installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee)
Activité réglementée · CNRC 610012 · Services
Contenu de l'activité
- Installation, maintenance et réparation d’équipements de réception des émissions radioélectriques à l’exclusion des équipements domestiques destinés à la réception des émissions publiques radio et télédiffusion ;
- Installation, maintenance et réparation d’équipements de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que le système de géolocalisation par radio et les dispositifs de positionnement par satellite fonctionnant à
- travers les réseaux de téléphonie mobile ;
- Installation, maintenance et réparation d’équipements de communication pouvant servir à la transmission de l’image, son, vidéo et données, par voie satellitaire (à l’exception les balises de détresse du système COSPAS-SARSAT émettant à 406 mégahertz).
Autorité de tutelle
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais annoncés par les administrations
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
Délai non publié
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC.
3 jours, décret 23-169
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.
Via le portail
Références légales
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) » en Algérie ?
L'activité installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 610012 ?
Pour une activité réglementée comme installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 148 610 DZD (EURL hors capital, 163 610 DZD pour une SARL de deux associés), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État (pour une EURL : 90 000 DZD HT sans domiciliation, 60 000 DZD HT avec domiciliation chez UpGrowth, puis 15 000 DZD de plus par associé supplémentaire).
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 610012 ?
L'autorité de tutelle officielle pour installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, installation, maintenance et réparation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementee) (code CNRC 610012) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- Entreprise de courrier express (610001)
- Messagerie ou entreprise de presse (610002)
- edition et de diffusion de publications d’informations ecrites (610003)
- entreprise des réseaux de télécommunication (activite reglementee) (610004)
- Taxiphone (610005)
- Gestion de boites postales (CEDEX) (610006)
- Etablissement de gestion des services postaux et des services financiers postaux (610007)
- Planification, gestion, exploitation et contrôle de l'utilisation du spectre des fréquences électriques et radiocommunications. (610008)
- etablissement et exploitation de centres d’appels (activite reglementee) (610009)
- Activité de recharge de credit de téléphonie mobile (610010)
- installation, maintenance et réparation d’équipements de télécommunications nécessitants l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (610011)