Wilayas en Algérie : taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement fixé (arrêté)
Le taux minimal légal du prélèvement des wilayas sur leurs recettes de fonctionnement est fixé à 10% pour l'année 2027.
L'essentiel
L'arrêté fixe le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement. Ce taux est de dix pour cent (10%) pour l'année 2027. Le prélèvement est affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement.
Points clés
- Texte : arrêté fixant le taux de prélèvement des wilayas
- Taux minimal légal : dix pour cent (10%)
- Année concernée : 2027
- Le prélèvement porte sur les recettes de fonctionnement des wilayas
- Il est affecté aux dépenses d'équipement et d'investissement
Ce que dit le texte
Le texte fixe le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement. Ce taux est de dix pour cent (10%) pour l'année 2027.
Qui est concerné et pour quoi faire
Les wilayas sont concernées. Le prélèvement est affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement.
Questions fréquentes
Quel est le taux minimal de prélèvement des wilayas pour 2027 ?
Le taux minimal légal est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2027.
Sur quelles recettes les wilayas opèrent-elles ce prélèvement ?
Le prélèvement est opéré sur leurs recettes de fonctionnement. Il est affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement.