Qu'est-ce que le quitus fiscal en Algérie ?

C'est un terme d'usage, pas un imprimé officiel. Selon le contexte, il désigne un extrait de rôle apuré, un certificat série C n° 20 portant mention du dépôt du bilan de cessation ou de la G12 bis, une attestation de situation fiscale pour un transfert de fonds vers l'étranger, ou un certificat d'existence. La fiche des documents nominatifs de la DGI ne comporte aucune rubrique intitulée quitus fiscal.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de transfert de fonds ?

La DGI indique un délai légal de sept jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert. L'attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert est établie selon le modèle figurant en annexe II de l'arrêté du 3 avril 2021 et remise par les services fiscaux territorialement compétents.

Faut-il un quitus fiscal pour radier le registre du commerce ?

Les deux administrations ne nomment pas la pièce de la même façon. La DGI délivre un certificat C n° 20 portant mention du dépôt de la déclaration de sortie. La liste du ministère du Commerce mentionne une attestation de situation fiscale délivrée par les services des impôts. Faites confirmer par votre guichet CNRC le libellé attendu avant d'acquitter les droits de radiation.

Combien coûtent les droits de radiation au registre du commerce ?

La liste publiée par le ministère du Commerce indique un reçu de versement des droits de radiation de 1 200 DA pour une personne physique et de 2 080 DA pour une personne morale. Ces droits couvrent la formalité au registre du commerce et sont distincts de votre situation auprès de l'administration fiscale.

Peut-on obtenir un quitus avec des dettes fiscales en cours ?

Un extrait de rôle apuré suppose par définition qu'aucune somme ne reste due. Si un reliquat apparaît, réglez-le ou demandez un échéancier de paiement au receveur des impôts sur le fondement de l'article 156 du code des procédures fiscales : la demande n'est soumise à aucune condition de forme et peut être écrite ou verbale.

Le certificat d'existence C n°20 vaut-il quitus ?

Non. Le certificat d'existence prouve que le dossier fiscal est ouvert et porte le numéro d'article d'imposition attribué au contribuable. Il ne dit rien des sommes dues. C'est le même support, la série C n° 20, qui sert au certificat de cessation, mais avec une mention spécifique portée par le service d'assiette.

Quitus fiscal en Algérie : quel document demander, et à qui

Personne ne délivre un papier intitulé « quitus fiscal ». Le terme désigne, selon le contexte, trois documents distincts que l'administration fiscale émet sous d'autres noms. Voici lequel demander selon que vous fermez une entreprise, transférez des fonds à l'étranger ou déposez un dossier de marché, et ce que la DGI exige réellement dans chaque cas.

Contenu vérifié le 2 août 2026Notre méthodologie

ParÉquipe UpGrowth, Experts fiscalité, cessation d'activité et radiation

Publié le 2 août 2026

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Également disponibleArrêté du 3 avril 2021, attestation de transfert de fondsJournal officiel de la République algérienne

Le « quitus fiscal » n'est pas un imprimé officiel

Dans le langage courant des affaires, un quitus fiscal désigne la preuve que l'entreprise ou le dirigeant est en règle avec l'administration fiscale. L'expression est comprise de tous, mais elle ne correspond à aucun formulaire de la Direction Générale des Impôts. La fiche officielle qui recense les documents délivrés au contribuable ne comporte tout simplement pas cette rubrique : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/demarches-fiscales

Ce que l'administration délivre, ce sont des documents nominatifs précisément nommés, chacun répondant à une question différente. Demander « un quitus » à un guichet expose à recevoir le mauvais papier, ou à s'entendre répondre que la demande n'existe pas.

Partez donc de l'usage prévu : fermer un dossier, transférer de l'argent, prouver l'absence de dettes, ou prouver l'existence du dossier fiscal ? La réponse détermine l'imprimé à réclamer.

Quel document correspond à votre besoin

Quatre documents couvrent la quasi-totalité des situations où l'on parle de quitus fiscal. Ils ne sont ni interchangeables ni délivrés par les mêmes services.

