Création d'entreprise à Mila en 2026

Coordonnées des administrations à Mila

Toutes les administrations nécessaires à la création d'une entreprise dans la wilaya de Mila.

Étapes de création à Mila

Procédure complète mise à jour 2026. Applicable dans la wilaya de Mila.

1. 1

   Réservation dénomination

   Vérifier la disponibilité du nom commercial via le CNRC (en ligne sur sidjilcom.cnrc.dz). Le barème des droits est fixé par le CNRC et affiché au moment du paiement. Le délai appartient au CNRC et nous ne l'annonçons pas.

2. 2

   Acte notarié

   Rédaction des statuts chez un notaire. Le capital minimum des SARL et EURL a été supprimé par la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 (art. 2), qui a réécrit l'article 566 du code de commerce : le capital social est désormais fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le même article 2 précise que les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième (1/5) de leur montant (art. 567). Votre banque et votre notaire vous indiquent le montant à déposer. Les honoraires du notaire ne sont pas libres : ils sont fixés par la tarification officielle annexée au décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 (art. 2), qui prévoit pour l'acte de constitution de société un taux dégressif, de 5 % pour un montant allant jusqu'à 200 000 DA à 0,50 % au-dessus de 500 000 DA (annexe, rubrique 68-A). Il est interdit au notaire de percevoir un honoraire en dehors de cette tarification (art. 9), et le reçu détaillé doit faire apparaître à part les droits de toute nature payés au Trésor (art. 7). Le délai dépend du notaire et nous ne l'annonçons pas.

3. 3

   Enregistrement fiscal

   Enregistrement de l'acte de société auprès de la recette des impôts. Le barème relève du code de l'enregistrement (ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée), un texte que nous n'avons pas pu relire dans son édition en vigueur : nous n'en publions donc ni taux ni plafond. La recette des impôts et votre notaire vous donnent le montant exact. Le délai appartient à l'administration fiscale et nous ne l'annonçons pas.

4. 4

   Immatriculation CNRC

   Dépôt du dossier à l'antenne CNRC de votre wilaya. Le décret exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023 (art. 9) impose au CNRC et aux administrations associées de valider et confirmer la demande d'enregistrement dans un délai de trois (3) jours. Ce délai leur appartient.

5. 5

   Carte fiscale & affiliations

   Le NIF, le NIS et l'affiliation CASNOS ou CNAS sont délivrés via le portail après confirmation de l'enregistrement (décret exécutif n° 23-169, art. 10). Gratuit. Aucun texte ne fixe de délai distinct pour le NIF.