Demander son casier judiciaire en ligne en Algérie : le bulletin n° 3 pas à pas

Le bulletin n° 3 est celui que la personne concernée demande pour elle-même. Chaque personne fait donc sa propre demande, avec son propre état civil : on ne demande pas un bulletin au nom d'un tiers, ni au nom d'une société.

Dans un dossier de société, c'est le bulletin du gérant ou du dirigeant qui est réclamé. Si plusieurs dirigeants sont concernés, chacun demande le sien.

Les Algériens établis à l'étranger peuvent aussi passer par leur consulat (voir plus bas). Le formulaire en ligne du ministère se remplit avec l'état civil et un numéro de mobile joignable : il ne demande aucune pièce jointe.

Le ministère de la Justice a lancé, à partir du lundi 15 février 2021, le service de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire, bulletin n° 3. Le communiqué officiel précise que le service couvre les casiers sans condamnation comme les casiers portant des condamnations : il ne s'agit donc pas d'un service réservé aux dossiers vierges.

L'inscription initiale se fait sur le portail dédié : https://e-casier.mjustice.dz

Les retraits ultérieurs se font depuis le portail des services du ministère : https://portail.mjustice.dz

L'ensemble des services électroniques du ministère, dont le certificat de non-recours et le certificat de nationalité, est répertorié sur le site institutionnel : https://www.mjustice.gov.dz/fr/

Point important pour les entrepreneurs : le formulaire du portail e-casier est servi en arabe. Prévoyez la transcription exacte de l'état civil, en particulier le numéro de l'acte de naissance et l'orthographe des noms des parents, avant de commencer la saisie.

La version électronique est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Le communiqué du ministère de la Justice indique que le casier judiciaire délivré par voie électronique est exempté de la taxe judiciaire, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2020, et que la remise du fichier PDF est instantanée.

La voie classique reste ouverte : la demande se dépose auprès de la juridiction compétente et le retrait se fait au guichet, selon les modalités et les droits applicables à cette voie. Elle garde son utilité lorsque le demandeur n'a pas d'accès numérique ou que l'état civil comporte une particularité qui bloque la saisie en ligne.

Aucune durée de validité générale n'est attachée au bulletin par le service lui-même. Ce sont les organismes demandeurs qui exigent un document récent, ce qui conduit en pratique à redemander un bulletin pour chaque dossier plutôt qu'à réutiliser un exemplaire ancien.

Le service en ligne présenté plus haut est celui du ministère de la Justice. Les Algériens établis à l'étranger peuvent aussi s'adresser à leur consulat : celui d'Algérie à Londres, par exemple, instruit cette demande pour ses ressortissants inscrits.

La page du consulat de Londres demande le formulaire de demande signé, la copie de la carte consulaire, la copie intégrale originale de l'acte de naissance (extrait n° 12) et, pour un étranger, un justificatif de résidence en Algérie. Elle précise que le casier judiciaire est gratuit et ne mentionne pas le portail e-casier. Les pièces et les modalités peuvent différer d'un consulat à l'autre : consultez la page du consulat dont vous dépendez.

Page du consulat d'Algérie à Londres, consultée en octobre 2026 : https://algerian-consulate.org.uk/consulaire/social-legal-affairs/criminal-record-casier-judiciaire

La liste des pièces d'immatriculation au registre du commerce pour une personne physique, publiée par le ministère du Commerce, comprend une demande établie sur les formulaires du Centre National du Registre du Commerce, un acte de propriété du local commercial ou un contrat de location notarié, un extrait d'acte de naissance, un extrait du casier judiciaire n° 3, une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre fixés à 4 000 DA, un reçu de versement des droits d'immatriculation, ainsi que l'agrément ou l'autorisation délivré par les autorités compétentes lorsque l'activité est réglementée. La liste officielle est consultable ici : https://www.commerce.gov.dz/fr/immatriculation-personnes-physiques

Au-delà de l'immatriculation elle-même, le bulletin n° 3 est réclamé chaque fois qu'une autorité doit vérifier l'honorabilité d'une personne : instruction d'un agrément pour une activité réglementée, dossier de candidature à un emploi, ouverture de certains comptes ou relations bancaires, ou encore dossiers déposés auprès d'autorités étrangères.

Conseil de méthode : demandez le bulletin au moment où vous constituez le dossier, et demandez-le pour chaque personne concernée. Dans une société, c'est l'état civil du gérant ou du dirigeant qui est examiné, et non celui de la société.

Pour un marché public, l'article 67 du décret présidentiel n° 15-247 fait attester au candidat que son casier judiciaire, daté de moins de trois mois, porte la mention néant. Dans le cas contraire, il joint le jugement et le casier. Pour une société, c'est le casier du gérant ou du directeur général qui est concerné.

Les bulletins du casier n'ont ni le même contenu ni les mêmes destinataires : le bulletin n° 3 est le seul que la personne retire elle-même, en ligne, sur le portail du ministère. Le bulletin n° 2 est un autre bulletin du casier : nous ne décrivons pas son contenu ici, faute de texte officiel lu dans nos sources.

Nous n'avons pas lu, dans le texte de l'article 67, le numéro du bulletin à fournir. La pièce exacte se lit dans le cahier des charges de la consultation : si elle y est nommée, suivez-le, et gardez un exemplaire de moins de trois mois. La page du dossier de soumission détaille les trois plis d'une offre, pièce par pièce.