Marché remporté en Algérie : ce qu'une société étrangère doit mettre en place
3 véhicules juridiques, 2 qui peuvent facturer en Algérie, 1 500 000 DA pour ouvrir celui qui ne le peut pas, une retenue de 30 % sur le chiffre d'affaires brut si vous n'en prenez aucun, et 45 jours puis 15 de plus aux deux seules étapes du permis de travail qu'un texte chronomètre vraiment. Voilà les chiffres qu'une attribution de marché algérien met devant une société étrangère avant son premier jour de travail.
En détail. Le bureau de liaison ne peut pas émettre de facture algérienne, la succursale le peut, la filiale le peut. Exécuter sans aucune structure locale vous laisse entreprise étrangère sans installation professionnelle permanente, cas pour lequel la Direction générale des impôts publie une retenue à la source de 30 % du chiffre d'affaires brut, au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et couvrant également la TVA, assise sur le brut et non sur le résultat net.
Le volet humain tourne sur ses propres délais. Les services de l'emploi notifient leur décision dans les 45 jours suivant le dépôt et, passé ce délai, leur avis favorable est réputé acquis ; le permis est ensuite délivré dans les quinze jours qui suivent cet avis ; et l'accord de principe qui doit précéder les deux n'a aucun délai publié. Aucun texte ne fixe de durée totale, et nous n'en publions pas.
Chacune de ces questions est déjà traitée en entier ailleurs sur ce site, point par point contre le Journal officiel. Ce que cette page ajoute, c'est la séquence : quelle décision bloque quelle autre, ce que coûte un premier mouvement mal choisi, et où une mobilisation perd réellement ses semaines.
Une société étrangère qui remporte un marché auprès de Sonatrach, Sonelgaz, Naftal, Baladna ou d'un grand donneur d'ordre comparable opérant en Algérie n'a en général aucune présence ici le jour de l'attribution. Voici l'ordre des opérations, de l'attribution aux équipes sur site, avec le texte derrière chaque étape.
L'attribution n'est pas le début de votre calendrier. La structure l'est. Tout ce qui vous permet de facturer, d'importer, de recruter et de faire venir vos équipes dépend d'une décision que la plupart des soumissionnaires prennent en dernier.
Indiquez le type de marché, le calendrier et les effectifs à mobiliser. Vous recevez la structure adaptée, les formalités qu'elle déclenche et le chemin critique.
Aucune relation revendiquée
UpGrowth n'a aucun partenariat, aucun agrément, aucune convention d'apport d'affaires et aucun statut de fournisseur référencé avec Sonatrach, Sonelgaz, Naftal, Baladna ou tout organisme public algérien. Ces noms n'apparaissent ici que pour décrire la situation dont nos lecteurs arrivent. Cette page est une référence publique et ne remplace pas l'avis de votre conseil.
L'ordre des opérations après l'attribution
Huit étapes. Ce que vous faites, ce que cela décide, ce que le texte fixe réellement, et où la réponse complète se trouve. Une étape prise à contretemps est la première cause de dérive d'une mobilisation en Algérie.
