Formulaire Dénomination CNRC Algérie 2026

Qu'est-ce que le formulaire de dénomination CNRC ?

Où remplir le formulaire ?

• En ligne sur la plateforme officielle Sijilcom : https://sidjilcom.cnrc.dz (méthode recommandée).
• En présentiel à l'agence CNRC de votre wilaya (plus long, plus cher).
• Via un intermédiaire agréé (avocat, juriste, UpGrowth Connect).

Remplir le formulaire — étape par étape

• 1. Créer un compte Sijilcom avec e-mail valide et numéro algérien (validation SMS).
• 2. Aller dans 'Nouvelle demande' → 'Réservation de dénomination'.
• 3. Saisir vos coordonnées (CNI, adresse, téléphone).
• 4. Proposer 3 à 5 noms par ordre de préférence (le système vérifie l'unicité).
• 5. Indiquer la forme juridique prévue (SARL, EURL, SPA, etc.).
• 6. Décrire l'objet social en 2-3 phrases (activité principale précise).
• 7. Joindre la copie CNI du ou des fondateurs.
• 8. Payer les frais en ligne (800 DZD par carte CIB/Edahabia).
• 9. Soumettre la demande.

Critères de choix du nom commercial

• Unique dans la base CNRC (sinon refusé).
• Pas déjà déposé comme marque à l'INAPI (la PI prime).
• Ne pas utiliser de mots protégés (État, Banque, Ministère, National sauf autorisation).
• Éviter les termes trompeurs pour le consommateur.
• Pas d'injures ou termes contraires à l'ordre public.
• Transcription en français et en arabe (les deux sont enregistrées).
• Éviter les marques internationales reconnues (risque de contestation).

Documents à joindre

• Copie CNI ou passeport des associés/fondateurs.
• Attestation de nationalité algérienne (automatique via CNI).
• Procuration si vous êtes représenté par un tiers.
• Statuts projetés (optionnel mais accélère la validation).

Délai de délivrance et validité

• Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrables si dossier complet.
• Validité du certificat : 6 mois à compter de la date d'émission.
• Renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires (même formalité + frais).
• Après expiration sans usage : le nom redevient disponible pour d'autres.
• Si vous immatriculez votre société au CNRC dans les 6 mois, la réservation est convertie en dépôt définitif.

Coût du certificat négatif

Motifs de rejet fréquents

• Nom déjà pris par une autre entreprise (vérifier avec la recherche Sijilcom avant soumission).
• Nom trop similaire à un existant (risque de confusion).
• Nom correspondant à une marque déposée INAPI.
• Utilisation de mots protégés sans autorisation.
• Objet social trop vague ou non conforme aux nomenclatures.
• CNI expirée ou illisible.
• Paiement non validé par la banque.

Que faire après obtention du certificat ?

• Utiliser le certificat pour la rédaction des statuts chez le notaire.
• Réserver également le nom de domaine correspondant (.dz ou .com).
• Éventuellement déposer le nom comme marque à l'INAPI pour protection renforcée.
• Lancer la création complète (BOAL, capital, CNRC final) dans les 6 mois.
• Si retard : renouveler le certificat négatif avant expiration.