entreprise de protection contre le vol (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 109208 · Production de biens
Contenu de l'activité
- Installation de systèmes de lutte et de protection contre le vol, les intrusions et tous autres systèmes de détection et d'alarme.
Activités accessoires autorisées
- Maintenance et service après vente
Autorité de tutelle
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 109208 ?
Pour une activité réglementée comme entreprise de protection contre le vol (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 109208 ?
L'autorité de tutelle officielle pour entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, entreprise de protection contre le vol (activité réglementée) (code CNRC 109208) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
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