Faites défiler le tableau
| Étape | Ce que cela décide | Ce que le texte fixe | Traité en entier |
|---|---|---|---|
| 01Choisir la structure | Si vous pouvez facturer, donc si vous pouvez être payé. | Le bureau de liaison ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut exercer des activités économiques (arrêté du 9 novembre 2015, art. 4), et l'exercice d'activités commerciales entraîne le retrait de l'agrément (même arrêté, art. 9). La succursale est immatriculée au registre du commerce comme établissement d'une société installée à l'étranger (décret exécutif 15-111, art. 10). La filiale est immatriculée en son nom propre comme personne morale (décret exécutif 15-111, art. 9). | Bureau de liaison, succursale ou filiale |
| 02Confronter votre objet au périmètre du 51/49 | Si votre groupe peut détenir 100 % de la société algérienne. | Un actionnariat national résident de 51 % n'est exigé que dans deux cas : les activités revêtant un caractère stratégique dont la liste figure à l'annexe du décret exécutif 21-145 du 17 avril 2021, qui couvre l'énergie et les mines, la fabrication pharmaceutique, le transport et la défense, et l'import pour revente en l'état. Partout ailleurs la détention étrangère peut être intégrale. | Créer votre société depuis l'étranger |
| 03Obtenir l'autorisation sectorielle | Si l'inscription au registre du commerce peut seulement être déposée. | Lorsque l'activité est réglementée, l'autorisation préalable doit exister avant l'inscription au registre du commerce (décret exécutif 15-111, art. 26). C'est l'étape qui déplace votre chemin critique vers une administration sectorielle que vous ne maîtrisez pas. | Agrément d'une activité réglementée |
| 04Immatriculer la structure | La date à partir de laquelle vous pouvez signer, facturer et employer sur place. | Le dossier d'une succursale traverse deux chaînes consulaires opposées : un exemplaire des statuts de la société mère authentifiés par les services consulaires algériens, et le procès-verbal de la décision d'ouverture de l'établissement en Algérie authentifié par les services consulaires étrangers établis en Algérie, les deux traduits en arabe le cas échéant, plus le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale (décret exécutif 15-111, art. 10). Ce texte n'exige aucun capital. | Ce que chaque structure coûte à ouvrir |
| 05Trier la liste des expatriés avant de constituer le moindre dossier | Lesquels de vos collaborateurs sont mobilisables. | Le travailleur étranger ne peut être recruté qu'à un niveau de qualification au moins équivalent à celui de technicien (loi 81-10, art. 3), et l'employeur est tenu, avant de déposer, de s'assurer auprès des services de l'emploi que le poste ne peut pas être pourvu par un travailleur national (loi 81-10, art. 5, et décret 82-510, art. 7). | Permis de travail des salariés étrangers |
| 06Déposer les permis de travail | Quand vos équipes peuvent légalement être sur site. | Les services de l'emploi notifient leur décision dans les 45 jours suivant le dépôt et, passé ce délai, leur avis favorable est réputé acquis (décret 82-510, art. 9). Le permis est délivré dans les quinze jours qui suivent l'avis favorable (art. 10). L'accord de principe qui précède les deux n'a pas de délai publié dans le guide de procédures du ministère, et c'est cette étape amont, avec la légalisation de vos diplômes, qui détermine la durée réelle. | La chaîne complète côté employeur |
| 07Traiter le séjour comme un dossier distinct | Si les titulaires d'un titre de travail peuvent séjourner régulièrement. | La possession d'un permis de travail ou d'une autorisation de travail temporaire ne dispense pas des formalités relatives au séjour des étrangers en Algérie (décret 82-510, art. 4). Le travailleur étranger salarié reçoit une carte de résident dont la durée de validité ne peut excéder celle du document l'autorisant à travailler (loi 08-11, art. 16). Deux administrations, deux dossiers, deux calendriers. | Titre de travail puis séjour, dans l'ordre |
| 08Mobiliser sur le terrain | Si le calendrier survit au contact du site. | Aucun texte ne régit celle-ci. L'hébergement, le transport, l'accès au site, les fournisseurs et sous-traitants locaux et les interfaces entre eux sont l'endroit où une mobilisation par ailleurs conforme perd ses semaines. | Accompagnement de projet en Algérie |
Aucun texte ne fixe la durée de bout en bout, et nous n'en publions pas. Ce qui est publiable, c'est le tableau suivant : les délais que les textes écrivent eux-mêmes.
Tous les délais que les textes fixent réellement
Ce sont les seules durées de cette page, parce que ce sont les seules qui figurent dans un texte. Tout autre calendrier algérien qu'on vous annonce, y compris par nous, est une estimation.
