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commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 503320 · Distribution en détail

Contenu de l'activité

  • 1- les aéronefs monomoteurs de moins de cinq places de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1400 Kg, ou sous forme de kits ;
  • 2 les aéronefs ultra légers motorisés (U.L.M.) montés ou sous forme de kits ;
  • 3- les aérostats libres (montgolfières) ou équipés d’un système de direction et de propulsion (dirigeables) ;
  • 4- les deltaplanes ;
  • 5- les parapentes ainsi que les moteurs portables pour parapente ;

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 503320 ?

Pour une activité réglementée comme commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 503320 ?

L'autorité de tutelle officielle pour commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, commerce de détail d’équipements sensibles aéronautiques (activite reglementee) (code CNRC 503320) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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