Qu'est-ce qu'un PV d'assemblée générale ordinaire ?

Le compte rendu écrit de la réunion où les associés approuvent les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du résultat. Il consigne qui était présent, ce qui a été voté et à quelle majorité.

Quand une SARL doit-elle approuver ses comptes ?

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, article 584 du code de commerce. Pour un exercice clos le 31 décembre, avant le 30 juin.

Quelle majorité pour approuver les comptes ?

Les décisions ordinaires sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital, article 582. À défaut, les associés sont consultés une seconde fois et la décision se prend à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Chaque part donne une voix, article 581.

Combien de jours pour convoquer l'assemblée ?

Quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour, article 580.

Le procès-verbal doit-il exister en arabe et en français ?

Pour le dépôt des comptes au CNRC, le procès-verbal est exigé en langue nationale et en langue française. Le modèle existe dans les deux langues.

Faut-il un commissaire aux comptes ?

Cela dépend du chiffre d'affaires. L'article 44 de la loi 09-09, remplacé par l'article 66 de la loi de finances pour 2011, impose un ou plusieurs commissaires aux comptes pour trois exercices, mais dispense les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 de dinars et les EURL.

Une EURL doit-elle tenir une assemblée ?

Non : l'associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture, article 584, et sa décision est répertoriée dans un registre tenu au siège. Adaptez le modèle en décision de l'associé unique.

PV d'assemblée générale ordinaire d'une SARL : modèle Word d'approbation des comptes

Le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire constate que les associés d'une SARL ont approuvé les comptes de l'exercice et décidé de l'affectation du résultat. C'est aussi une pièce du dépôt des comptes sociaux au CNRC, qui l'exige signé, constatant expressément l'approbation, en langue nationale et en langue française : le modèle Word existe dans les deux langues. Il cite les articles du code de commerce que le site a déjà lus : 580, 581, 582, 584, 717 alinéa 3 et 721. Modèle informatif : il ne constitue pas une consultation juridique.

Contenu vérifié le 8 octobre 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts création d'entreprise et formalités

Publié le 8 octobre 2026

Faire préparer l'approbation et le dépôt de mes comptes

Procès-verbal, dossier en deux langues et dépôt au CNRC, pris en charge

Faire préparer l'approbation et le dépôt de mes comptes

Modèle de PV d'assemblée générale ordinaire de SARL, Algérie

Document Word gratuit UpGrowth · Fichier Word (.docx) · 5 pages · Document en français · Sans inscription, sans email demandé

Télécharger le modèle Word

Modèle informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. À adapter à votre situation avant tout usage, et à faire relire par un professionnel si l'enjeu le justifie.

À quoi sert ce procès-verbal

Une SARL fait approuver ses comptes annuels par ses associés. L'assemblée générale ordinaire est la réunion où ils le font : le gérant présente son rapport et les comptes, un commissaire aux comptes lit le sien s'il en est désigné, les associés votent, puis le résultat est affecté. Le procès-verbal consigne qui était présent, ce qui a été voté et à quelle majorité.

Il n'est pas un acte notarié : c'est un document d'usage signé entre les associés, qui devient une pièce du dossier officiel quand il est déposé avec les comptes. C'est pourquoi le fichier porte le pied de page des documents d'usage et non celui des actes notariés.

Les délais et les majorités

Chaque ligne vient d'un article du code de commerce que le site a déjà lu sur ses pages de statuts ou de dépôt des comptes.

Règle	Ce que dit le texte	Article
Convocation	Quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour.	580
Approbation des comptes	Dans les six mois de la clôture de l'exercice.	584
Majorité ordinaire	Associés représentant plus de la moitié du capital. À défaut, seconde consultation à la majorité des votes émis.	582
Droit de vote	Chaque part donne une voix.	581
Réserve légale	Au moins un vingtième du bénéfice net, soit 5 %, jusqu'au dixième du capital, soit 10 %.	721
Dépôt au CNRC	Dans le mois qui suit l'adoption des comptes par l'assemblée.	717 alinéa 3

Ce que contient le modèle

L'en-tête de la société : dénomination, capital, siège et numéro de registre du commerce.
La date, l'heure, le lieu et la convocation, avec la date d'envoi de la lettre recommandée.
Les associés présents ou représentés, le nombre de parts et le pourcentage du capital, les absents.
Le bureau : président de séance, secrétaire, gérant, et commissaire aux comptes s'il en est désigné.
Les documents mis à disposition : rapport de gestion, comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes, feuille de présence.
L'ordre du jour et cinq résolutions : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au gérant (optionnelle), commissaire aux comptes (optionnelle), pouvoirs pour le dépôt.
La clôture, la date, le lieu et les signatures.

Le même procès-verbal sert au dépôt au CNRC

Le dépôt des comptes sociaux au CNRC se fait dans le mois qui suit leur adoption par l'assemblée, article 717 alinéa 3 du code de commerce. Le dossier comprend le compte de résultats, le bilan actif, le bilan passif et le procès-verbal de l'assemblée signé, constatant l'approbation des comptes, chacun en langue nationale et en langue française.

L'exigence bilingue est le premier motif de rejet au guichet : le modèle existe dans les deux langues pour cette raison. Le détail du dépôt, de ses délais et de l'amende de 30 000 à 300 000 DA en cas de défaut est sur https://www.upgrowth.dz/depot-comptes-sociaux-algerie.

Commissaire aux comptes, quitus, EURL

Commissaire aux comptes : l'article 44 de la loi 09-09, remplacé par l'article 66 de la loi de finances pour 2011, impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes pour trois exercices, mais dispense les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 de dinars, ainsi que les EURL. Le modèle prévoit une résolution optionnelle de désignation.

Quitus : la résolution de quitus au gérant est optionnelle. Aucun article lu ne l'impose : supprimez-la si les associés ne souhaitent pas la voter.

EURL : il n'y a pas d'assemblée dans une EURL. L'associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture, article 584, et ses décisions sont répertoriées dans un registre tenu au siège. Transformez le modèle en décision de l'associé unique en supprimant la convocation, le bureau et la feuille de présence.

Les erreurs qui reviennent

Une assemblée tenue après le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre.
Un procès-verbal qui mentionne la présentation des comptes sans consigner leur approbation.
Des chiffres du procès-verbal différents de ceux du bilan et du compte de résultats.
Une convocation sans ordre du jour, ou envoyée moins de quinze jours avant la réunion.
Oublier la version dans l'autre langue pour le dépôt : le dossier du CNRC demande les deux.
Oublier le prélèvement de réserve légale sur le bénéfice, article 721.
Un procès-verbal sans signatures, ou signé par un seul associé.

Comment utiliser le fichier

Le fichier Word est fourni en français et en arabe, avec les mêmes résolutions et les mêmes références.
Tous les champs à compléter sont entre crochets et surlignés. Cherchez les crochets restants avant de signer.
Supprimez les résolutions optionnelles qui ne vous concernent pas et renumérotez les autres.
Établissez un original par associé, plus un pour le siège et un pour le dossier de dépôt. Ce modèle est informatif et ne constitue pas une consultation juridique.

Faire relire mon procès-verbal avant signature

Article 584 du code de commerce : les comptes annuels sont approuvés dans les six mois de la clôture de l'exercice, et leur dépôt au CNRC suit dans le mois de leur adoption (article 717 alinéa 3). Un procès-verbal tardif, ou qui ne constate pas l'approbation, ne remplit pas ces deux conditions.