparation d'équipements d'intervention et de maintien de l'ordre (activite reglementee) (613140)
• installation, maintenance et reparation des cartes post-payees et prepayees (puces de telephonie mobile) (activite reglementee) (613228)
• installation, maintenance et reparation des d’equipements sensibles aeronautiques (activite reglementee) (613229)
• installation, maintenance et reparation de vehicules legers tout terrain (a 4 roues motrices et debattement des roues superieur a une hauteur ne pouvant etre inferieur a 20 centimetres) (activite reglementee) (613230)
• installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) (613231)
• installation, maintenance et reparation d’equipements sensibles d’optique (non pourvus de capacites de vision nocturne) (activite reglementee) (613232)
• installation, maintenance et réparation d’équipements et logiciels d’encryptions (activite reglementee) (613233)