ATM Mobilis en Algérie : licence GSM renouvelée pour 5 ans (décret exécutif 26-322)
Le décret exécutif n° 26-322 approuve le renouvellement de la licence GSM d'ATM Mobilis S.P.A. Le cahier des charges annexé fixe redevances et obligations.
L'essentiel
Le décret exécutif n° 26-322 du 18 Rabie Ethani 1448 correspondant au 30 septembre 2026 approuve le renouvellement de la licence GSM attribuée à la société « ATM Mobilis S.P.A ». La licence est renouvelée pour cinq (5) ans, à compter du 5 août 2026. Le cahier des charges annexé fixe notamment les redevances, la couverture et la sous-traitance.
Points clés
- Renouvellement de la licence GSM de la société « ATM Mobilis S.P.A », pour cinq (5) ans.
- Entrée en vigueur du cahier des charges : 5 août 2026.
- Redevance annuelle de 10.000.000 DA par canal pour les fréquences.
- Contribution au service universel : 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'opérateur.
- Sous-traitance : entreprises à capitaux majoritairement algériens pour les infrastructures passives.
Ce que dit le texte
Le décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM, et la fourniture des services y afférents.
La société « ATM Mobilis S.P.A » est autorisée à établir et exploiter le réseau et à fournir les services, dans les conditions du cahier des charges annexé. La licence est personnelle.
- Durée : cinq (5) ans, à compter du 5 août 2026.
- Services : voix et envoi et réception de messages courts.
Redevances et contributions
Le cahier des charges fixe les montants à la charge du titulaire.
- Fréquences : 10.000.000 DA par canal, par an.
- Service universel : 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'opérateur.
- Recherche, formation et normalisation : 0.3% du chiffre d'affaires opérateur.
- Gestion du plan de numérotage : 0.2% du chiffre d'affaires opérateur.
- Paiement des redevances de fréquences au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
- Paiement des contributions et de la redevance de numérotage au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Couverture et sous-traitance
Le titulaire a l'obligation de couverture de 95% des agglomérations de plus de 2000 habitants. En cas de manquement, des pénalités s'appliquent, dont le cumul ne peut excéder l'équivalent en dinars algériens de 200 millions de dollars US par année.
Pour les infrastructures passives, le titulaire doit recourir uniquement à des entreprises à capitaux majoritairement algériens.
Pour les investisseurs étrangers
Le cahier des charges prévoit que le titulaire peut accueillir sur son réseau les usagers itinérants d'opérateurs étrangers ayant conclu des accords d'itinérance avec lui. Pour les infrastructures actives, le recours à d'autres entreprises n'est possible qu'en cas de manque avéré de compétences locales, après approbation de l'Autorité de régulation.
Questions fréquentes
Pour combien de temps la licence de Mobilis est-elle renouvelée ?
Le cahier des charges indique que la licence est renouvelée pour cinq (5) ans, à compter du 5 août 2026.
Quel est le montant de la redevance annuelle par canal de fréquences ?
Le cahier des charges fixe une redevance annuelle d'assignation et de contrôle des fréquences de 10.000.000 DA par canal.
Quelle contribution au service universel le titulaire verse-t-il ?
Elle est fixée à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'opérateur, payable annuellement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.