importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée).
Activité réglementée · CNRC 437107 · Importation pour la revente en l'état
Contenu de l'activité
- Importation d’équipements de réception des émissions radioélectriques à l’exclusion des équipements domestiques destinés à la réception des émissions publiques radio et télédiffusion ;
- Importation d’équipements de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que le système
- de géolocalisation par radio et les dispositifs de positionnement par satellite fonctionnant à
- travers les réseaux de téléphonie mobile ;
- Importation d’équipements de communication pouvant servir à la transmission de l’image, son, vidéo et données, par voie satellitaire (à l’exception les balises de détresse du système COSPAS-SARSAT émettant à 406 mégahertz).
- Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement d'équipements sensibles.
Autorité de tutelle
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Type d'autorisation: agrement
Comment commencer cette activité en Algérie
Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels
Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR
L'activité « importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.
2 à 6 semaines
Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)
Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.
7 à 10 jours
Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales
Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). » peut alors démarrer légalement.
3 à 7 jours
Références légales
- decret executif n° 09-410 du 10/12/2009
Questions fréquentes
Comment créer une entreprise pour l'activité « importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). » en Algérie ?
L'activité importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.
Combien coûte la création d'entreprise pour le code 437107 ?
Pour une activité réglementée comme importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée)., comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.
Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). ?
Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 437107 ?
L'autorité de tutelle officielle pour importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.
L'activité importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). est-elle réglementée en Algérie ?
Oui, importation d’autres équipements de télécommunications (activite reglementée). (code CNRC 437107) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.
Autres codes du même groupe
- importation des équipements sensibles d’optique (non pourvus de capacités de vision nocturne) (activité règlementée). (437101)
- importation des équipements de vidéo-surveillance non équipés pour la vision nocturne et n’utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne (activité règlementée). (437102)
- importation des équipements sensibles routiers (activité règlementée). (437103)
- importation d'équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activite reglementée). (437104)
- importation d’équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activite reglementée). (437105)
- importation d’équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences (activite reglementée). (437106)
- importation d’équipements de sécurité (activite reglementée). (437108)
- importation d’équipements et logiciels d’encryptions (activite reglementée). (437109)
- importation d’equipements sensibles aeronautiques (activite reglementée). (437110)
- importation des équipements, matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (437201)
- importation des équipements d’intervention et de maintien de l’ordre (activité réglementée). (437202)
- importation des équipements destinés aux installations réservées à la pratique des exercices de tir, sportifs ou autres (activité règlementée). (437301)