Radiation du registre de commerce en Algérie : procédure, documents et coût

La radiation est l'inscription qui clôt le dossier d'un commerçant au registre. Tant qu'elle n'est pas prononcée, l'entité reste inscrite et réputée exercer, même si le local est fermé depuis des mois et qu'aucune facture n'a été émise. C'est le malentendu central du sujet : cesser d'exercer et être radié sont deux choses différentes, et seule la seconde produit des effets juridiques.

La conséquence est immédiatement financière. Une inscription maintenue continue d'alimenter les obligations qui en découlent : déclarations fiscales périodiques, cotisation sociale du gérant ou du commerçant, dépôt des comptes sociaux pour une société. Des entrepreneurs découvrent des années plus tard un arriéré constitué pendant une période où ils considéraient de bonne foi avoir tout arrêté.

La radiation est aussi le point de sortie normal d'une société dissoute. Elle intervient à la fin d'une séquence qui commence par la décision des associés, se poursuit par l'acte notarié de dissolution et sa publication, et s'achève par l'inscription au registre. Le CNRC ne radie pas une société sur simple demande : il constate la dissolution régulièrement décidée et publiée.

Enfin, la radiation peut être subie. Depuis la loi n° 26-12 du 8 juin 2026, publiée au Journal officiel n° 44 du 18 juin 2026, la juridiction peut prononcer la radiation du registre du commerce lorsqu'un commerçant n'a pas régularisé sa situation dans les trois mois suivant la fermeture administrative de son local. C'est le dernier degré d'une escalade détaillée sur notre page consacrée à la modification (/modification-registre-commerce-algerie).

Le cas du décès mérite une précision, parce qu'il place les héritiers devant un choix. Ils peuvent demander la radiation, et le dossier comporte alors l'acte de décès du défunt. Ils peuvent aussi vouloir poursuivre l'activité, ce qui relève d'une autre formalité que la radiation. Les deux voies ne se traitent pas de la même manière et le choix doit être fait avant de déposer.

Le cas de la dissolution est le plus lourd, parce qu'il additionne des étapes hors CNRC : la délibération des associés, l'acte notarié, la publication au Bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national. La radiation vient à la fin de cette chaîne, pas au début.

C'est la pièce qui conditionne tout le reste. La fiche du ministère du commerce intérieur exige, aussi bien pour la personne physique que pour la personne morale, une attestation de situation fiscale délivrée par les services fiscaux compétents. Sans elle, le dossier de radiation n'est pas recevable au CNRC.

Cette exigence explique pourquoi la radiation prend du temps chez les entreprises qui ont laissé traîner leurs obligations déclaratives. L'administration fiscale n'attestera pas d'une situation qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier. Concrètement, il faut être à jour de ses déclarations avant d'espérer obtenir l'attestation, ce qui suppose parfois de régulariser plusieurs exercices en amont.

L'ordre des opérations est donc contre-intuitif pour beaucoup de dirigeants. On ne commence pas par le CNRC pour ensuite prévenir les impôts. On commence par les impôts, on obtient l'attestation, et on va ensuite au CNRC avec elle. Toute tentative de faire l'inverse se solde par un dossier rejeté.

Il faut ajouter que la radiation au registre de commerce et la clôture du dossier fiscal sont deux opérations distinctes, chacune conditionnant partiellement l'autre. La sortie complète suppose de mener les deux à leur terme, et non de s'arrêter à la première qui aboutit.

Comme pour la modification, c'est l'extrait original qui est déposé et non une copie, puisque la formalité met fin à l'inscription qu'il matérialise. Un extrait égaré doit donc être remplacé avant d'engager la radiation, ce qui ajoute une formalité préalable détaillée sur notre page consacrée à l'extrait (/extrait-registre-commerce-algerie).

Pour une personne morale, l'acte notarié de dissolution doit être joint à la délibération qui l'a décidée. Les deux pièces vont ensemble : l'acte sans la délibération ne suffit pas, et une délibération non suivie d'acte notarié non plus.

Les deux sources officielles ne donnent pas exactement les mêmes montants, parce qu'elles ne recouvrent pas le même périmètre : la fiche ministérielle indique les frais de radiation à joindre au dossier, la grille du CNRC affiche le tarif appliqué au guichet pour la formalité. Les droits d'inscription de base, eux, relèvent de l'arrêté du 31 octobre 2016 publié au Journal officiel n° 01 du 4 janvier 2017. Prévoyez le montant le plus élevé et faites confirmer au guichet compétent.

Ces montants ne représentent qu'une part du coût réel d'une dissolution de société. Les honoraires du notaire pour l'acte de dissolution, le coût des insertions au BOAL et dans un quotidien national, et le cas échéant les frais de régularisation fiscale préalable pèsent nettement davantage.

Aucune source officielle consultée ne fixe de délai réglementaire propre au dépôt de la demande de radiation, et nous ne prétendrons pas en connaître un. La contrainte de calendrier est ailleurs : chaque mois pendant lequel l'inscription reste active continue de produire des obligations fiscales et sociales à la charge de l'entité, alors même qu'elle n'a plus d'activité.

Attendez-vous à ce que l'étape fiscale absorbe l'essentiel du temps total. Une entreprise à jour de ses déclarations obtient son attestation sans difficulté particulière ; une entreprise en retard doit d'abord rattraper, ce qui peut représenter plusieurs exercices.

La radiation met fin à l'inscription, pas à toutes les obligations. La plus souvent ignorée concerne le bénéficiaire effectif. L'article 19 du décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026, publié au Journal officiel n° 32 du 4 mai 2026, prévoit que les informations du registre des bénéficiaires effectifs, les pièces justificatives correspondantes et les informations de base sont conservées cinq ans à compter de l'expiration, de la dissolution ou de la radiation de la personne morale du registre du commerce.

L'article 8 bis de la loi 05-01, dans sa rédaction issue de la loi n° 25-10 du 24 juillet 2025, impose de son côté la conservation du registre interne pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la dissolution de la personne morale. Notre page dédiée détaille ce régime (/beneficiaire-effectif-algerie).

Il faut aussi penser aux comptes sociaux du dernier exercice. Une société dissoute en cours d'année reste tenue des obligations nées avant la dissolution, dont le dépôt des comptes approuvés par l'assemblée (/depot-comptes-sociaux-algerie).

Enfin, l'attestation de radiation elle-même doit être conservée. C'est la pièce que réclameront les administrations, les banques et le cas échéant les organismes sociaux pour constater que l'entité a bien été sortie du registre, et donc pour arrêter les compteurs de leur côté.

La radiation est la formalité où le décalage entre la difficulté apparente et la difficulté réelle est le plus grand. Sur le papier, c'est un dossier de six pièces. En pratique, tout se joue sur l'attestation de situation fiscale, et donc sur l'état des déclarations des exercices passés, que le dirigeant a rarement en tête au moment où il décide d'arrêter.

UpGrowth Connect commence par un état des lieux fiscal avant d'engager quoi que ce soit au CNRC. Nous identifions ce qui doit être régularisé pour obtenir l'attestation, nous chiffrons cette régularisation, puis nous menons la chaîne complète : actes notariés de dissolution pour une société, insertions au BOAL et dans un quotidien national, dossier CNRC et retrait de l'attestation de radiation.

Nous intervenons également en amont, pour les dirigeants qui hésitent encore entre la mise en sommeil de fait, souvent coûteuse, et une sortie propre. Le diagnostic initial est gratuit et dure trente minutes.

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