fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 105522 · Production de biens
Contenu de l'activité
- Fabrication d’équipements de maintien de l’ordre (les menottes, les lampes tactiques, y compris celles adaptables sur les armes, à l’exception des lampes dotées de pointeur laser) ;
- Fabrication des matériels de protection anti- coups, à l’exception des équipements de protection balistique (anti-balles et éclats), notamment :
- 1- les écrans de protection anti-coups y compris les boucliers de maintien de l’ordre de forme concave ou convexe (de capture) ;
- 2- les casques et visières de protection anti-coups ;
- 3- les effets rigides de protection du corps (haut du corps, coudes et avant-bras, genoux et tibias, moufles, manchettes) ;
- 4- les gilets, combinaisons et imperméables anti-coups et objets contendants ;
- Fabrication des véhicules et engins, non blindés,anti-émeutes, notamment :
- 1- les véhicules d’intervention durcis contre le feu et la projection de projectiles ;
- 2- les engins dotés de lame-dozer et canon à eau.
Activités accessoires autorisées
- Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Cette activité exige un agrément
Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément. Audit du local avant le bail : 60 000 DA HT jusqu'à 200 m², majoré pour un local technique ou classé, 50 % déduits des honoraires du dossier si vous le signez sous 3 mois. Le dossier : à partir de 400 000 DA HT pour une société algérienne, TVA 19 % en sus.
Protéger votre marque à l'INAPI
Le nom et le logo sous lesquels vous vendez ne sont protégés qu'une fois déposés à l'INAPI. UpGrowth s'en charge : recherche d'antériorité, jusqu'à 3 classes, dépôt et suivi jusqu'au certificat, à partir de 50 000 DZD HT par marque, taxes INAPI en sus au coût réel.
Votre entreprise est déjà immatriculée ?
Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 105522 ?
Pour une activité réglementée comme fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE DE L'INTERIEUR restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 105522 ?
L'autorité de tutelle officielle pour fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) (code CNRC 105522) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- fabrication de fours et de brûleurs (poêles de four de fusion) (105101)
- fabrication de chambres froides, equipements et materiels frigorifiques (non domestique) (105102)
- Fabrication de moteurs stationnaires ( n.c moteurs d'autos, d'avions et gros moteurs marins ) (105103)
- Fabrication de machines et turbines à vapeur (105104)
- Fabrication de pompes et de matériel hydraulique (105105)
- Fabrication de matériel d'incendie (105106)
- fabrication d'appareils de levage et de manutention, de matériel pour industries lourdes et pour chemins de fer (105107)
- Fabrication de matériel roulant pour chemins de fer (105108)
- fabrication d’equipements de filtrage des eaux (105109)
- fabrication d’equipements et materiels autres que sensibles (105110)
- fabrication de pompes destinées a tout usage (105111)
- montage ou fabrication des equipements et materiels lies au domaine des mines (105112)
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Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.