importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée)
Activité réglementée · CNRC 437201 · Importation pour la revente en l'état
Contenu de l'activité
- Importation de matériels de lutte contre les intrusions, le feu et tous autres articles de protection et de sécurité ;
- Importation de matériels de surveillance, d'alerte, de gardiennage et de tous équipements et matériels de télésurveillance de détecteurs de métaux, portiques de détection,;
- Importation de fournitures de sécurité (vêtements, chaussures,).
- -Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement d'équipements sensibles.
Activités accessoires autorisées
- Installation, montage, maintenance et service après-vente pour les équipements et matériels importés, fournis à la clientèle
Autorité de tutelle
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- - Décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) » en Algérie ?
L'activité importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 437201 ?
Pour une activité réglementée comme importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 437201 ?
L'autorité de tutelle officielle pour importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (code CNRC 437201) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- importation des équipements sensibles d’optique (non pourvus de capacités de vision nocturne) (activité règlementée). (437101)
- importation des équipements de vidéo-surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité règlementée). (437102)
- importation des équipements sensibles routiers (activité règlementée). (437103)
- importation d'équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activite reglementée). (437104)
- importation d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activite reglementée). (437105)
- importation d’équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activite reglementée). (437106)
- importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). (437107)
- importation d’équipements de sécurité (activite reglementée). (437108)
- importation d’équipements et logiciels d’encryptions (activite reglementée). (437109)
- importation d’equipements sensibles aeronautiques (activite reglementée). (437110)
- importation des équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée). (437202)
- importation des équipements destinés aux installations réservées à la pratique des exercices de tir, sportifs ou autres (activité règlementée). (437301)