Casier judiciaire en Algérie : obtenir le bulletin n° 3 en ligne
Depuis février 2021, le bulletin n° 3 du casier judiciaire se demande et se retire à distance, sans passer par le greffe. Voici le portail officiel, les informations que le formulaire réclame, ce que coûte le document, et pourquoi il figure encore dans la liste des pièces d'immatriculation au registre du commerce publiée par le ministère du Commerce.
Service officiel en ligne
Demander le casier judiciaire, bulletin n°3
Ministère de la Justice · S'ouvre dans un nouvel onglet
Qu'est-ce que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ?
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il se décline en plusieurs bulletins qui n'ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires. Le bulletin n° 3 est celui que la personne concernée peut demander et obtenir pour elle-même, et c'est donc le seul qui circule dans un dossier administratif ordinaire.
C'est ce bulletin que visent les administrations, les employeurs et les guichets lorsqu'ils réclament « un extrait de casier judiciaire ». La liste officielle des pièces d'immatriculation au registre du commerce publiée par le ministère du Commerce le désigne d'ailleurs explicitement, en écrivant « un extrait du casier judiciaire (N° 3) ».
Le document est délivré par les services du ministère de la Justice. Il existe en version papier, retirée auprès de la juridiction compétente, et depuis février 2021 en version électronique, demandée et retirée intégralement en ligne.
Le service en ligne du ministère de la Justice
Le ministère de la Justice a lancé, à partir du lundi 15 février 2021, le service de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire, bulletin n° 3. Le communiqué officiel précise que le service couvre les casiers sans condamnation comme les casiers portant des condamnations : il ne s'agit donc pas d'un service réservé aux dossiers vierges.
L'inscription initiale se fait sur le portail dédié : https://e-casier.mjustice.dz
Les retraits ultérieurs se font depuis le portail des services du ministère : https://portail.mjustice.dz
L'ensemble des services électroniques du ministère, dont le certificat de non-recours et le certificat de nationalité, est répertorié sur le site institutionnel : https://www.mjustice.gov.dz/fr/
Point important pour les entrepreneurs : le formulaire du portail e-casier est servi en arabe. Prévoyez la transcription exacte de l'état civil, en particulier le numéro de l'acte de naissance et l'orthographe des noms des parents, avant de commencer la saisie.
Les informations demandées par le formulaire
Le formulaire en ligne ne réclame pas de pièces jointes, mais il exige un état civil exact. Préparez :
- Le nom et le prénom, saisis en caractères arabes et en caractères latins.
- Le sexe et la date de naissance.
- Le lieu de naissance, tel qu'il figure sur l'acte d'état civil.
- Le numéro de l'acte de naissance, qui est l'information la plus souvent mal recopiée.
- Le nom du père, ainsi que le nom et le prénom de la mère.
- La nationalité et la situation familiale.
- La profession, l'adresse et un numéro de téléphone mobile joignable, qui sert à recevoir le code de confirmation par message.
- Une validation du contrôle anti-robot, puis la déclaration attestant que toutes les données portées sur le formulaire sont personnelles et exactes.
Demander son bulletin n° 3 étape par étape
- Réunir l'état civil. Ayez sous les yeux un acte de naissance récent : le numéro de l'acte et l'orthographe officielle des noms conditionnent l'aboutissement de la demande.
- Ouvrir le portail e-casier et remplir le formulaire d'inscription avec les données d'identité et le numéro de mobile.
- Confirmer l'inscription. Le ministère indique que le demandeur reçoit par message un code secret servant à confirmer son inscription.
- Valider la demande après avoir relu chaque champ, puis accepter la déclaration d'exactitude des données.
- Récupérer le document. Le communiqué officiel précise que le citoyen reçoit le document électronique au format PDF de façon instantanée, et qu'il peut l'enregistrer et l'imprimer.
- Conserver ses identifiants. Les retraits ultérieurs s'effectuent depuis le portail des services du ministère, sans refaire l'inscription initiale.
- Vérifier la lisibilité de l'impression avant de joindre le document à un dossier, en particulier lorsque le guichet demande un exemplaire papier.
Combien ça coûte et en combien de temps
La version électronique est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Le communiqué du ministère de la Justice indique que le casier judiciaire délivré par voie électronique est exempté de la taxe judiciaire, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2020, et que la remise du fichier PDF est instantanée.
