Permis de travail des salariés étrangers en Algérie

Qui délivre réellement le permis de travail

La plupart des pages francophones positionnées sur ce sujet parlent d'un « permis de travail ANEM ». Les textes disent autre chose, et c'est la première vérification que fera le conseil algérien de votre acheteur.

• « Tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d'un permis de travail ou d'une autorisation de travail temporaire délivrée par les services compétents de l'autorité chargée du travail » (loi 81-10, art. 2). L'autorité chargée du travail, et non l'agence pour l'emploi.
• « Le dossier du permis de travail ne saurait être reçu par les services compétents du ministère du travail s'il n'est pas accompagné du rapport motivé de l'organisme employeur et assorti de l'avis des représentants des travailleurs » (loi 81-10, art. 6).
• « La demande de délivrance ou de renouvellement du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire est déposée auprès des services de l'emploi, territorialement compétents, par l'organisme employeur qui se propose de recruter un travailleur étranger » (décret 82-510, art. 6). Le demandeur est l'employeur, jamais le salarié.
• L'échelon wilaya est nommé dans un texte contraignant : les employeurs « sont tenus de déclarer au directeur de wilaya chargé du travail » les travailleurs étrangers appelés à titre exceptionnel pour des travaux n'excédant pas quinze jours (décret 82-510, art. 20).
• L'ANEM tient sa mission d'un autre texte : « le service public de placement est assuré par l'agence nationale de l'emploi » (loi 04-19, art. 7). Aucune compétence de délivrance de titre de travail n'y figure.
• Son rôle vis-à-vis d'un employeur est celui-ci, et il s'arrête là : « tout employeur est tenu de notifier à l'agence habilitée, à la commune ou à l'organisme privé agréé, tout emploi vacant dans son entreprise et qu'il souhaite pourvoir » (loi 04-19, art. 18).

Trois régimes selon la durée de la mission

C'est la durée de l'activité salariée en Algérie, et non la nationalité, le métier ou le montant du marché, qui détermine le titre à obtenir.

Un titre, un employeur, un poste

C'est la règle qui surprend le plus les groupes structurés en plusieurs entités algériennes.

Les conditions de fond, celles qui font refuser un dossier

Un dossier complet sur la forme peut être refusé sur le fond. Les conditions ci-dessous sont cumulatives et s'apprécient poste par poste.

• Le poste « ne peut, en aucun cas, être pourvu par un travailleur national, que ce soit par voie de promotion interne ou par voie de recrutement externe, y compris la main-d'œuvre nationale émigrée » (loi 81-10, art. 5).
• Le travailleur étranger « possède les titres, diplômes et qualification professionnelle nécessaires à l'emploi à occuper » (loi 81-10, art. 5).
• « Le contrôle sanitaire confirme que celui-ci satisfait aux conditions déterminées par la réglementation en vigueur » (loi 81-10, art. 5).
• La vérification est un préalable au dépôt, pas une formalité postérieure : l'employeur est tenu, avant de déposer la demande, « de s'assurer, auprès des services de l'emploi, que le poste de travail auquel il se propose d'affecter un travailleur étranger, ne peut pas être pourvu par un travailleur national » (décret 82-510, art. 7).
• Plancher de qualification : « il est fait défense à tout organisme employeur d'occuper, même à titre temporaire, des travailleurs étrangers n'ayant pas un niveau de qualification au moins équivalent à celui de technicien », sauf ressortissants d'un État avec lequel l'Algérie a conclu un traité ou une convention. « Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, en cas de force majeure, par le ministre chargé du travail, sur rapport motivé de l'organisme employeur » (loi 81-10, art. 3).
• Le dossier est irrecevable sans « le rapport motivé de l'organisme employeur » et sans « l'avis des représentants des travailleurs » (loi 81-10, art. 6). L'avis des représentants n'est pas une pièce optionnelle.

La chaîne complète, avec l'autorité compétente à chaque étape

Parcours d'un salarié recruté depuis l'étranger pour une mission de plus de trois mois. La branche courte est traitée à la section suivante.

