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entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 610004 · Services

Contenu de l'activité

  • Fourniture de services de télécommunications numériques à bas débit pour le transfert de télécopie, etc... ;
  • Services de télécommunications à haut débit pour la diffusion audiovisuelle par satellite, par voie hertzienne et par câble;
  • Services de téléconférence, etc..

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 610004 ?

Pour une activité réglementée comme entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 610004 ?

L'autorité de tutelle officielle pour entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) (code CNRC 610004) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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