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fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 105517 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Fabrication d’équipements de radiocommunications toutes bandes et versions confondues, en particulier :
  • 1- les stations de radiocommunications (à usage terrestre, aéronautique et maritime) dans les bandes LF, MF leur unité collective ;
  • , HF, VHF, UHF, SHF et les éléments entrant dans
  • leur unité collective ;
  • 2- les stations de radiocommunications par satellite ;
  • 3- les stations de faisceaux hertziens de
  • télécommunications.
  • Fabrication de tout équipement pouvant rayonner de l’énergie électromagnétique dans l’espace libre des spectres des fréquences radioélectriques, y compris les appareils de faible puissance et de faible portée et notamment les prolongateurs de lignes téléphoniques dits« cordless ».

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 105517 ?

Pour une activité réglementée comme fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 105517 ?

L'autorité de tutelle officielle pour fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, fabrication d'équipement de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activité réglementée) (code CNRC 105517) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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