La voie classique reste ouverte : la demande se dépose auprès de la juridiction compétente et le retrait se fait au guichet, selon les modalités et les droits applicables à cette voie. Elle garde son utilité lorsque le demandeur n'a pas d'accès numérique ou que l'état civil comporte une particularité qui bloque la saisie en ligne.
Aucune durée de validité générale n'est attachée au bulletin par le service lui-même. Ce sont les organismes demandeurs qui exigent un document récent, ce qui conduit en pratique à redemander un bulletin pour chaque dossier plutôt qu'à réutiliser un exemplaire ancien.
| Voie | Où | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Électronique | Portail e-casier du ministère de la Justice | Exempté de la taxe judiciaire (loi de finances 2020) | Document PDF remis instantanément |
| Guichet | Juridiction compétente | Droits applicables à la voie classique | Selon la juridiction |
| Retrait ultérieur | Portail des services du ministère | Sans nouvelle inscription | Immédiat |
Le casier judiciaire dans un dossier de création d'entreprise
La liste des pièces d'immatriculation au registre du commerce pour une personne physique, publiée par le ministère du Commerce, comprend une demande établie sur les formulaires du Centre National du Registre du Commerce, un acte de propriété du local commercial ou un contrat de location notarié, un extrait d'acte de naissance, un extrait du casier judiciaire n° 3, une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fixés à 4 000 DA, un reçu de versement des droits d'immatriculation, ainsi que l'agrément ou l'autorisation délivré par les autorités compétentes lorsque l'activité est réglementée. La liste officielle est consultable ici : https://www.commerce.gov.dz/fr/immatriculation-personnes-physiques
Au-delà de l'immatriculation elle-même, le bulletin n° 3 est réclamé chaque fois qu'une autorité doit vérifier l'honorabilité d'une personne : instruction d'un agrément pour une activité réglementée, dossier de candidature à un emploi, ouverture de certains comptes ou relations bancaires, ou encore dossiers déposés auprès d'autorités étrangères.
Conseil de méthode : demandez le bulletin au moment où vous constituez le dossier, et demandez-le pour chaque personne concernée. Dans une société, c'est l'état civil du gérant ou du dirigeant qui est examiné, et non celui de la société.
Les erreurs qui font échouer une demande
- Se tromper de numéro d'acte de naissance. C'est la première cause de rejet, car le service croise la demande avec les registres d'état civil.
- Transcrire les noms différemment de l'acte de naissance. La saisie doit reproduire l'orthographe officielle, en arabe comme en caractères latins.
- Saisir un numéro de mobile inaccessible. Le code de confirmation arrive par message : sans accès au téléphone, l'inscription ne se termine pas.
- Croire que le service est réservé aux casiers vierges. Le ministère précise expressément que le service couvre les casiers avec ou sans condamnations.
- Réutiliser un vieil exemplaire. Les guichets réclament un document récent, et la version électronique est gratuite : rien ne justifie de recycler un ancien bulletin.
- Demander un bulletin au nom de la société. Le casier judiciaire concerne une personne physique. Dans un dossier de société, c'est le dirigeant qui est visé.
FAQ · Casier judiciaire en Algérie : obtenir le bulletin n° 3 en ligne
Articles et démarches associées
- Registre du commerceImmatriculation, modification et radiation au CNRC.
- Guide création d'entrepriseDu certificat négatif au premier calendrier fiscal et social.
- Guide du recrutementContrat de travail, déclaration du salarié et obligations de l'employeur.
- Carte fiscale et NIFL'autre pièce d'identité que les guichets réclament dans un dossier d'entreprise.
- Extrait de rôleLe volet fiscal du même contrôle d'honorabilité, côté impôts.
- Étapes de création d'entrepriseOù se place le retrait du bulletin n° 3 dans le parcours complet.
Prochaine étape
Lancer ma création d'entreprise avec UpGrowth Connect
Appel de diagnostic gratuit de 30 minutes, devis ferme sous 24 h
- ★ 4.9/5, 100+ entrepreneurs accompagnés
- ✓ Calendrier fiscal et social personnalisé inclus
- 🤝 Support WhatsApp sous 4 h ouvrées