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| Ce que le délai court sur | Durée | Source |
|---|---|---|
| Décision des services de l'emploi sur une demande de permis de travail | 45 jours à compter du dépôt. Passé ce délai, l'avis favorable des services de l'emploi est réputé acquis. | décret 82-510, art. 9 |
| Délivrance du permis après avis favorable | 15 jours | décret 82-510, art. 10 |
| Accord de principe des services centraux de l'emploi | Aucun délai publié. C'est l'étape qui détermine la durée réelle. | guide de procédures du ministère |
| Offre d'emploi nationale, une fois l'accord de principe notifié | Déposée auprès des services de l'Agence de wilaya de l'emploi au plus tard un mois après la notification. C'est le seul point où intervient l'ANEM, et l'offre suit l'accord, elle ne le précède pas. | guide de procédures du ministère |
| Dépôt du dossier de titre de travail après l'entrée en Algérie | 15 jours, porté à 45 jours pour les travailleurs étrangers issus des pays exemptés du visa d'entrée | guide de procédures du ministère |
| Validité maximale d'un permis de travail | 2 ans. La validité doit correspondre à la durée du contrat à durée déterminée et, le cas échéant, à celle du contrat de marché, sans jamais excéder deux années. | loi 81-10, art. 10, et guide de procédures |
| Autorisation de travail temporaire, missions de 3 mois ou moins | Ne peut être renouvelée plus d'une fois dans l'année | loi 81-10, art. 8 |
| Travaux exceptionnels sans titre exigé | Quinze jours au plus, sans que le total cumulé des durées de présence n'excède trois mois dans l'année. Déclaration au directeur de wilaya chargé du travail. | loi 81-10, art. 9, et décret 82-510, art. 20 |
| Dépôt d'un renouvellement | 45 jours au moins avant expiration pour un permis de travail, 8 jours au moins avant expiration pour une autorisation de travail temporaire | décret 82-510, art. 13 et 17 |
| Avis de résiliation d'un contrat aux services de l'emploi | 48 heures | loi 81-10, art. 21 |
| Restitution du titre aux services de l'emploi | Au plus tard 15 jours après la date de rupture de la relation de travail | loi 81-10, art. 21 |
| État nominatif annuel du personnel étranger | Établi au cours du premier trimestre de chaque année, au titre de l'exercice précédent | loi 81-10, art. 22 |
| Demande de carte de résident | 15 jours avant l'expiration de la validité du visa. La carte ne peut être délivrée sans titre de travail, et sa validité ne peut excéder celle de ce titre. | loi 08-11, art. 16, 17 et 18 |
| Agrément d'un bureau de liaison | Valable deux ans, renouvelable. La demande de renouvellement est formulée au plus tard deux mois avant la date d'expiration. | arrêté du 9 novembre 2015, art. 5 et 8 |
| Ouverture d'une structure, de bout en bout | Aucun texte ne la fixe. Elle dépend de la légalisation de vos documents dans votre pays et de la revue de conformité de votre banque. Nous ne publions pas de chiffre. | Aucun texte |
Quel titre pour vos collaborateurs, selon la durée de mission
C'est la durée de l'activité salariée en Algérie, et non la nationalité, le métier ou le montant du marché, qui détermine le titre à obtenir.
Plus de 3 mois
Permis de travail
Sa validité ne peut excéder deux ans et doit correspondre à la durée du contrat à durée déterminée et, le cas échéant, à celle du contrat de marché. Renouvelable dans les mêmes formes.
3 mois ou moins
Autorisation de travail temporaire
Elle ne peut être renouvelée plus d'une fois dans l'année, contrainte qui casse les plans de rotation bâtis sur des missions courtes répétées.
15 jours ou moins, à titre exceptionnel
Aucun titre exigé
À condition que le total cumulé des durées de présence n'excède pas trois mois dans l'année, et que les travaux soient déclarés au directeur de wilaya chargé du travail. Ce plafond de trois mois est un compteur annuel, et des rotations courtes répétées sur un même chantier le franchissent sans qu'aucune notification ne vienne le signaler.
Une conséquence qui redécoupe les plans de mobilisation. Le titre autorise l'exercice d'une activité salariée déterminée, pour une période donnée, auprès d'un seul et même organisme employeur (loi 81-10, art. 4). Un salarié titulaire d'un permis via votre entité A n'est pas mobilisable chez votre entité B sans reprendre toute la procédure, et le dossier de changement d'employeur exige en plus un certificat de travail de l'entité quittée attestant que le travailleur a accompli ses obligations contractuelles et qu'il la quitte libre de tout engagement (décret 82-510, art. 12).