• 1. Accord de principe. « L'occupation salariée des travailleurs étrangers est soumise à un accord préalable des services centraux du Ministère chargé de l'emploi. » Le dossier « doit être introduit auprès des services de la Direction de l'emploi de Wilaya territorialement compétents » (guide de procédures du ministère). Décision : administration centrale de l'emploi. Guichet de dépôt : wilaya.
• 2. Notification de l'accord. « En cas d'approbation par l'Administration centrale de l'emploi, le Directeur de l'Emploi de Wilaya notifie à l'organisme employeur l'accord de principe et l'informe de la date à partir de laquelle il peut introduire le dossier de la demande d'Autorisation Provisoire de Travail pour l'obtention de visa de travail aux travailleurs étrangers. » Autorité : directeur de l'emploi de wilaya.
• 3. Dépôt de l'offre d'emploi nationale. « Le dépôt de l'offre d'emploi destinée à la main d'œuvre nationale devra être effectué par l'organisme employeur concerné au niveau des services de l'Agence de Wilaya de l'Emploi au plus tard un (01) mois après la notification de l'accord de principe. » C'est ici, et seulement ici, qu'intervient l'ANEM. L'offre suit l'accord, elle ne le précède pas.
• 4. Autorisation provisoire de travail, puis visa de travail. Le travailleur étranger présente sa demande de visa de travail à la représentation diplomatique ou consulaire algérienne, et le dossier de demande comporte l'autorisation provisoire de travail délivrée par les services compétents chargés de l'emploi, le contrat de travail et un engagement de rapatriement du travailleur étranger (guide de procédures du ministère chargé du travail). Autorités : services de l'emploi pour l'autorisation, poste consulaire pour le visa.
• 5. Dépôt du dossier de titre de travail après l'entrée. « Dès l'entrée du travailleur étranger titulaire d'un visa de travail, sur le territoire national, l'organisme employeur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour introduire le dossier du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire. » Ce délai « est porté à 45 jours pour les travailleurs étrangers issus des pays exemptés du visa d'entrée » (guide de procédures du ministère).
• 6. Instruction et délivrance. Les services de l'emploi territorialement compétents statuent, puis délivrent le titre, valable pour une activité salariée déterminée auprès d'un seul employeur.
• 7. Carte de résident. Elle relève d'une autre autorité : « l'attribution par la wilaya du lieu de résidence d'une carte de résidence dont la durée de validité est de deux (2) ans », étant précisé que « le travailleur étranger salarié reçoit une carte de résident dont la durée de validité ne peut excéder celle du document l'autorisant à travailler » (loi 08-11, art. 16).

La branche courte : détachement de moins de trois mois

Un régime distinct existe pour les missions courtes. Il fait sauter deux étapes, mais pas toutes.

• Selon le guide de procédures du ministère, ces travailleurs « sont soumis au visa de travail temporaire, mais sans le recours à la procédure préalable de l'accord de principe ou de l'autorisation provisoire de travail (APT) ».
• L'exonération n'est pas totale : « ces travailleurs restent soumis à une déclaration auprès des services de la Direction de l'Emploi de Wilaya, contre un récépissé de la déclaration de travailleur étranger détaché ». Le récépissé est la pièce à produire en cas de contrôle.
• En dessous de quinze jours et à titre exceptionnel, l'autorisation de travail temporaire elle-même n'est pas exigée, « sans que le total cumulé des durées de présence n'excède trois (3) mois dans l'année » (loi 81-10, art. 9), et ces travaux se déclarent au directeur de wilaya chargé du travail (décret 82-510, art. 20).

Les pièces exigées

Deux listes se succèdent et elles ne sont pas identiques. Le dossier du permis de travail (décret 82-510, art. 8) comprend :

• « Une fiche de renseignements relatifs au travailleur étranger ».
• « Les copies, dûment certifiées conformes aux originaux des titres, diplômes ou autres documents probants de la qualification professionnelle de ce travailleur ».
• « Les copies, dûment certifiées conformes aux originaux des documents attestant que l'entrée du travailleur en Algérie s'est effectuée de manière régulière ».
• « Les certificats médicaux prévus par la législation en vigueur ».
• « Un exemplaire du contrat de travail, dûment approuvé ».
• « Des photos d'identité ». Un récépissé est délivré à l'occasion du dépôt.

