Procuration en Algérie : le modèle Word d'un mandat simple et ses limites
Un modèle de procuration sous seing privé, en français et en arabe : identité du mandant et du mandataire, actes désignés, limites, durée de validité, signatures. Il dit aussi ce qu'une procuration ne règle pas : certains actes et certains guichets n'acceptent qu'un pouvoir établi devant notaire, et une procuration signée à l'étranger demande souvent une apostille ou une légalisation. Modèle informatif : il ne constitue pas une consultation juridique.
Modèle de procuration, mandat simple, Algérie
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Modèle informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. À adapter à votre situation avant tout usage, et à faire relire par un professionnel si l'enjeu le justifie.
Ce qu'est une procuration, et ce qu'elle permet
Une procuration est un mandat : le mandant charge le mandataire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes qu'il désigne. Elle sert à faire déposer un dossier, retirer un document, signer un acte, représenter quelqu'un devant une administration, une banque ou un notaire. Un mandat simple se limite à des actes déterminés, par opposition à un pouvoir général.
La précision aide : un pouvoir qui nomme l'acte, l'organisme et si possible le dossier se heurte moins souvent à un refus qu'un pouvoir rédigé en termes généraux. C'est la forme que le modèle propose. Le mandataire agit pour le compte du mandant, et lui rend compte.
Sous seing privé, légalisée, notariée : qui décide
Nous n'avons lu aucun texte qui dise, pour tous les actes, quelle forme une procuration doit avoir. En pratique, le destinataire décide : une administration, une banque ou un notaire indique la forme qu'il accepte.
Deux exemples dans les textes que le site a lus. L'article 565 du code de commerce prévoit que les associés interviennent à l'acte constitutif d'une SARL en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial : pour l'acte notarié des statuts, demandez au notaire quelle forme de pouvoir il accepte avant de signer. Et la fiche de demande de dénomination du CNRC de notre site rappelle de joindre la procuration si un mandataire dépose à votre place : https://www.upgrowth.dz/formulaire-denomination-cnrc.
Le modèle prévoit un emplacement pour le cachet de l'autorité qui légalise ou authentifie la signature, à remplir si le destinataire l'exige.
Procuration signée à l'étranger : l'apostille
Une procuration signée hors d'Algérie doit être reconnue en Algérie. Depuis le 9 juillet 2026, l'Algérie applique la Convention Apostille de La Haye : elle y a adhéré par le décret présidentiel 25-217 du 4 août 2025 (Journal officiel n° 55). D'après notre article sur le sujet, une procuration peut désormais être reconnue avec une seule apostille, sans la légalisation consulaire complète, sauf à l'égard d'un pays qui a formulé une objection, pour lequel la légalisation consulaire reste applicable.
Vérifiez auprès du destinataire, et pour le pays concerné, ce qu'il exige. Pour un fondateur étranger, notre page dédiée aux investisseurs étrangers : https://www.upgrowth.dz/soft-landing-algerie.
Ce que contient le modèle
- L'identité complète du mandant, puis celle du mandataire, avec leurs pièces d'identité.
- La liste des actes que le mandataire peut accomplir, et seulement ceux-là, puis les pouvoirs accordés pour les accomplir.
- Les actes exclus du pouvoir, et l'interdiction de se faire substituer sans accord écrit du mandant.
- La durée de validité, avec une date de début et une date de fin.
- L'obligation pour le mandataire de rendre compte, la gratuité ou la rémunération du mandat, et le droit applicable.
- Les signatures du mandant, avec la mention bon pour pouvoir, et du mandataire, qui accepte.
- Un emplacement pour le cachet de l'autorité qui légalise ou authentifie la signature.
Les erreurs qui reviennent
- Un objet trop général : tous actes se refuse plus facilement que déposer le dossier de modification du registre du commerce.
- Aucune date de fin : demandez-vous qui contrôlera l'usage de la procuration dans la durée.
- Oublier la copie de la pièce d'identité du mandant quand le guichet l'exige.
- Un pouvoir signé à l'étranger sans apostille ni légalisation alors que le destinataire l'exige.
- Croire qu'une procuration transfère un droit de propriété : elle représente, elle ne transfère rien.
- Laisser vivre une procuration devenue inutile au lieu d'y mettre fin par écrit.
Comment utiliser le fichier
- Le fichier Word est fourni en français et en arabe, avec les mêmes champs.
- Tous les champs à compléter sont entre crochets et surlignés. Cherchez les crochets restants avant de signer.
- Établissez un original pour le mandataire et gardez une copie.
- Ce modèle est informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et nous n'affirmons pas qu'il suffit pour votre situation.
FAQ · Procuration en Algérie : le modèle Word d'un mandat simple et ses limites
Articles et démarches associées
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