Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Un contrat par lequel un prestataire indépendant s'engage à fournir une prestation ou un résultat à un client contre un prix, sans être placé sous sa subordination. Le modèle en décrit les clauses usuelles.

Quelle différence avec un contrat de travail ?

Le salarié travaille pour le compte d'un employeur : l'article 8 de la loi 90-11 dit que la relation de travail existe en tout état de cause de ce seul fait. Le prestataire indépendant livre une mission avec ses moyens et son organisation. Faites relire le contrat si le prestataire travaille sous la direction du client.

Un freelance peut-il signer ce contrat ?

Oui, si son statut est en règle : registre du commerce, carte d'auto-entrepreneur ou profession libérale, avec un NIF. Le modèle demande ces éléments dans l'identification des parties.

Faut-il facturer la TVA ?

Cela dépend du régime fiscal du prestataire et de la nature de la prestation : voyez notre guide TVA. Le modèle laisse le taux et la mention hors taxe ou toutes taxes comprises en champs à remplir.

Que prévoit le contrat pour un prestataire étranger ?

Le code des impôts directs et taxes assimilées, article 150, paragraphe 2, édition 2026, prévoit une retenue à la source de 30 % sur les sommes perçues par les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie dans le cadre de marchés de prestations de service. Écrivez dans le contrat qui la supporte et faites confirmer le traitement par votre comptable.

Qui est propriétaire du travail livré ?

Ce que le contrat dit : sans clause écrite, ne présumez pas que le client acquiert tout. L'article 7 du modèle est un champ à remplir avec les droits cédés, l'usage et la durée.

Le modèle existe-t-il en arabe ?

Oui. Le fichier Word existe en arabe et en français, avec les mêmes champs.

Contrat de prestation de services en Algérie : le modèle Word pour un prestataire indépendant

Un modèle de contrat de prestation de services entre un client et un prestataire indépendant, en français et en arabe : mission et livrables, délais, prix et TVA, propriété du travail, confidentialité, résiliation et droit applicable. Il est construit pour rester un contrat de prestation et ne pas se lire comme un contrat de travail. Modèle informatif : il ne constitue pas une consultation juridique.

Contenu vérifié le 8 octobre 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts création d'entreprise et formalités

Publié le 8 octobre 2026

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Modèle de contrat de prestation de services, Algérie

Document Word gratuit UpGrowth · Fichier Word (.docx) · 5 pages · Document en français · Sans inscription, sans email demandé

Télécharger le modèle Word

Modèle informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique. À adapter à votre situation avant tout usage, et à faire relire par un professionnel si l'enjeu le justifie.

Prestation de services ou contrat de travail : la ligne à ne pas franchir

Le modèle suppose un prestataire indépendant : il organise son travail, utilise ses moyens, peut avoir d'autres clients et livre un résultat. L'article 8 de la loi 90-11 pose que la relation de travail prend naissance par contrat écrit ou non écrit et qu'elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.

Un contrat qui nomme prestation un travail fait sous la direction du client, aux horaires du client, avec les outils du client, court donc le risque d'être lu pour ce qu'il est. Décrivez des livrables, pas des horaires, et faites relire le contrat si le prestataire travaille sous la direction du client. Nous n'affirmons pas ce qu'une juridiction déciderait d'un cas précis.

Les douze articles du modèle

Article 1, objet : la mission confiée, renvoyant à l'annexe des livrables.
Article 2, durée et délais : date d'effet, date de fin, dates de remise des livrables.
Article 3, indépendance du prestataire : ses moyens, son organisation, pas d'horaire imposé, liberté d'avoir d'autres clients.
Articles 4 et 5, obligations du prestataire et du client : obligation de moyens ou de résultat, informations et validations à fournir.
Article 6, prix et paiement : montant, hors taxe ou toutes taxes comprises, TVA, échéancier, retenue à la source éventuelle.
Articles 7, 8 et 9, propriété du travail, confidentialité, responsabilité : trois clauses à remplir et à faire relire.
Article 10, résiliation : préavis, prestations déjà exécutées, manquement grave.
Articles 11 et 12, droit applicable et litiges, dispositions générales : droit algérien, solution amiable puis juridiction compétente, avenants écrits.
Annexe 1, description des livrables : chaque livrable, sa date, ses critères d'acceptation.

Prix, TVA et retenue à la source

Indiquez si le prix est hors taxe ou toutes taxes comprises, et le taux de TVA : voir https://www.upgrowth.dz/tva-entreprise-algerie.

Pour un prestataire établi à l'étranger sans installation professionnelle permanente en Algérie, le code des impôts directs et taxes assimilées, article 150, paragraphe 2, dans son édition 2026 publiée par la DGI (relevé le 5 octobre 2026), prévoit une retenue à la source de 30 % sur les sommes perçues dans le cadre de marchés de prestations de service. Écrivez dans la clause de prix qui la supporte, et faites confirmer le traitement applicable à votre cas par votre comptable.

Propriété du travail, confidentialité, responsabilité

Ces trois clauses sont des champs, pas des règles : nous n'avons lu aucun texte que nous puissions citer sur leur contenu, et le modèle n'en invente aucun. Sans clause écrite, ne présumez pas que le client acquiert tout ce que le prestataire crée : écrivez ce qui est cédé, pour quel usage et pour quelle durée.

La confidentialité se règle par une durée après la fin du contrat. La responsabilité du prestataire se plafonne, si les parties le veulent, par une clause à faire relire. De même pour la juridiction compétente : le modèle la laisse ouverte et demande de la faire vérifier.

Les erreurs qui reviennent

Une mission décrite par des heures de présence plutôt que par des livrables.
Aucune date de remise ni aucun critère d'acceptation.
Un prix sans mention hors taxe ou toutes taxes comprises.
Un prestataire étranger sans clause sur la retenue à la source.
Aucune clause sur ce qui est cédé au client : la propriété du travail reste silencieuse.
Un statut du prestataire non vérifié : registre du commerce, carte d'auto-entrepreneur ou profession libérale, avec un NIF.
Aucune clause de résiliation ni de préavis.

Comment utiliser le fichier

Le fichier Word est fourni en français et en arabe, avec les mêmes champs.
Tous les champs à compléter sont entre crochets et surlignés. Cherchez les crochets restants avant de signer.
Établissez deux originaux signés, un pour chaque partie, avec les annexes paraphées.
Ce modèle est informatif. Il ne constitue pas une consultation juridique et nous n'affirmons pas qu'il suffit pour votre situation : faites-le relire si l'enjeu le justifie.

Faire relire mon document avant de l'envoyer

Article 8 de la loi 90-11 : la relation de travail existe, en tout état de cause, du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Un contrat de prestation qui décrit des horaires et une hiérarchie risque de se lire comme un contrat de travail : décrivez des livrables.