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fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée)

Activité réglementée · CNRC 105512 · Production de biens

Contenu de l'activité

  • Fabrication de matériels de lutte contre les intrusions, le feu et tous autres articles de protection et de sécurité ;
  • Fabrication de matériels de surveillance, d'alerte, de gardiennage et de tous équipements et matériels de télésurveillance, de détecteurs de métaux, portiques de détection, etc.;
  • Fabrication d’appareils et équipements de gestion de la monétique ;
  • Fabrication de parties, pièces détachées et accessoires.

Activités accessoires autorisées

  • Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.

Autorité de tutelle

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Type d'autorisation: agrement

Comment commencer cette activité en Algérie

Procédure officielle, ordre des étapes, et délais réels

  1. Étape 1: Obtenir l'agrément auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR

    L'activité « fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) » est réglementée. Vous devez d'abord constituer un dossier d'agrément auprès de la tutelle (statuts, justificatif de qualification, attestation d'éligibilité du local) avant toute inscription au CNRC.

    2 à 6 semaines

  2. Étape 2: Création de la société (SARL, EURL ou personne physique)

    Une fois l'agrément en main, déposez les statuts chez le notaire, déclarez le capital, puis demandez la dénomination + RC au CNRC. Pour un agrément lourd, la SARL/EURL est généralement exigée plutôt que l'auto-entrepreneur.

    7 à 10 jours

  3. Étape 3: Immatriculations sociales et fiscales

    Avec votre RC, obtenez le NIF (DGI), le NIS (CASNOS pour le gérant), l'affiliation CNAS pour vos salariés, et la carte fiscale. Votre activité « fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) » peut alors démarrer légalement.

    3 à 7 jours

Références légales

  • Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.

Questions fréquentes

Comment créer une entreprise pour l'activité « fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) » en Algérie ?

L'activité fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) est réglementée : obtenez l'agrément officiel auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR, puis créez votre société (SARL/EURL généralement requise) au CNRC, et terminez par les immatriculations fiscales. UpGrowth Connect accompagne l'agrément + la création clé en main.

Combien coûte la création d'entreprise pour le code 105512 ?

Pour une activité réglementée comme fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée), comptez 75 000 DZD (personne physique) ou environ 118 610 DZD (SARL/EURL hors capital), plus le coût de l'agrément (variable selon MINISTERE DE L'INTERIEUR). UpGrowth Connect propose la création à 60 000 DZD HT + frais d'État.

Le régime auto-entrepreneur ANAE est-il possible pour fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) ?

Le régime ANAE est réservé aux services individuels et plafonné à 5M DZD/an. Pour « fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) », vérifiez l'éligibilité sur l'outil ANAE d'UpGrowth ou auprès de MINISTERE DE L'INTERIEUR.

Quelle est l'autorité de tutelle pour le code 105512 ?

L'autorité de tutelle officielle pour fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) est MINISTERE DE L'INTERIEUR. Cette autorité est responsable de la réglementation, des agréments et du contrôle de l'activité.

L'activité fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) est-elle réglementée en Algérie ?

Oui, fabrication d'équipements, de matériels et fournitures de sécurité et de protection (activité réglementée) (code CNRC 105512) est classée RÉGLEMENTÉE. Un agrément préalable de MINISTERE DE L'INTERIEUR est obligatoire avant l'inscription au CNRC.

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