ENACTA, Etablissement national du controle technique automobile
UpGrowth est une société privée d'accompagnement des entrepreneurs, sans lien avec l'ENACTA. Ce guide est gratuit. Si vous préférez déléguer la démarche, nous la prenons en charge.
Services officiels de l'ENACTA : enacta.dz
L'ENACTA releve du ministere des transports. Il ne controle pas votre vehicule : il rend l'avis technique sans lequel une agence de controle ne peut pas etre agreee, et percoit la taxe parafiscale retenue sur chaque visite. Cette page dit ce que les deux decrets de 2003, dans leur redaction de 2017, lui donnent comme role, et rien de plus.
ENACTA en 30 secondes
L'ENACTA est l'Etablissement national du controle technique automobile. Il releve du ministere des transports et son site officiel est enacta.dz.
Ce n'est pas lui qui controle votre voiture. Le controle est fait par des agences agreees, et l'ENACTA est l'organisme technique qui se prononce sur ces agences avant leur agrement, puis percoit la taxe parafiscale que les agences retiennent sur chaque visite.
Les deux textes qui organisent tout
- Le controle technique des vehicules automobiles est regi par deux decrets du 10 juin 2003, publies au Journal officiel n° 37 : le decret executif n° 03-223 pour son organisation, le decret executif n° 03-224 pour ses tarifs.
- Les deux ont ete modifies en 2017 et c'est cette redaction qui est en vigueur : le decret n° 17-255 pour le 03-223, le decret n° 17-137 du 11 avril 2017 pour le 03-224. Sources : Journal officiel n° 23 et n° 54 de 2017.
- L'ENACTA n'apparait pas comme prestataire dans ces textes : il y apparait comme l'autorite technique consultee avant l'agrement d'une agence, et comme le beneficiaire de la taxe parafiscale.
Le role de l'ENACTA dans l'agrement d'une agence
- La creation d'une agence en vue de son exploitation est subordonnee a l'obtention d'un agrement delivre par le ministre charge des transports, apres avis technique de l'ENACTA sur la conformite de l'agence aux exigences du cahier des charges (article 11 du decret 03-223, modifie par le decret 17-255).
- Un accord de principe est delivre au postulant a la suite de l'avis technique favorable de l'ENACTA sur la conformite du site propose. Cet accord est valable une (1) annee, proroge en cas de force majeure (article 16).
- Autrement dit, l'ENACTA se prononce deux fois : une premiere fois sur le site, ce qui declenche l'accord de principe, une seconde fois sur l'agence terminee, ce qui ouvre la voie a l'agrement ministeriel.
Ce que l'ENACTA verifie : installations et lignes de controle
- Les specifications des installations destinees a realiser les operations de controle technique sont fixees par le cahier des charges type du 15/06/2004 (source : enacta.dz).
- Deux types d'installations existent : l'agence de controle fixe, et la station mobile remorquee par un tracteur routier.
- Deux types de lignes de controle : la ligne VL/VU, destinee aux vehicules legers et utilitaires d'un poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes, et la ligne PL (PLA ou PLB) pour les poids lourds.
- L'article 40 du decret 03-223 enumere les organes controles et renvoie le detail aux points de controle annexes au cahier des charges-type. L'article 39 fixe la piece a presenter lors de la visite.
Comment l'ENACTA est finance
Par une taxe parafiscale instituee par l'article 51 de la loi de finances pour 1999, modifie par l'article 76 de la loi de finances pour 2000. Cette taxe est retenue par les agences de controle technique et reversee au profit de l'ENACTA.
C'est pour cela que le prix affiche par une agence et le tarif du decret ne sont pas le meme montant : le tarif est celui de la prestation, la taxe parafiscale, le droit de timbre et la TVA s'y ajoutent selon les regles propres a chacun.
Les seuls prix fixes par le decret
- Pour une voiture particuliere, c'est-a-dire un vehicule du groupe I n'excedant pas 3 500 kg de poids total en charge et affecte au transport de neuf places au maximum : 835 DA la visite technique et 334 DA la contre-visite (article 2 du decret 03-224, redaction du decret 17-137).
- La periodicite des visites est fixee par l'article 38 du decret 03-223, reecrit par le decret 17-255.
- Nous ne publions aucun autre montant. Une agence qui vous annonce un prix different y ajoute des elements qui ne sont pas le tarif de la prestation.
A qui vous adresser, selon ce que vous cherchez
- Faire controler un vehicule : a une agence agreee, pas a l'ENACTA.
- Ouvrir une agence de controle technique : le dossier va au ministere charge des transports, et c'est l'ENACTA qui rend l'avis technique aux deux etapes decrites plus haut.
- Verifier les regles applicables a votre vehicule : les deux decrets de 2003 dans leur redaction de 2017, dont le detail article par article est sur notre page consacree au controle technique.
FAQ · ENACTA, Etablissement national du controle technique automobile
Articles et démarches associées
- Controle technique des vehicules en AlgerieLes deux decrets de 2003 article par article : periodicite, organes controles, tarifs et contre-visite.
- Agrement d'une activite reglementeeComment se monte un dossier d'agrement soumis a l'avis technique d'un etablissement public, avant l'inscription au registre du commerce.
- CNRC, registre du commerceL'inscription prealable a toute activite reglementee, dont l'exploitation d'une agence de controle.
