Opérateur GSM en Algérie : le cahier des charges fixe redevances et couverture (4 août 2026)
Le cahier des charges de la licence GSM fixe redevances, obligations de couverture et une durée de cinq (5) ans. Il est fait à Alger le 4 août 2026.
L'essentiel
Le cahier des charges de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau GSM (Optimum Télécom Algérie) est fait à Alger, le 4 août 2026. Il fixe une redevance annuelle de 10.000.000 DA par canal et une contribution de 3 % du chiffre d'affaires hors taxes pour le service universel. Il entre en vigueur le 5 août 2026, pour une durée de cinq (5) ans.
Points clés
- Redevance annuelle d'assignation et de contrôle des fréquences : 10.000.000 DA par canal.
- Contribution au service universel : 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'opérateur.
- Couverture de 95 % des agglomérations de plus de 2000 habitants.
- Entrée en vigueur le 5 août 2026, durée de cinq (5) ans.
- Le titulaire est une société par actions de droit algérien.
Ce que prévoit le cahier des charges
Le texte régit la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau GSM d'Optimum Télécom Algérie. Il est fait à Alger, le 4 août 2026, et entre en vigueur le 5 août 2026.
La licence est renouvelée pour une durée de cinq (5) ans. Une demande de renouvellement est déposée auprès de l'Autorité de régulation douze (12) mois, au moins, avant la fin de la période de validité.
- Bande de 2 x 11.6 MHz, soit 58 canaux de 200 kHz.
- Bande de 2 x 4 MHz dans les 1800 MHz, soit 40 canaux de 200 kHz.
- Service permanent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Redevances et contributions
Le titulaire paie des redevances et des contributions fixées par le cahier des charges.
- Redevance annuelle d'assignation et de contrôle des fréquences : 10.000.000 DA par canal.
- Redevance annuelle de gestion et de contrôle des installations radioélectriques : 3.000 DA par station de base.
- Service universel : 3 % du chiffre d'affaires hors taxes.
- Recherche, formation et normalisation : 0.3 % du chiffre d'affaires opérateur.
- Gestion du plan de numérotage : 0.2 % du chiffre d'affaires opérateur.
- Redevances de fréquences : paiement au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
- Autres redevances et contributions : paiement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Couverture et pénalités
Le titulaire a l'obligation de couverture de 95 % des agglomérations de plus de 2000 habitants. Les obligations sont considérées comme satisfaites dès lors qu'au moins 90 % de la population des zones à desservir est couverte.
En cas de manquement, des pénalités s'appliquent, sauf circonstances exonératoires. Leur montant cumulé ne peut excéder l'équivalent en dinars algériens de 200 millions de dollars US par année. Elles sont payables en dinars algériens.
Forme juridique et interconnexion
Le titulaire doit être constitué et demeurer sous forme d'une société par actions de droit algérien. Il élabore et publie chaque année un catalogue d'interconnexion, soumis à l'approbation de l'Autorité de régulation.
Pour les investisseurs étrangers
Les pénalités de couverture sont payables en dinars algériens et plafonnées à l'équivalent de 200 millions de dollars US par année. Les sous-traitances indirectes sont attribuées à des entreprises à capitaux majoritairement algériens. En cas de manque avéré de compétences locales dûment justifié, le titulaire peut recourir à d'autres entreprises pour les acquisitions et sous-traitances relatives aux infrastructures actives, y compris le cœur GSM, après approbation de l'Autorité de régulation.
Questions fréquentes
Quelle est la redevance par canal prévue par le cahier des charges GSM ?
La redevance annuelle d'assignation et de contrôle des fréquences est de 10.000.000 DA par canal. Une redevance annuelle de 3.000 DA par station de base s'y ajoute pour la gestion et le contrôle des installations.
Quelle est la durée de la licence GSM ?
La licence est renouvelée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 5 août 2026, date d'entrée en vigueur.
Quelle couverture le titulaire doit-il assurer ?
Il doit couvrir 95 % des agglomérations de plus de 2000 habitants. L'obligation est considérée comme satisfaite si au moins 90 % de la population des zones à desservir est couverte.