Tous les montants qu'un texte publié ou l'administration fiscale met sur la table
De l'argent qui vient d'un texte ou de la Direction générale des impôts. Les honoraires d'UpGrowth ne figurent pas sur cette page : ils se chiffrent contre un périmètre écrit avec vous, jamais sur catalogue.
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| Poste | Montant | Source |
|---|---|---|
| Entreprise étrangère sans installation professionnelle permanente | Retenue à la source de 30 % du chiffre d'affaires brut, au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, retenue qui couvre également la TVA. L'assiette est le brut, pas le résultat net. C'est ce que coûte réellement l'exécution d'un marché algérien depuis l'étranger. | Direction générale des impôts |
| Travaux immobiliers temporaires | Régime de droit commun, avec des acomptes calculés à 0,5 % sur les encaissements et exigibles dans les vingt premiers jours du mois suivant | Direction générale des impôts |
| Bénéfices transférés par une succursale à son siège étranger | Assimilés à des bénéfices distribués et soumis à une retenue de 15 %, réductible par convention fiscale sous conditions de détention et de bénéficiaire effectif vérifiées dossier par dossier | Direction générale des impôts, article 6 de la loi de finances pour 2009 |
| Impôt sur les bénéfices sous le régime de droit commun | 19 % pour la production de biens, 23 % pour le bâtiment, les travaux publics et l'hydraulique ainsi que les activités touristiques et thermales hors agences de voyages, 26 % pour les services, le commerce, l'import et les autres activités. TVA au taux normal de 19 %. | article 150-1 du CIDTA, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi de finances 2022 |
| Droit d'enregistrement d'un bureau de liaison | Contre-valeur en devises convertibles de 1 500 000 DA, due à nouveau à chaque renouvellement de l'agrément biennal | arrêté du 9 novembre 2015, art. 7 et 8 |
| Cautionnement d'un bureau de liaison | 30 000 dollars US auprès d'une banque primaire. Il n'est libéré que contre une mainlevée du ministère du commerce, elle-même subordonnée à quatre pièces dont un extrait de rôle attestant que la société est à jour et une attestation de mise à jour de la CNAS. | arrêté du 9 novembre 2015, art. 7 et 13 |
| Ouverture du compte CEDAC d'un bureau de liaison | Versement correspondant à un minimum de 5 000 dollars US | arrêté du 9 novembre 2015, art. 7 |
| Capital exigé d'une succursale par le décret du registre du commerce | Aucun. Ce texte n'exige aucun capital. | décret exécutif 15-111, art. 10 |
| Emploi d'un travailleur étranger soumis à l'obligation de titre sans ce titre | Amende de 10 000 DA à 20 000 DA par infraction constatée. Le mode de calcul compte plus que le montant : l'amende se compte par situation irrégulière relevée, donc l'exposition suit l'effectif et n'est pas forfaitaire. | loi 81-10, art. 19, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi de finances complémentaire pour 2015 |
| Poste vacant non notifié au service public de placement | Amende de 10 000 DA à 30 000 DA par poste d'emploi vacant non notifié. Un employeur peut être parfaitement en règle sur ses permis et en infraction sur ses offres. | loi 04-19, art. 24 |
| Avis de résiliation ou état nominatif annuel non transmis | Amende de 5 000 DA à 10 000 DA | loi 81-10, art. 23, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi de finances complémentaire pour 2015 |
Deux points avant de chiffrer une offre. La taxe sur l'activité professionnelle n'existe plus : l'article 14 de la loi de finances 2024 a abrogé les articles 217 à 231 du CIDTA, donc toute présentation qui l'ajoute encore à la liste ci-dessus est périmée. Et la Direction générale des impôts indique que les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente peuvent opter pour le régime d'imposition du bénéfice réel prévu à l'article 148 ; nous n'avons pas relu les lois de finances postérieures dans le Journal officiel et nous n'affirmons donc pas ici que cette option est toujours ouverte. Entre une retenue sur le brut et une imposition sur le net, ce seul point déplace le prix de votre offre.
Les quatre façons dont cela tourne mal
Signer avant que la structure existe
Un bureau de liaison ne peut pas facturer, et l'engagement signé à l'ouverture porte précisément sur le fait de ne pas exercer d'activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien (arrêté du 9 novembre 2015, art. 7). Le découvrir après l'attribution coûte le temps d'ouvrir une seconde structure, et un bureau de liaison ne se transforme pas : aucun autre agrément ne peut lui être délivré (art. 11).
