Employeurs en Algérie : des brigades mixtes contrôlent l'apprentissage (décret exécutif)
Le décret exécutif fixe les modalités des opérations conjointes de contrôle de l'apprentissage auprès des employeurs. Il crée des brigades mixtes.
L'essentiel
Ce décret exécutif fixe les modalités de conduite des opérations conjointes entre les inspecteurs du travail et les inspecteurs chargés de l'apprentissage. Il crée un comité ministériel de coordination, des comités de coordination de wilayas et des brigades mixtes. Ces opérations portent sur la vérification du respect, par les employeurs, des dispositions en matière d'apprentissage.
Points clés
- Décret exécutif pris en application de l'article 20 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018.
- Création d'un comité ministériel de coordination, de comités de wilayas et de brigades mixtes.
- Chaque brigade mixte comprend un inspecteur du travail et un inspecteur chargé de l'apprentissage.
- Le contrôle porte notamment sur les maîtres d'apprentissage, les présalaires, les quotas et la plate-forme numérique.
- L'employeur est tenu de donner accès à tous les documents à la brigade mixte.
Ce que dit le décret
Le décret fixe les modalités de conduite des opérations conjointes de contrôle de l'apprentissage auprès des employeurs. Il est pris en application de l'article 20 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018.
Il est créé un comité ministériel de coordination, des comités de coordination de wilayas et des brigades mixtes.
- Le comité ministériel se réunit une fois tous les six (6) mois.
- Le comité de wilaya se réunit une fois tous les trois (3) mois.
- Une ou plusieurs brigades mixtes peuvent être créées dans chaque wilaya.
Employeurs et points contrôlés
Les opérations portent sur la vérification du respect, par les employeurs, des dispositions législatives et réglementaires en matière d'apprentissage. La brigade mixte vérifie notamment :
- la désignation des maîtres d'apprentissage ;
- le versement des présalaires aux apprentis ;
- la soumission des apprentis à des examens médicaux dans le cadre de la médecine du travail ;
- l'inscription des offres d'apprentissage sur la plate-forme numérique dédiée ;
- le contrôle des quotas légalement fixés pour l'accueil des apprentis.
Obligations et indemnités
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la brigade mixte ait accès à tous les documents.
Chaque membre du comité ministériel bénéficie d'une indemnité de présence de 4.000 DA par réunion. Chaque membre du comité de wilaya bénéficie de 3.000 DA par réunion. Chaque membre de la brigade mixte bénéficie d'une indemnité mensuelle de 3000 DA, à condition de mener au moins une opération conjointe par mois.
Questions fréquentes
Qui compose une brigade mixte de contrôle de l'apprentissage ?
Chaque brigade mixte comprend un inspecteur du travail et un inspecteur chargé de l'apprentissage.
Que vérifie la brigade mixte chez l'employeur ?
Elle vérifie notamment la désignation des maîtres d'apprentissage, le versement des présalaires, les examens médicaux, l'inscription des offres sur la plate-forme numérique et les quotas d'accueil des apprentis.
Que doit faire l'employeur lors d'une opération de contrôle ?
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la brigade mixte ait accès à tous les documents.
À quelle fréquence se réunissent les comités ?
Le comité ministériel se réunit une fois tous les six (6) mois. Le comité de wilaya se réunit une fois tous les trois (3) mois.
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