Permis de construire en Algérie : ce que prévoit l'arrêté du 8 Moharram 1448 (AAPI)
L'arrêté du 8 Moharram 1448 confère au responsable du service de l'urbanisme au guichet unique de l'AAPI le pouvoir de signer permis et certificats.
L'essentiel
L'arrêté du 8 Moharram 1448 porte délégation de pouvoir aux représentants de l'administration chargée de l'urbanisme au niveau des guichets uniques de l'AAPI. Le responsable du service peut signer et délivrer les permis de construire et les certificats de conformité pour les projets d'investissement relevant de l'agence.
Points clés
- Arrêté du 8 Moharram 1448 portant délégation de pouvoir
- Délégation de pouvoir au responsable du service de l'urbanisme
- Concerne les guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement
- Pouvoir de signer et de délivrer les permis de construire et les certificats de conformité
- Projets d'investissement relevant de l'agence
Ce que dit l'arrêté
L'article 1er s'appuie sur l'article 22 du décret exécutif n° 26-153 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 portant réorganisation de l'agence algérienne de promotion de l'investissement.
Le pouvoir de signer et de délivrer les permis de construire et les certificats de conformité est conféré au responsable du service représentant l'administration chargée de l'urbanisme.
Qui est concerné
Le pouvoir s'exerce au niveau des guichets uniques de l'agence algérienne de promotion de l'investissement. Il vise les projets d'investissement relevant de cette agence.
- Permis de construire
- Certificats de conformité
Questions fréquentes
Qui peut signer les permis de construire au guichet unique de l'AAPI ?
Selon l'article 1er, c'est le responsable du service représentant l'administration chargée de l'urbanisme au niveau des guichets uniques de l'agence.
Quels actes sont visés par l'arrêté du 8 Moharram 1448 ?
Les permis de construire et les certificats de conformité, pour les projets d'investissement relevant de l'agence algérienne de promotion de l'investissement.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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