Modèles d'attestation de travail et de certificat de travail en Algérie

La confusion entre les deux coûte du temps à tout le monde, et elle se lève en une phrase. Le certificat de travail atteste un emploi TERMINÉ. L'attestation de travail atteste un emploi EN COURS.

Un seul des deux est nommé et défini par la loi. L'article 67 de la loi 90-11 dispose qu'à la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. Le même article ajoute que la délivrance du certificat de travail n'annule pas les droits et obligations de l'employeur et du travailleur nés du contrat de travail ou des contrats de formation, sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux.

L'attestation de travail, elle, ne figure dans aucun des textes que nous avons lus. Aucun article de la loi 90-11 ne la crée, n'en fixe le contenu ni n'en impose la délivrance. Elle existe par l'usage, et surtout par les dossiers administratifs et bancaires qui la réclament. Nous préférons l'écrire clairement plutôt que de lui inventer une base légale : les pages qui citent un article de la loi 90-11 pour l'attestation de travail citent un article qui ne parle pas d'elle.

Puisque aucun texte n'en fixe le contenu, c'est l'organisme qui la demande qui fixe ce qu'elle doit porter. C'est une réalité pratique, pas une lacune à combler par un modèle qui trancherait à sa place.

Un exemple réel, pour montrer ce à quoi ressemble une exigence administrative. Le décret exécutif 10-166 du 30 juin 2010, qui fixe les modalités d'octroi de prêts du Trésor aux fonctionnaires, demande au point a) de son article 5 une attestation de travail datée de moins de trente jours, précisant la date de recrutement et la position du demandeur. C'est un exemple, valable pour ce dossier là. Une banque, un consulat ou un bailleur peuvent en demander davantage, par exemple le salaire, ou moins.

Notre modèle est donc construit comme un socle, complété par des lignes optionnelles à activer selon ce que l'organisme demande. Il porte une consigne simple en première page : lisez d'abord la liste des pièces exigée par l'organisme destinataire, puis remplissez.

Ici le contenu n'est pas une question d'usage, il est écrit. Le certificat de travail indique la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes.

Le pluriel compte. La loi demande les postes occupés et les périodes correspondantes, pas seulement le dernier poste. Un salarié entré comme technicien et sorti comme chef d'atelier a droit à un certificat qui porte les deux, avec les dates de chacun. C'est l'erreur la plus courante sur ce document, et c'est aussi ce qui rend un certificat inutilisable pour justifier une expérience professionnelle dans un dossier ultérieur.

Notre modèle prévoit un tableau de postes successifs, à remplir sur autant de lignes que nécessaire. Il reprend aussi la seconde phrase de l'article 67 : la délivrance du certificat n'annule pas les droits et obligations nés du contrat, sauf convention écrite contraire entre les parties. Un certificat de travail n'est pas un solde de tout compte, et le modèle ne le laisse pas croire.

Le certificat est dû à toute cessation, quelle qu'en soit la cause. L'article 66 énumère ces causes : nullité ou abrogation légale du contrat, arrivée à terme du contrat à durée déterminée, démission, licenciement, incapacité totale de travail, licenciement pour compression d'effectifs, cessation d'activité légale de l'organisme employeur, retraite, décès.

Un refus de délivrer le certificat de travail arrive rarement seul : il accompagne en général une rupture contestée. Il vaut donc la peine de savoir ce que l'article 73-4 prévoit, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996.

Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des procédures légales ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures, impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l'employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s'il avait continué à travailler.

Si le licenciement survient en violation des dispositions de l'article 73, il est présumé abusif. Le tribunal saisi statue en premier et dernier ressort et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, soit, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, sur l'octroi au travailleur d'une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation.

Ce texte a été soumis à la Cour constitutionnelle par voie d'exception d'inconstitutionnalité et sa constitutionnalité a été déclarée par une décision publiée au Journal officiel n° 34 du 19 mai 2022. Nous le mentionnons parce que la décision reproduit l'article mot pour mot : elle nous a servi de seconde source concordante pour vérifier que la rédaction de 1996 est bien celle qui s'applique.

Chaque article cité sur cette page a été lu dans le PDF du Journal officiel, et lu sur le rendu image de la page, pas sur le flux de texte extrait. Ce n'est pas une précaution de style : les numéros du Journal officiel antérieurs à 2002 sont des scans qui n'extraient aucun caractère, et la loi 90-11 elle-même est de 1990. Elle a donc été lue page par page, et les chiffres porteurs ont été relus recadrés à 420 points par pouce.

Nous avons aussi lu l'édition originale arabe de la loi 90-11, et pas seulement sa traduction française. C'est ce qui a fait apparaître la divergence de l'article 18 sur la période d'essai, et c'est ce qui fixe la terminologie de notre édition arabe.

La chaîne de modification retracée le 22 août 2026 comprend la loi 91-29 du 21 décembre 1991, l'ordonnance 96-21 du 9 juillet 1996, l'ordonnance 97-02 et l'ordonnance 97-03 du 11 janvier 1997, et la loi 22-16 du 20 juillet 2022. Les 2 948 numéros du Journal officiel de notre archive locale ont été fouillés le même jour : sur la période où le balayage est possible, c'est à dire 2002 et au delà, la loi 22-16 est le seul texte qui modifie la loi 90-11.

Ce que nous ne pouvons pas affirmer, et que nous n'affirmons donc pas : la période 1998 à 2001 n'a pas pu être balayée automatiquement, ses numéros étant des images. Nous ne prétendons pas à l'exhaustivité. Nous disons ce qui a été vérifié et à quelle date.

Enfin, ces modèles sont informatifs. Ils ne constituent pas une consultation juridique, et nous n'affirmons pas qu'ils sont juridiquement suffisants pour une situation donnée. Ils ne promettent aucune décision d'une administration ni d'un tribunal.