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commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 305037 · Distribution en gros

Contenu de l'activité

  • Commerce de gros d’équipements de maintien de l’ordre(les menottes, les lampes tactiques, y compris celles adaptables sur les armes, à l’exception des lampes dotées de pointeur laser) ;
  • Commerce de gros des matériels de protection anti- coups, à l’exception des équipements de protection balistique (anti-balles et éclats), notamment :
  • 1- les écrans de protection anti-coups y compris les boucliers de maintien de l’ordre de forme concave ou convexe (de capture) ;
  • 2- les casques et visières de protection anti-coups ;
  • 3- les effets rigides de protection du corps (haut du corps, coudes et avant-bras, genoux et tibias, moufles, manchettes) ;
  • 4- les gilets, combinaisons et imperméables anti-coups et objets contendants ;
  • Commerce de gros des véhicules et engins, non blindés, anti-émeutes, notamment :
  • 1- les véhicules d’intervention durcis contre le feu et la projection de projectiles ;
  • 2- les engins dotés de lame-dozer et canon à eau.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    Délai non publié

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.

    3 jours, décret 23-169

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    Via le portail

Références légales

Cette activité exige un agrément

Activité réglementée : UpGrowth monte et dépose votre dossier d'agrément de bout en bout. À partir de 400 000 DA HT par dossier pour un client algérien (TVA 19 % en sus), prix de départ qui augmente avec la taille et la difficulté du dossier ; client étranger : à partir de 8 000 USD, prix final sans TVA.

Demander mon dossier d'agrément

Votre entreprise est déjà immatriculée ?

Ce code est réglementé : son agrément doit être obtenu avant de pouvoir l'ajouter à votre registre de commerce.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 305037 ?

Pour une activité réglementée comme commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée), comptez 83 000 DZD (personne physique) ou environ 156 610 DZD (EURL hors capital, 171 610 DZD pour une SARL de deux associés, soit 173 710 et 191 560 DZD TTC, honoraires HT, TVA 19 % en sus sur les honoraires, frais officiels payés à votre nom, hors facture UpGrowth). Le dossier d'agrément déposé par UpGrowth démarre à partir de 400 000 DZD HT par dossier (client étranger : à partir de 8 000 USD), TVA 19 % en sus ; les frais propres à MINISTERE DE L'INTERIEUR restent à votre charge, à votre nom. UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais officiels (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD HT de plus par associé supplémentaire).

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 305037 ?

L'autorité de tutelle officielle pour commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, commerce de gros d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée) (code CNRC 305037) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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Notre API de données et notre serveur MCP servent les codes d'activité, le Journal officiel, la fiscalité et les calculateurs, pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc.

Essentiel, pour les entreprises en Algérie : 9 900 DA HT par mois ou 99 000 DA HT par an, TVA 19 % en sus. Professional : 3 900 USD par an (Algérie : 390 000 DA HT par an). Team : 14 900 USD par an.

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