Votre besoin	Document à demander	Où	Ce qu'il prouve
Prouver l'absence de dettes fiscales	Extrait de rôle, apuré	Recette des impôts	Aucune somme ne reste due sur le compte
Fermer l'entreprise et radier le registre du commerce	Certificat série C n°20 portant mention de cessation	Service d'assiette gestionnaire	Le bilan de cessation ou la G12 bis a bien été déposé
Transférer des fonds vers l'étranger	Attestation de situation fiscale des sommes objet du transfert	Services fiscaux territorialement compétents	La situation fiscale des sommes transférées est régulière
Prouver l'existence du dossier fiscal	Certificat d'existence série C n°20	Inspection, CDI, CPI ou DGE	Le dossier est ouvert et porte un numéro d'article d'imposition
Prouver l'absence d'imposition	Certificat de non-imposition	Service gestionnaire	Le demandeur n'est pas imposé sur la période visée

Le quitus de fin d'activité : le certificat C n°20 de cessation

C'est l'acception la plus fréquente. Lorsqu'une entreprise cesse son activité et veut radier son registre du commerce, elle a besoin d'une pièce prouvant que le volet fiscal a été soldé. La DGI décrit précisément la procédure, et elle diffère selon le régime.

Pour les contribuables relevant du régime du réel, il faut souscrire le bilan de cessation auprès des services d'assiette dont ils relèvent, ce qui vaut demande d'établissement de l'attestation pour cessation d'activité. Le service d'assiette délivre alors, dès réception du bilan, un certificat série C n° 20 reprenant la mention selon laquelle le contribuable a procédé au dépôt du bilan de cessation d'activité, aux fins de radiation du registre du commerce.

Pour les contribuables soumis au régime de l'Impôt Forfaitaire Unique, il faut joindre à la déclaration de cessation d'activité une copie de la déclaration définitive série G n°12 bis déposée au niveau de la recette des impôts, laquelle doit faire apparaître le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles réalisés. Le service d'assiette délivre alors un certificat série C n° 20 portant la mention selon laquelle le contribuable a souscrit la déclaration définitive G n°12 bis, aux fins de radiation du registre du commerce.

Conséquence pratique pour un forfaitaire : la G12 bis n'est pas seulement une obligation annuelle, c'est la clé de sortie. Sans elle, le certificat n'est pas délivré et la radiation n'avance pas.

Attention à l'écart entre les deux administrations

Un point mérite d'être signalé, parce qu'il fait perdre des journées entières aux dirigeants qui ferment une société. La DGI décrit, comme pièce de sortie, le certificat série C n° 20 portant mention du dépôt du bilan de cessation ou de la G12 bis.

De son côté, la liste des pièces de radiation publiée par le ministère du Commerce mentionne, pour la personne physique comme pour la personne morale, une attestation de situation fiscale délivrée par les services des impôts. Elle indique par ailleurs un reçu de versement des droits de radiation de 1 200 DA pour la personne physique et de 2 080 DA pour la personne morale, auxquels s'ajoutent, pour la société, l'acte notarié de dissolution, la copie de l'insertion de la dissolution au bulletin officiel des annonces légales et dans un quotidien national, et l'extrait original du registre du commerce. La liste officielle est ici : https://www.commerce.gov.dz/fr/radiations-personnes-physiques-et-morales

Concrètement : présentez-vous au service d'assiette en demandant le certificat C n° 20 avec mention de cessation, tel que la DGI le décrit, et faites confirmer par le guichet CNRC la formulation qu'il attend avant de payer les droits de radiation. Les deux listes visent le même contrôle, mais elles ne l'appellent pas de la même manière.

Le quitus de transfert : l'attestation de situation fiscale sous 7 jours

Deuxième acception, propre aux opérations internationales. Toute opération de transfert de fonds vers l'étranger au profit de personnes non résidentes donne lieu à une déclaration souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents, à l'occasion de chaque opération.

Une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l'étranger, établie selon le modèle figurant en annexe II de l'arrêté correspondant, est remise au déclarant par les services fiscaux territorialement compétents dans le délai légal de sept (7) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert.