Exécuter depuis l'étranger pour éviter l'implantation
C'est le cas des 30 % sur le chiffre d'affaires brut. Ce n'est pas un raccourci, c'est une autre assiette, appliquée au chiffre d'affaires et non à la marge.
Monter les dossiers de permis avant d'avoir trié la liste
Le plancher de qualification retire des personnes du plan avant qu'un seul dossier vaille la peine d'être constitué. Il n'existe pas de quota de main d'œuvre étrangère dans la loi 81-10 ni dans le décret 82-510 : nous avons lu l'intégralité des deux textes et aucun ne contient de pourcentage, de proportion, de ratio ou de quota rapporté à l'effectif. Les limites sont poste par poste, ce qui explique qu'une entreprise puisse se voir refuser dix postes sur quinze sans qu'aucun pourcentage ne lui ait été appliqué. Nous ne préjugeons pas d'une contrainte de proportion qui figurerait dans un texte sectoriel, par exemple en matière d'hydrocarbures ou de contenu local dans la commande publique ; cela se vérifie sur le texte applicable à votre marché.
Traiter le séjour comme une formalité qui suivra
Le titre de travail conditionne la carte de résident et non l'inverse, et un étranger ne peut bénéficier d'une carte de résident pour activité salariée sans un permis de travail, une autorisation de travail temporaire ou une déclaration d'emploi (loi 08-11, art. 17). Deux administrations, deux dossiers, deux calendriers, et le second ne démarre que lorsque le premier a produit un document.
Sources
Chaque affirmation juridique ou chiffrée de cette page vient de l'un de ces documents. Les huit premiers sont des scans du Journal officiel, les deux derniers sont l'administration fiscale et le ministère du travail.
- 01Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers
JO n° 28 du 14 juillet 1981, pages 683 à 685. Articles cités sur cette page : 3, 4, 5, 8, 9, 10, 19, 21, 22, 23.
- 02Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers
JO n° 56 du 28 décembre 1982, pages 1917 à 1919. Articles cités sur cette page : 4, 7, 9, 10, 13, 17, 20.
- 03Loi n° 04-19 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
Article cité sur cette page : 24, l'amende par poste vacant non notifié.
- 04Loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie
Articles cités sur cette page : 16, 17 et 18. C'est le texte qui subordonne la carte de résident au titre de travail et non l'inverse.
- 05Loi de finances complémentaire pour 2015
Ses articles 55 et 56 donnent leur rédaction actuelle aux articles 19 et 23 de la loi 81-10, d'où proviennent les amendes citées sur cette page.
- 06Arrêté du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux
Ministère du commerce. JO n° 62 du 25 novembre 2015, pages 8 à 10. Articles cités sur cette page : 4, 5, 7, 9, 11, 13.
- 07Décret exécutif n° 15-111 du 3 mai 2015 fixant les modalités d'immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
JO n° 24 du 13 mai 2015. Articles cités sur cette page : 10 et 26.
- 08Décret exécutif n° 21-145 du 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique
JO n° 30 du 22 avril 2021. C'est le texte qui délimite les secteurs où un actionnariat national résident de 51 % reste exigé.
- 09Fiscalité des entreprises étrangères
Direction générale des impôts. Distingue les entreprises étrangères avec et sans installation professionnelle permanente, publie les taux de retenue à la source et le traitement des bénéfices transférés au siège.
- 10Guide de procédures, emploi des travailleurs étrangers
Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. Source de l'accord de principe, du dépôt de l'offre d'emploi nationale, des délais de dépôt après l'entrée et de la règle qui aligne la validité du permis sur le contrat à durée déterminée et, le cas échéant, sur le contrat de marché.
Questions fréquentes
Nous avons remporté un marché avec Sonatrach, Sonelgaz ou un autre opérateur algérien. Faut-il une entité algérienne ?
