UpGrowth

importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée).

Activité réglementée · CNRC 437402 · Importation pour la revente en l'état

Contenu de l'activité

  • Importation des équipements de réception des émissions radioélectriques à l’exclusion des équipements domestiques destinés à la réception des émissions publiques radio et télédiffusion ;
  • Importation des équipements de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que le système de géolocalisation par radio et les dispositifs de positionnement par satellite fonctionnant à travers les réseaux de téléphonie mobile ;
  • Importation d’équipements de communication pouvant servir à la transmission de l’image, son, vidéo et données, par voie satellitaire à l’exception des balises de détresse du système (COSPAS-SARSAT) émettant à 406 mégahertz.
  • Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement d'équipements sensibles.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). » en Algérie ?

L'activité importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 437402 ?

Pour une activité réglementée comme importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée)., comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 437402 ?

L'autorité de tutelle officielle pour importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, importation d’autres équipements de télécommunications (activité règlementée). (code CNRC 437402) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

Autres codes du même groupe