Le procès-verbal d'assemblée constitutive est-il obligatoire en Algérie ?

Ce n'est pas un imprimé imposé. La société se constitue par acte notarié contenant les statuts, et le premier gérant y est le plus souvent nommé directement. Le procès-verbal constitutif est un document d'usage, utile pour garder une trace de la réunion fondatrice, quand le gérant est nommé par une décision séparée, ou quand un tiers réclame la pièce. Demandez à votre notaire ce qui s'applique à votre dossier.

Qui signe le procès-verbal ?

Le président de séance, le secrétaire et les associés présents. Prévoyez un original par associé, plus un exemplaire pour le siège social et un pour le dossier de constitution.

Peut-on utiliser ce modèle pour une EURL ?

Oui, en le transformant. Il n'y a pas d'assemblée dans une EURL : les mentions d'assemblée deviennent des décisions de l'associé unique, le bureau de séance disparaît, et les décisions sont conservées dans un registre tenu au siège. La structure des résolutions reste la même.

Que doit contenir la résolution sur le capital ?

Le montant du capital, le nombre de parts et leur valeur nominale, la répartition nominative entre associés, le montant effectivement libéré à la constitution et la référence de l'attestation de dépôt. Les trois chiffres doivent se recouper exactement.

Pourquoi une résolution consacrée aux pouvoirs ?

Parce qu'elle autorise le gérant, ou tout porteur d'une copie, à accomplir seul la publication au BOAL et le dépôt au CNRC. Sans elle, chaque formalité demande de remobiliser l'ensemble des associés, ce qui allonge inutilement le calendrier.

Le modèle est-il en français uniquement ?

Oui. Les actes de société en Algérie sont rédigés en français ou en arabe devant notaire, et le fichier est fourni en français pour être directement exploitable en étude. Les versions anglaise et arabe de cette page expliquent le document, le fichier téléchargé reste français.

Modèle de PV d'assemblée générale constitutive pour une SARL ou une EURL

Le procès-verbal qui constate l'adoption des statuts, la libération du capital et la nomination du premier gérant. Document d'usage et non imprimé imposé : en Algérie, c'est l'acte notarié contenant les statuts qui constitue la société. Téléchargement Word gratuit, sans inscription.

Contenu vérifié le 30 juillet 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts création d'entreprise et formalités CNRC

Publié le 30 juillet 2026

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Modèle de PV d'assemblée générale constitutive

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Modèle rédactionnel. Il ne remplace pas votre notaire et ne constitue pas une consultation juridique.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale constitutive

Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive est le compte rendu écrit de la réunion au cours de laquelle les futurs associés adoptent les statuts, constatent que le capital est souscrit et libéré, et nomment le premier gérant. C'est un document de preuve : il fixe par écrit qui était présent, ce qui a été décidé, et à quelle majorité.

Sa fonction est simple à comprendre si l'on garde en tête que la société n'existe pas encore au moment où il est signé. Les associés sont des fondateurs, pas encore des associés d'une personne morale immatriculée. Le procès-verbal enregistre leurs décisions communes, l'acte notarié leur donne force, et l'immatriculation au registre du commerce fait naître la société.

Est-il obligatoire pour une SARL algérienne ?

Il faut être précis ici, parce que beaucoup de modèles trouvés en ligne laissent croire le contraire. En droit algérien, une société commerciale se constitue par acte notarié. C'est cet acte, qui contient les statuts, qui compte. Dans la très grande majorité des dossiers, le premier gérant est désigné directement dans les statuts, et un procès-verbal séparé n'est alors pas nécessaire.

Le procès-verbal constitutif est donc un document d'usage, utile dans plusieurs situations concrètes : quand les associés veulent conserver une trace distincte du déroulé de la réunion fondatrice, quand le gérant est nommé par une décision prise à part des statuts, quand une banque, un partenaire ou un bailleur réclame la pièce, ou simplement pour préparer proprement le rendez-vous chez le notaire.

Notre modèle est présenté dans cet esprit. Il ne prétend à aucun caractère obligatoire, et le fichier lui-même le rappelle en première page. Demandez à votre notaire si, dans votre configuration, la nomination du gérant se fait dans les statuts ou par procès-verbal séparé.

