Arbitrage international en Algérie : ce que prévoit le décret créant la direction générale
Le décret exécutif crée une direction générale de l’arbitrage international au sein des services du Premier ministre et en fixe les missions.
L'essentiel
Ce décret crée une direction générale de l’arbitrage international. Elle représente l’Etat et défend ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable avec les investisseurs étrangers et dans l’arbitrage international.
Points clés
- Création d’une direction générale de l’arbitrage international au sein des services du Premier ministre.
- Elle représente l’Etat dans les procédures de règlement à l’amiable avec les investisseurs étrangers.
- Elle négocie et signe, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable.
- Elle comprend deux directions, chacune dirigée par un directeur d’études.
- L’article 12 abroge les dispositions contraires de l’article 9 bis du décret exécutif n° 21-252.
Ce que dit le texte
L’article 1er crée la direction générale de l’arbitrage international au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas. Elle est compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international (article 3).
Le différend international relatif à l’investissement est tout différend de nature juridique né entre l’Etat et un investisseur étranger, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement (article 2).
Missions et organisation
Le directeur général est assisté par trois (3) directeurs d’études (article 5). La direction générale comprend deux directions (article 6). Elle peut faire appel à des avocats, à des conseillers et à des experts, nationaux ou étrangers (article 3).
Ses missions comprennent notamment :
- représenter l’Etat dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers ;
- suivre les procédures de règlement amiable et d’arbitrage international, institutionnel ou ad hoc ;
- veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives ;
- négocier et signer, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable ;
- accompagner les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères.
Dispositions abrogées
L’article 12 abroge toutes dispositions relatives à l’arbitrage international contraires au décret, prévues par l’article 9 bis du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances.
Pour les investisseurs étrangers
Pour un investisseur étranger, le texte désigne la direction générale pour représenter l’Etat dans les procédures de règlement à l’amiable, et pour négocier et signer, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable.
Questions fréquentes
Que crée ce décret exécutif ?
Il crée une direction générale de l’arbitrage international au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas (article 1er).
Qui représente l’Etat dans le règlement à l’amiable avec les investisseurs étrangers ?
La direction générale représente l’Etat et défend ses intérêts dans ces procédures. Elle négocie et signe aussi, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable (article 3).
Le décret abroge-t-il des dispositions ?
Oui. L’article 12 abroge les dispositions relatives à l’arbitrage international contraires au décret, prévues par l’article 9 bis du décret exécutif n° 21-252.
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