Établissements de droit algérien : 1% du bénéfice à la R&D ou taxe (arrêté du 11 octobre 2026)
L'arrêté du 11 octobre 2026 fixe les secteurs concernés par la recherche et l'innovation et les modalités d'application de la taxe.
L'essentiel
L'arrêté interministériel du 11 octobre 2026 s'applique en vertu de l'article 119 de la loi de finances pour 2026. Les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars doivent consacrer au moins 1% du bénéfice imposable à des actions de recherche, de développement ou d'innovation. Sinon, la taxe s'applique.
Points clés
- Tous les secteurs d'activité sont concernés (article 2).
- Seuil : chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 2 milliards de dinars.
- Dépense minimale : 1% du bénéfice imposable de l'exercice.
- Déclaration sur la plate-forme avant le 31 janvier de chaque année.
- Reçu du paiement de la taxe à fournir à la plate-forme sous 10 jours.
Ce que prévoit le texte
Tous les secteurs d'activité sont concernés par les actions de recherche, de développement ou d'innovation. La liste des activités figure à l'annexe 1.
Les activités de recherche et de développement sont réalisées au sein de l'établissement ou sous forme de programmes d'innovation ouverte avec les start-up, les scale-up ou les incubateurs labélisés.
Qui est concerné
Sont visés les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars. Ils consacrent chaque année un montant minimum égal à 1% du bénéfice imposable de l'exercice.
Déclaration et justificatifs
Les dépenses sont déclarées exclusivement via la plate-forme numérique du ministère chargé des start-up.
- Avant le 31 janvier de chaque année : saisie des données et téléchargement des pièces justificatives (article 5).
- Après traitement, l'établissement est informé du téléchargement du relevé électronique des dépenses, sécurisé par QR code (article 6).
- Le relevé est présenté à l'administration fiscale avec la déclaration annuelle de résultat (article 7).
Report et taxe
Un établissement peut reporter les actions à l'exercice suivant. Il souscrit alors un engagement sur la plate-forme, joint à la déclaration annuelle de résultat (article 8).
En cas d'inobservation du seuil de 1%, la taxe s'applique. Son taux est la différence positive entre le taux légal de 1% et le ratio de la dépense, c'est-à-dire les dépenses annuelles divisées par le bénéfice imposable de l'exercice.
La taxe est payée au receveur des impôts territorialement compétent. Le reçu est fourni à la plate-forme dans un délai n'excédant pas 10 jours à compter du paiement, puis joint à la déclaration annuelle de résultat et au relevé.
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent consacrer 1% du bénéfice à la R&D ?
Les établissements de droit algérien dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars, dans tous les secteurs d'activité. Le montant minimum est de 1% du bénéfice imposable de l'exercice.
Quelle est la date limite de déclaration sur la plate-forme ?
Les établissements doivent accéder à la plate-forme avant le 31 janvier de chaque année. Ils y déclarent les dépenses et téléchargent les pièces justificatives.
Comment le taux de la taxe est-il calculé ?
Il est égal à la différence positive entre le taux légal de 1% et le ratio de la dépense. Ce ratio est le quotient des dépenses annuelles par le bénéfice imposable de l'exercice.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
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