Il en faut une dès qu'il s'agit d'émettre une facture algérienne, d'importer du matériel en votre nom ou d'employer du personnel ici. Le bureau de liaison ne peut rien faire de tout cela : il ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut exercer des activités économiques (arrêté du 9 novembre 2015, art. 4), et l'exercice d'activités commerciales entraîne le retrait de l'agrément (art. 9). La succursale est immatriculée au registre du commerce comme établissement d'une société installée à l'étranger et peut facturer et employer. La filiale est une société de droit algérien à part entière. Si vous exécutez sans aucune structure locale, vous restez une entreprise étrangère sans installation professionnelle permanente, cas pour lequel la Direction générale des impôts publie une retenue de 30 % du chiffre d'affaires brut couvrant l'impôt sur les bénéfices et la TVA.
Un bureau de liaison peut-il exécuter un marché en Algérie ?
Non. Sa mission est énumérée limitativement : prospecter le marché, établir des contacts, recueillir des informations, faire la promotion des produits et effectuer des formalités administratives au profit de sociétés commerciales étrangères (arrêté du 9 novembre 2015, art. 3). Il ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut exercer des activités économiques (art. 4), l'engagement signé à l'ouverture porte sur le fait de ne pas exercer d'activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien (art. 7), et l'exercice d'activités commerciales entraîne le retrait de l'agrément (art. 9). Il ne se transforme pas non plus : aucun autre agrément ne peut être délivré au bureau de liaison (art. 11), donc passer à une succursale ou à une filiale suppose d'ouvrir la nouvelle structure et de fermer le bureau.
Que se passe-t-il si nous exécutons le marché sans aucune structure locale ?
Vous êtes imposé comme une entreprise étrangère sans installation professionnelle permanente. La Direction générale des impôts publie pour ce cas une retenue à la source de 30 % du chiffre d'affaires brut au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, retenue qui couvre également la TVA. L'assiette est le brut et non le résultat net, ce qui suffit à rendre non rentable un contrat qui l'était sur le papier. La DGI mentionne par ailleurs une option pour le régime d'imposition du bénéfice réel prévu à l'article 148 : nous n'avons pas relu les lois de finances postérieures dans le Journal officiel, faites donc confirmer par votre conseil que cette option est toujours ouverte avant de bâtir une offre dessus.
Faut-il un partenaire algérien à 51 % ?
Dans deux cas seulement. Un actionnariat national résident de 51 % est exigé pour les activités revêtant un caractère stratégique, dont la liste est fixée par le décret exécutif 21-145 du 17 avril 2021 et couvre l'énergie et les mines, la fabrication pharmaceutique hors produits innovants, le transport et ses infrastructures et la défense, ainsi que pour l'importation destinée à la revente en l'état. Dans tous les autres secteurs, y compris l'ingénierie, l'industrie, la technologie, les services et le conseil, la détention étrangère de la société algérienne peut être intégrale. Ce qui décide, c'est le libellé de l'objet social et le code d'activité déposé au registre du commerce, qui se choisissent avant le dépôt et pas après.
Combien de temps prend un permis de travail algérien ?
Les textes fixent des délais d'administration, pas une durée totale, et il serait malhonnête de vous annoncer un chiffre unique. Ce qui est écrit : les services de l'emploi notifient leur décision dans les 45 jours suivant le dépôt et, passé ce délai, leur avis favorable est réputé acquis (décret 82-510, art. 9) ; le permis est ensuite délivré dans les quinze jours qui suivent l'avis favorable (art. 10). En amont, l'accord de principe des services centraux de l'emploi n'a pas de délai publié dans le guide de procédures du ministère, et c'est cette étape, avec la légalisation de vos diplômes, qui détermine la durée réelle. Nous ne publions pas de chiffre de bout en bout.
Notre équipe sera sur site deux semaines. Faut-il un permis de travail ?
Pour des travaux exceptionnels n'excédant pas quinze jours, l'autorisation de travail temporaire elle-même n'est pas exigée, sans que le total cumulé des durées de présence n'excède trois mois dans l'année (loi 81-10, art. 9), et ces travaux se déclarent au directeur de wilaya chargé du travail (décret 82-510, art. 20). Le plafond de trois mois est un cumul annuel : des rotations courtes répétées sur un même chantier finissent par le franchir et font basculer le salarié hors du régime d'exemption sans qu'aucune notification ne le signale. Au-delà de trois mois d'activité le titre est un permis de travail ; à trois mois ou moins c'est une autorisation de travail temporaire, qui ne peut être renouvelée plus d'une fois dans l'année (loi 81-10, art. 8).
