Communes : taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement (arrêté du 5 octobre 2026)
Un arrêté interministériel fixe le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement, pour la section d'équipement et d'investissement des communes.
L'essentiel
L'arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1448 correspondant au 5 octobre 2026 fixe le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour le financement de la section d'équipement et d'investissement des budgets des communes. Son article 2 précise que le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes notifiées par les services des impôts de la wilaya.
Points clés
- Arrêté interministériel du 23 Rabie Ethani 1448 correspondant au 5 octobre 2026.
- Il fixe le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des communes.
- Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes.
- La fiche des prévisions est notifiée par les services des impôts de la wilaya.
Ce que dit le texte
L'arrêté fixe le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement. Ce prélèvement finance la section d'équipement et d'investissement des budgets des communes.
Application du taux
Selon l'article 2, le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes. Elles figurent dans la fiche des prévisions des recettes budgétaires d'origine fiscale, notifiée par les services des impôts de la wilaya.
- Imputation à l'article 670 « Contribution au fonds de garantie des collectivités locales »
- Sous-chapitre 9400 « Impôts directs » ou sous-chapitre 9401 « Impôts indirects », selon le cas
Questions fréquentes
Que fixe l'arrêté interministériel du 5 octobre 2026 ?
Il fixe le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour le financement de la section d'équipement et d'investissement des budgets des communes.
À quelles recettes le taux s'applique-t-il ?
Selon l'article 2, il s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes de la fiche notifiée par les services des impôts de la wilaya.