UpGrowth

société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 607087 · Services

Contenu de l'activité

  • Assurer la sécurité du transport et de convoyage des fonds et métaux précieux, ainsi que de toute matière sensible, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: autorisation

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Le décret législatif n° 93-16 du 04 Décembre 1993, Fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. -Lorsque l'activité de l'entreprise est limitée au territoire d’une seule wilaya, l’autorisation est délivrée par le wali compétent.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 607087 ?

Pour une activité réglementée comme société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 607087 ?

L'autorité de tutelle officielle pour société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, société de transport de fonds et produits sensibles (activité réglementée) (code CNRC 607087) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

Autres codes du même groupe