Les délais, texte par texte

Ils ne forment pas un ensemble unique. Chacun a son instrument, son point de départ et son destinataire. Les présenter en bloc, comme le font la plupart des pages sur le sujet, est la première cause de titre expiré.

Les sanctions, et pourquoi elles se comptent par tête

Les montants sont modestes rapportés au coût d'une mobilisation. Leur logique de calcul l'est beaucoup moins.

• Emploi d'un travailleur étranger soumis à l'obligation de titre sans ce titre : « sera puni d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA par infraction constatée, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi qui occuperait un travailleur étranger, soumis à l'obligation du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire ». C'est la rédaction actuelle de l'article 19 de la loi 81-10, issue de l'article 55 de la loi de finances complémentaire pour 2015.
• Défaut de transmission de l'avis de résiliation ou de l'état nominatif annuel : amende de 5.000 DA à 10.000 DA. C'est la rédaction actuelle de l'article 23 de la loi 81-10, issue de l'article 56 de la loi de finances complémentaire pour 2015.
• Défaut de notification d'un poste vacant à l'agence de placement : « une amende de 10.000 DA à 30.000 DA par poste d'emploi vacant non notifié » (loi 04-19, art. 24). Par poste, pas par entreprise.
• Le salarié étranger est personnellement exposé : « une amende de 1.000 DA à 5.000 DA et d'un emprisonnement de dix (10) jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises à son encontre » (loi 81-10, art. 25).

Le quota de 20 % n'existe pas dans ces textes

L'affirmation revient dans les notes d'entrée de marché et sur plusieurs pages francophones : la loi 81-10 plafonnerait la main d'œuvre étrangère à 20 % de l'effectif. Voici ce que nous avons vérifié, et la formulation exacte de ce que nous affirmons.

Qui n'a pas besoin de titre de travail

Le guide de procédures du ministère liste les catégories d'étrangers exclus de l'obligation de titre de travail.

• « Les professions commerciales, industrielles, libérales et artisanales » (guide de procédures du ministère).
• « Les détenteurs d'actions dans les entreprises » (guide de procédures du ministère).
• L'exclusion ne vaut que pour le titre de travail : « même si ces catégories de personnes sont dispensées de titres de travail, elles n'en restent pas moins soumises aux dispositions des autres législations en vigueur notamment au respect de la législation et de la réglementation en matière d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ».

Mobiliser 50, 100 ou 200 salariés étrangers

Aucun texte ne prévoit de traitement de masse. La procédure reste individuelle. Ce qui change à l'échelle, c'est le nombre de compteurs qui tournent en parallèle et le fait que chacun d'eux a sa propre date.

• Un titre par salarié, par employeur et par activité déterminée (loi 81-10, art. 4). Deux cents salariés, ce sont deux cents dossiers, deux cents jeux de diplômes certifiés conformes et deux cents jeux de certificats médicaux.
• Le plancher de qualification s'apprécie salarié par salarié (loi 81-10, art. 3). Sur un effectif de chantier, c'est cette condition qui détermine la part réellement mobilisable, avant toute autre considération de coût ou de délai.
• Le calendrier d'entrée fixe le calendrier de dépôt : 15 jours après l'entrée, 45 jours pour les ressortissants de pays exemptés du visa d'entrée. Une arrivée échelonnée sur six semaines produit autant de dates butoir distinctes qu'il y a de vagues d'arrivée.
• Les renouvellements ne se groupent pas : 45 jours au moins avant expiration pour un permis de travail, 8 jours au moins avant expiration pour une autorisation de travail temporaire (décret 82-510, art. 13 et 17). Comme la validité épouse la durée du contrat, les échéances se dispersent sur toute l'année.
• Les sorties créent une obligation immédiate : 48 heures pour aviser les services de l'emploi, 15 jours pour leur adresser le titre restitué (loi 81-10, art. 21). Sur une rotation d'équipes, c'est un flux continu et non un événement ponctuel.
• L'état nominatif du personnel étranger se produit une fois par an, au premier trimestre, au titre de l'exercice précédent, et couvre les exemptés (loi 81-10, art. 22).
• Le dépôt de l'offre d'emploi nationale intervient au plus tard un mois après la notification de l'accord de principe. Sur un plan de recrutement à plusieurs vagues, c'est cette notification qui déclenche le compte à rebours, pas la signature du marché ni l'ordre de service.
• L'avis des représentants des travailleurs accompagne le dossier (loi 81-10, art. 6). Sur une entité algérienne récemment constituée, la mise en place de cette représentation devient un prérequis de calendrier, à traiter avant le premier dépôt et non pendant.
• Les amendes se comptent par infraction constatée et par poste non notifié. À effectif élevé, l'exposition est proportionnelle à la taille de l'équipe.