Combien coûte l'ouverture d'un bureau de liaison en Algérie ?
Le texte fixe trois montants. Un droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles de 1 500 000 DA, un cautionnement de 30 000 dollars US auprès d'une banque primaire, et l'ouverture d'un compte étranger en dinars algériens convertibles avec un versement correspondant à un minimum de 5 000 dollars US (arrêté du 9 novembre 2015, art. 7). L'agrément vaut deux ans et le même droit d'enregistrement est dû à chaque renouvellement, demandé au plus tard deux mois avant l'expiration (art. 5 et 8). Le cautionnement n'est libéré que contre une mainlevée du ministère du commerce, subordonnée à quatre pièces dont un extrait de rôle et une attestation de mise à jour de la CNAS (art. 13).
Dans quel ordre faut-il procéder ?
La structure d'abord, parce qu'elle décide si vous pouvez facturer, importer, employer et porter un titre de travail. Ensuite le test du 51/49 sur votre objet, puis l'autorisation sectorielle si votre activité est réglementée, car cette autorisation doit exister avant l'inscription au registre du commerce (décret exécutif 15-111, art. 26). Vient ensuite l'immatriculation elle-même. Alors seulement le volet humain : trier la liste des expatriés au regard du plancher de qualification de niveau technicien (loi 81-10, art. 3) avant de constituer le moindre dossier, déposer les permis de travail, et traiter le séjour comme un dossier distinct avec sa propre administration et son propre calendrier. La mobilisation sur le terrain vient en dernier et c'est la partie qu'aucun texte ne régit.
UpGrowth a-t-il une relation avec Sonatrach ou un opérateur public algérien ?
Non. UpGrowth n'a aucun partenariat, aucun agrément, aucune convention d'apport d'affaires et aucun statut de fournisseur référencé avec Sonatrach, Sonelgaz, Naftal, Baladna ou tout organisme public algérien, et n'en revendique aucun. Ces noms n'apparaissent sur cette page que pour décrire la situation dont nos lecteurs arrivent, à savoir avoir remporté un marché auprès d'un tel donneur d'ordre ou s'apprêter à y soumissionner. Ce que nous faisons, c'est le versant local de son exécution : la structure, les formalités, les dossiers de titre de travail et la mobilisation sur le terrain, le périmètre se définissant projet par projet.
Où chaque étape est traitée en entier
Bureau de liaison, succursale ou filiale
La décision de structure sur six critères : facturer, importer, employer, porter un titre de travail, ouvrir et fermer. Chaque cellule renvoyée au Journal officiel.
Permis de travail des salariés étrangers
La chaîne complète côté employeur : qui délivre quoi, quel titre selon la durée de mission, les pièces, les délais et les sanctions.
Accompagnement de projet en Algérie
Une fois la structure en place : mobilisation, logistique, fournisseurs locaux, interfaces avec les autorités et continuité opérationnelle.
Créer votre société depuis l'étranger
Si la réponse est la filiale : la chaîne d'immatriculation complète, AAPI, notaire, registre du commerce, identifiants fiscaux et banque, sans que l'associé se déplace.
Développement logiciel en Algérie
Les systèmes dont un projet a besoin une fois lancé ici : logiciel de gestion, CRM, plateformes web et applications mobiles. Six prix planchers sont publiés, et les projets clients sont listés avec des adresses que vous pouvez ouvrir.
Agrément d'une activité réglementée
Quand votre objet est réglementé, l'autorisation doit exister avant l'inscription au registre du commerce. Le dossier est décrit là.
Vous avez le marché. Vous n'avez pas encore la structure.
Décrivez le cas. Vous recevez la structure, les formalités et le chemin critique.
Faire qualifier votre casRéponse écrite, avec la structure recommandée, les pièces à préparer de votre côté et la séquence. Cette page est une référence publique et ne remplace pas l'avis de votre conseil.