Les mentions que le procès-verbal doit porter

Un procès-verbal utile est un procès-verbal complet. Le modèle reprend les rubriques suivantes.

L'en-tête d'identification : dénomination sociale suivie de la mention société en formation, forme juridique, montant du capital et adresse du siège social.
La date, l'heure et le lieu de la réunion.
L'identité complète des associés présents ou représentés : nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de pièce d'identité et nombre de parts détenues.
La constatation que les associés présents ou représentés détiennent l'ensemble des parts, ce qui permet à l'assemblée de délibérer valablement.
La composition du bureau : président de séance et secrétaire.
L'ordre du jour, énoncé point par point avant les résolutions.
Les résolutions elles-mêmes, numérotées, chacune suivie de la mention de la majorité obtenue.
L'heure de clôture, le lieu et la date de rédaction, puis les signatures.

Les cinq résolutions du modèle, expliquées

Première résolution, adoption des statuts. L'assemblée constate la lecture article par article du projet et l'adopte. C'est la résolution qui verrouille la dénomination, l'objet, le siège et le capital.
Deuxième résolution, souscription et libération du capital. Elle détaille le nombre de parts, leur valeur nominale, la répartition entre associés et le montant effectivement libéré à la constitution, avec la référence de l'attestation de dépôt.
Troisième résolution, nomination de la gérance. Elle identifie le gérant, fixe la durée de son mandat et rappelle qu'il déclare accepter ses fonctions et n'être frappé d'aucune interdiction ni incompatibilité.
Quatrième résolution, rémunération de la gérance. Elle tranche entre mandat rémunéré et mandat gratuit, et prévoit le remboursement des frais engagés dans l'intérêt de la société sur justificatifs.
Cinquième résolution, formalités. Elle donne pouvoir au gérant et à tout porteur d'un original ou d'une copie pour accomplir la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales et le dépôt du dossier au CNRC. Sans cette résolution, chaque démarche exige de remobiliser tous les associés.

Le cas de l'EURL : décisions de l'associé unique

Dans une EURL il n'y a pas d'assemblée, puisqu'il n'y a qu'un associé. Les décisions qui relèveraient normalement de la collectivité des associés sont prises par l'associé unique seul, et consignées par écrit.

Le modèle s'adapte sans difficulté : remplacez les mentions d'assemblée par des décisions de l'associé unique, supprimez le bureau de séance et la feuille de présence, gardez la numérotation des résolutions et conservez les décisions dans un registre tenu au siège. Le reste de la structure, adoption des statuts, constatation du capital, nomination du gérant, pouvoirs pour les formalités, reste identique.

Les erreurs qui rendent un procès-verbal inutilisable

Une dénomination écrite différemment du certificat négatif ou des statuts. Un accent ou un espace de différence suffit à créer une incohérence de dossier.
Des montants qui ne se recoupent pas : capital annoncé, nombre de parts multiplié par la valeur nominale, et somme des apports doivent donner exactement le même chiffre.
L'oubli de la résolution de pouvoirs, qui oblige ensuite à réunir tous les associés pour la moindre formalité.
L'absence de mention de la majorité obtenue sur chaque résolution.
Un procès-verbal signé après coup, à une date qui ne correspond pas au déroulé réel. Un document de preuve daté à l'envers ne prouve plus rien.
Un seul exemplaire signé. Prévoyez un original par associé, plus un pour le siège et un pour le dossier.

Où intervient le notaire

Le notaire établit les statuts par acte notarié, c'est l'étape qui donne à la constitution sa forme légale. Il vérifie l'identité et la capacité des associés, la cohérence entre l'objet social et les codes d'activité, la fraction de capital libérée et les clauses de gérance.

Présentez-lui votre procès-verbal préparé en même temps que le projet de statuts. Un dossier préparé fait gagner du temps en étude et réduit les allers-retours. Mais le document final est le sien, pas le vôtre, et c'est très bien ainsi.

À noter

Faire relire mes actes avant signature

Document d'usage et non imprimé imposé. En Algérie, c'est l'acte notarié contenant les statuts qui constitue la société, et le premier gérant y est le plus souvent nommé directement. Demandez à votre notaire si un PV séparé est nécessaire dans votre configuration.