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installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee)

Activité réglementée · CNRC 613231 · Services

Contenu de l'activité

  • Installation, maintenance et réparation d’équipements de contrôles techniques destinés à l’inspection des colis et bagages, aux contrôles des personnes et autres, notamment :
  • 1. les scanners pour inspection des véhicules,
  • conteneurs, colis et bagages ;
  • 2. les générateurs portables de rayon X pour inspection
  • de colis suspects ;
  • 3. les portiques de détection de métaux et autres
  • matières pour contrôle des accès ;
  • 4. les détecteurs de métaux portables (à main) ;
  • 5. les détecteurs d’explosifs et/ou de drogues ;
  • 6. les détecteurs de gaz destinés à des applications
  • propres à l’environnement.
  • Installation, maintenance et réparation d’équipements anti-intrusion actifs, comprenant des dispositifs de dissuasion et/ou de neutralisation dangereux ou pouvant le devenir, à l’exclusion de ceux classés par le décret exécutif n° 98-96 du 18 mars1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) » en Algérie ?

L'activité installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 613231 ?

Pour une activité réglementée comme installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 613231 ?

L'autorité de tutelle officielle pour installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, installation, maintenance et reparation d’equipements de securite destines aux constroles techniques (activite reglementee) (code CNRC 613231) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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