La base juridique visée par la DGI est l'article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, ainsi que l'arrêté du 20 Chaabane 1442 correspondant au 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, et à la délivrance de l'attestation fiscale y relative. Le texte est publié au Journal officiel : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2021/F2021053.pdf

Les pièces exigées selon la nature du transfert

Le formulaire de déclaration de transfert de fonds se télécharge sur le site de la DGI. Les pièces qui l'accompagnent varient selon l'opération.

Contrats de travaux : formulaire dûment renseigné et visé par le bénéficiaire des fonds ou le maître de l'ouvrage selon le cas, copie des factures ou des situations domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu justifiant l'objet du transfert, et copie de l'ordre de virement ou du mandat de trésor établi par le maître de l'ouvrage.
Contrats de prestations de services : formulaire renseigné et visé, copie des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu, et copie de l'ordre de virement ou du mandat de trésor selon le cas.
Dividendes : formulaire renseigné et visé par l'entité distributrice, copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés dûment signé par les organes habilités ayant statué sur l'affectation des résultats de l'exercice, et justificatif de paiement de l'impôt sur les dividendes, sous réserve des dispositions conventionnelles pouvant prévoir des taux réduits ou des exonérations.
Jetons de présence et tantièmes : formulaire renseigné et visé par l'entité distributrice, copie conforme du procès-verbal de l'assemblée générale fixant les montants, tableau de répartition par administrateur, et justificatif de paiement de l'impôt sur le revenu global y relatif.
Produits de cession, de cessation ou de liquidation : formulaire visé par le représentant légal, copie du procès-verbal de l'assemblée ayant statué sur l'opération, copie de l'acte de cession, de cessation ou de liquidation, bilan de clôture définitive en cas de liquidation totale, et justificatif de paiement des droits d'enregistrement.

Comment obtenir votre document, étape par étape

Qualifier le besoin. Fermeture d'entreprise, transfert de fonds, dossier de marché ou preuve d'existence : chaque cas appelle un document différent.
Identifier le bon service. Le certificat d'existence et les attestations de cessation se demandent auprès du service gérant le dossier fiscal, inspection des impôts, centre des impôts, centre de proximité des impôts ou direction des grandes entreprises. L'extrait de rôle se demande à la recette.
Préparer le préalable déclaratif. Pour une cessation au réel, c'est le bilan de cessation. Pour une cessation à l'IFU, c'est la G12 bis déposée à la recette et faisant apparaître le chiffre d'affaires réalisé.
Solder ou organiser la dette. Si l'extrait de rôle fait apparaître un reliquat, réglez-le ou demandez un échéancier de paiement au receveur des impôts : https://www.mfdgi.gov.dz/fr/professionnels/avantages-investissement/facilitations-de-paiement
Déposer la demande et suivre le délai. Pour l'attestation de transfert de fonds, la DGI indique un délai légal de sept jours à compter du dépôt de la déclaration.
Contrôler le libellé du document remis. C'est la mention portée sur le certificat, et non son intitulé général, qui débloque le guichet suivant.

Les erreurs qui bloquent une fermeture

Demander « un quitus fiscal » sans préciser l'usage. Le guichet ne peut pas deviner s'il faut un extrait de rôle, un C n°20 ou une attestation de transfert.
Vouloir radier avant d'avoir déposé la déclaration de sortie. Au réel c'est le bilan de cessation, à l'IFU c'est la G12 bis : sans ce dépôt, pas de certificat.
Oublier que la G12 bis doit faire apparaître le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés. Une déclaration incomplète ne remplit pas la condition posée par la DGI.
Sous-estimer le délai de sept jours pour l'attestation de transfert. Il court à compter du dépôt de la déclaration, pas de la première visite au guichet.
Laisser un reliquat sur l'extrait de rôle en pensant que la fermeture l'effacera. Une dette fiscale survit à la cessation d'activité.
Confondre les droits de radiation avec les droits fiscaux. Les 1 200 DA ou 2 080 DA publiés par le ministère du Commerce couvrent la formalité au registre du commerce, pas votre situation auprès des impôts.

À noter

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7 jours c'est le délai légal de remise de l'attestation de situation fiscale pour un transfert de fonds, à compter du dépôt de la déclaration. Encore faut-il déposer le bon dossier au bon service.

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