DEMANDE DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Courrier d'accompagnement adressé au Centre National du Registre du Commerce, version personne physique et version personne morale
Ce courrier accompagne la demande établie sur les formulaires fournis par le CNRC, il ne la remplace pas. La fiche du ministère du commerce intérieur consacrée aux radiations exige que la demande soit établie sur ces formulaires.
Comment utiliser ce modèle
- Le modèle comporte deux versions. La première est celle du commerçant personne physique. La seconde est celle de la personne morale dissoute.
- Commencez par les impôts, pas par le CNRC. L'attestation de situation fiscale délivrée par les services fiscaux compétents est exigée pour la personne physique comme pour la personne morale, et le dossier n'est pas recevable sans elle.
- C'est l'extrait original du registre du commerce qui est déposé, pas une copie. Un extrait égaré doit donc être remplacé avant d'engager la radiation.
- Pour une personne morale, l'acte notarié de dissolution est joint à la délibération qui l'a décidée. Les deux pièces vont ensemble.
- En cas de décès du commerçant, joignez l'acte de décès du défunt. Les héritiers qui souhaitent poursuivre l'activité relèvent d'une autre formalité que la radiation, et le choix se fait avant le dépôt.
- Lorsque la radiation résulte d'une décision de justice, joignez cette décision.
Version 1, commerçant personne physique
[NOM ET PRÉNOM DU COMMERÇANT]
Registre du commerce numéro [NUMÉRO DU REGISTRE DU COMMERCE]
[ADRESSE DU LOCAL COMMERCIAL]
[COMMUNE], [WILAYA]
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Courriel : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE]
À Monsieur le Directeur du Centre National du Registre du Commerce
Antenne locale de [COMMUNE OU WILAYA DU CNRC]
[VILLE], le [DATE]
Objet : demande de radiation du registre du commerce
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de solliciter la radiation de mon inscription au registre du commerce, immatriculée sous le numéro [NUMÉRO DU REGISTRE DU COMMERCE], au titre de l'activité de [ACTIVITÉ DÉCLARÉE] exercée à l'adresse indiquée ci-dessus.
La radiation est demandée pour le motif suivant : [MOTIF DE LA RADIATION, PAR EXEMPLE CESSATION VOLONTAIRE D'ACTIVITÉ]. La cessation est intervenue le [DATE DE CESSATION D'ACTIVITÉ].
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- la demande établie sur les formulaires fournis par le CNRC, dûment remplie et signée,
- l'extrait original du registre du commerce,
- l'attestation de situation fiscale délivrée par les services fiscaux compétents,
- [LE CAS ÉCHÉANT, L'ACTE DE DÉCÈS DU DÉFUNT],
- [LE CAS ÉCHÉANT, LA DÉCISION DE JUSTICE AYANT ENTRAÎNÉ LA RADIATION],
- la quittance justifiant le paiement des frais de radiation.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente demande et sur les pièces qui l'accompagnent, et je sollicite la délivrance de l'attestation de radiation correspondante.
Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le demandeur
Nom et prénom :
Signature :
Version 2, personne morale dissoute
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[FORME JURIDIQUE]
Registre du commerce numéro [NUMÉRO DU REGISTRE DU COMMERCE]
Siège social : [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]
[COMMUNE], [WILAYA]
À Monsieur le Directeur du Centre National du Registre du Commerce
Antenne locale de [COMMUNE OU WILAYA DU CNRC]
[VILLE], le [DATE]
Objet : demande de radiation du registre du commerce à la suite de la dissolution de la société
Monsieur le Directeur,
Agissant en qualité de [QUALITÉ DU SIGNATAIRE, PAR EXEMPLE GÉRANT OU LIQUIDATEUR] de la société [DÉNOMINATION SOCIALE], immatriculée au registre du commerce sous le numéro [NUMÉRO DU REGISTRE DU COMMERCE], j'ai l'honneur de solliciter la radiation de cette inscription.
La dissolution a été décidée par [ORGANE AYANT DÉCIDÉ LA DISSOLUTION] le [DATE DE LA DÉLIBÉRATION], puis constatée par acte notarié reçu par [NOM DU NOTAIRE], notaire à [VILLE DU NOTAIRE], le [DATE DE L'ACTE NOTARIÉ]. Elle a fait l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national.
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- la demande établie sur les formulaires fournis par le CNRC, dûment remplie et signée,
- l'acte notarié portant dissolution de la société, joint à la délibération y afférente,
- la copie de l'insertion de la dissolution au Bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national,
- l'extrait original du registre du commerce,
- l'attestation de situation fiscale délivrée par les services fiscaux compétents,
- [LE CAS ÉCHÉANT, LA DÉCISION DE JUSTICE AYANT ENTRAÎNÉ LA RADIATION],
- la quittance justifiant le paiement des frais de radiation.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente demande et sur les pièces qui l'accompagnent, et je sollicite la délivrance de l'attestation de radiation correspondante.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le représentant légal
Nom et prénom :
Qualité :
Signature et cachet :
Bon à savoir avant de déposer
- Cesser d'exercer et être radié sont deux situations distinctes. Tant que l'inscription reste active, les obligations déclaratives fiscales et la cotisation sociale continuent de courir.
- L'attestation de situation fiscale est le vrai chemin critique. Une entreprise en retard de déclarations doit d'abord régulariser, ce qui peut représenter plusieurs exercices.
- Conservez l'attestation de radiation. C'est la pièce que réclament les administrations, les banques et les organismes sociaux pour constater la sortie du registre.
- Pour une personne morale, les informations relatives au bénéficiaire effectif et leurs pièces justificatives sont conservées cinq ans à compter de l'expiration, de la dissolution ou de la radiation, en application de l'article 19 du décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026.
- Les pièces exigées et les frais à acquitter sont publiés par le ministère du commerce intérieur et par le CNRC, et peuvent évoluer. Vérifiez-les avant de vous déplacer.
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