commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 305035 · Distribution en gros
Contenu de l'activité
- Commerce de gros d’équipements de vidéosurveillance fixes, à l’exception de ceux dotés pour la vision nocturne.
- Commerce de gros d’équipements de vidéosurveillance transportables.
Autorité de tutelle
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 305035 ?
Pour une activité réglementée comme commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 305035 ?
L'autorité de tutelle officielle pour commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, commerce de gros d’équipements de vidéo surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité réglementée) (code CNRC 305035) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- commerce de gros de matériels informatique et de machines de bureau, leurs accessoires et fournitures (305001)
- Commerce de gros des équipements et matériels thermiques et frigorifiques (305002)
- commerce de gros d'équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (305003)
- Commerce de gros des équipements de cuisine, de boulangerie et équipements de magazins (305004)
- Commerce de gros des équipements de transports, de manutention et de machines utilisés dans l'industrie (305005)
- commerce de gros des équipements et matériels pour la blanchisserie, équipements pour hôtels, cafés et restaurants (305006)
- Commerce de gros d'articles d'emballage (305007)
- Commerce de gros des instruments et appareils de mesure et de pesage (305008)
- commerce de gros de tous materiels, machines, pièces détachées et accessoires destines a l’industrie textile (305009)
- commerce de gros de tous matériels et produits liés au domaine de la télécommunication, radiocommunication leurs accessoires et pièces détachées (activité réglementée) (305010)
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