Opérateurs de droit algérien : transfert de capitaux à l'étranger (règlement 2014-04)
Le règlement n°2014-04 du 29 septembre 2014 fixe les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger.
L'essentiel
Le Conseil de la monnaie et du crédit a adopté le règlement n°2014-04 du 29 septembre 2014. Il fixe les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien. Il abroge le règlement n°2002-01 du 17 février 2002.
Points clés
- Règlement n°2014-04 du 29 septembre 2014 du Conseil de la monnaie et du crédit (CMC).
- Concerne les opérateurs économiques de droit algérien qui investissent à l'étranger.
- Le transfert est soumis à l'autorisation préalable du CMC.
- Le règlement précise le dossier de demande et les limites maximales des montants à transférer.
- Il abroge le règlement n°2002-01 du 17 février 2002.
Ce que dit le règlement
Le Conseil de la monnaie et du crédit a adopté, le 29 septembre 2014, un règlement fixant les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger. Il a pour ancrage légal l'article 126 de l'Ordonnance n°03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.
Le transfert de capitaux à l'étranger pour financer cet investissement est soumis à autorisation préalable du CMC.
- Nature de l'investissement : création de société ou de succursale, prise de participation dans des sociétés existantes ou ouverture de bureau de représentation.
- Le règlement précise les éléments constitutifs du dossier à présenter au CMC.
- Il précise les limites maximales des montants à transférer, modulables en fonction des recettes d'exportation de l'opérateur et de la nature de l'investissement.
Qui est concerné et conditions d'éligibilité
Le texte vise les opérateurs économiques de droit algérien. La demande d'autorisation est examinée par le CMC lorsque les conditions d'éligibilité sont réunies.
- Complémentarité entre l'investissement à l'étranger projeté et l'activité, en Algérie, de production de biens et de services.
- Ressources propres en monnaie nationale suffisantes pour financer l'investissement projeté.
- Contribution régulière de l'activité de production de biens et de services, en Algérie, aux exportations.
Obligations après autorisation et texte abrogé
Le règlement rappelle les obligations de l'opérateur lorsque l'autorisation est accordée et l'investissement réalisé.
Il abroge le règlement n°2002-01 du 17 février 2002.
- Fournir des états financiers annuels certifiés.
- Rapatrier les revenus et, le cas échéant, le produit de l'opération de désinvestissement.
Questions fréquentes
Qui doit demander l'autorisation de transférer des capitaux à l'étranger ?
Le règlement n°2014-04 concerne les opérateurs économiques de droit algérien qui investissent à l'étranger. Le transfert est soumis à l'autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du crédit.
Quels types d'investissement à l'étranger le règlement vise-t-il ?
La création de société ou de succursale, la prise de participation dans des sociétés existantes et l'ouverture de bureau de représentation.
Quel texte le règlement n°2014-04 abroge-t-il ?
Il abroge le règlement n°2002-01 du 17 février 2002.
Quelles obligations restent à l'opérateur après l'autorisation ?
L'opérateur doit fournir des états financiers annuels certifiés. Il doit aussi rapatrier les revenus et, le cas échéant, le produit de l'opération de désinvestissement.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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