Ce que nous prenons en charge

UpGrowth Connect intervient comme prestataire de l'entité algérienne employeuse. Nous ne délivrons aucun titre et nous n'en promettons aucun : nous qualifions, constituons, déposons et suivons les dossiers auprès des administrations compétentes.

• Qualification du régime applicable mission par mission : permis de travail, autorisation de travail temporaire, détachement court, ou catégorie exclue de l'obligation de titre.
• Tri préalable de la liste nominative au regard du plancher de qualification de l'article 3, avant tout dépôt.
• Constitution du dossier d'accord de principe et dépôt auprès de la direction de l'emploi de wilaya territorialement compétente.
• Dépôt de l'offre d'emploi destinée à la main d'œuvre nationale auprès de l'agence de wilaya de l'emploi, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'accord.
• Préparation des dossiers d'autorisation provisoire de travail et coordination avec le poste consulaire pour les visas de travail, engagement de prise en charge du rapatriement compris.
• Dépôt du dossier de titre de travail dans le délai courant à compter de l'entrée de chaque salarié, avec récupération et archivage des récépissés.
• Tenue du registre des échéances : expirations, fenêtres de renouvellement à 45 jours et à 8 jours, avis de résiliation à 48 heures, restitution des titres, état nominatif annuel.
• Coordination avec la carte de résident délivrée par la wilaya du lieu de résidence, dont la validité ne peut excéder celle du titre de travail.
• Vérification, secteur par secteur, des contraintes propres à votre activité et à votre marché, y compris toute exigence de proportion figurant dans un texte sectoriel.
• Un interlocuteur nommé pour le siège et pour la direction des ressources humaines de l'entité algérienne, en français et en anglais.

Sources

Chaque affirmation de cette page renvoie à l'un des textes ci-dessous. Les liens pointent vers les scans du Journal officiel et vers les pages officielles, pas vers des reprises.

• Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers, JO n° 28 du 14 juillet 1981, pages 683 à 685 : https://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1981/F1981028.pdf
• Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers, publié sous la rubrique Ministère du travail, JO n° 56 du 28 décembre 1982, pages 1917 à 1919 : https://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1982/F1982056.pdf
• Loi n° 04-19, articles 7, 18 et 24 (service public de placement, notification des offres, sanction) : https://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/2004/F2004083.pdf
• Loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, articles 16, 17 et 18 : https://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/2008/F2008036.pdf
• Loi de finances complémentaire pour 2015, articles 55 et 56, qui donnent leur rédaction actuelle aux articles 19 et 23 de la loi 81-10 : https://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/2015/F2015040.pdf
• Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, guide de procédures relatif à l'emploi des travailleurs étrangers : https://www.mtess.gov.dz/fr/guide-de-procedures/
• Même guide, édition PDF hébergée par le ministère des Affaires étrangères : https://mfa.gov.dz/media/images/PDF/Travai-en-Algerie-Guide_de_procedures-fr.pdf
• Index de la législation de l'emploi du ministère, qui recense sous la rubrique des travailleurs étrangers la loi 81-10, le décret 82-510, le décret 86-276 et la loi 08-11 : https://www.mtess.gov.dz/fr/legislation-et-reglementation-de-lemploi/