Régularisation des véhicules en Algérie : ce que fixe l'arrêté interministériel
L'arrêté interministériel fixe les modalités de régularisation définitive de véhicules introduits des pays européens avec un titre de passage provisoire.
L'essentiel
L'arrêté interministériel fixe les modalités et conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens par des ressortissants étrangers. Il est pris en application de l'article 167 de la loi de finances pour 2022. Un montant de 5% de la valeur du véhicule est prévu.
Points clés
- Texte pris en application de l'article 167 de la loi n° 21-16 portant loi de finances pour 2022.
- Véhicules concernés : saisis avec régularisation provisoire, ou introduits avant le 3 juin 2021 sans saisie.
- Montant fixé à 5% de la valeur du véhicule.
- Un « Titre de circulation définitif » est délivré par les douanes.
- Ce titre ne permet pas la circulation au-delà de trente (30) jours.
Ce que dit le texte
L'arrêté fixe les modalités et les conditions de régularisation définitive des véhicules introduits des pays européens, importés par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, avec un titre de passage provisoire en douanes, immatriculés et vendus sans l'accomplissement des procédures en vigueur.
Il est pris en application de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021.
Véhicules concernés et exclusions
Les véhicules sont déterminés suivant la liste établie par les services compétents.
- Les véhicules saisis par les services compétents, dont les propriétaires ont déjà bénéficié de la régularisation provisoire.
- Les véhicules introduits en territoire national avant le 3 juin 2021 et non saisis.
- Sont exclus les propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'un jugement définitif de confiscation ou d'une transaction définitive.
Procédures et montants
Pour un véhicule saisi, le propriétaire dépose le titre de circulation provisoire original auprès du receveur des douanes, avec la quittance du paiement de la caution estimée à 5% de la valeur du véhicule saisi. Le receveur délivre ensuite le titre de circulation définitif.
Pour un véhicule introduit avant le 3 juin 2021 et non saisi, le propriétaire dépose une demande avec la carte d'immatriculation et paie 5% de la valeur du véhicule, fixée par les services des douanes. Ce revenu forfaitaire couvre tous les droits et taxes à l'importation et les charges financières de la régularisation.
Dans les deux cas, le véhicule passe ensuite au contrôle de conformité auprès des services des mines, puis le dossier d'immatriculation est déposé auprès des services chargés de l'immatriculation.
Véhicules vendus aux enchères
Les propriétaires de véhicules saisis et vendus aux enchères publiques avant un jugement définitif bénéficient de la restitution du produit de la vente déposé auprès du receveur des douanes, après déduction du montant forfaitaire de 5% de la valeur du véhicule.
La restitution suit une demande auprès du receveur des douanes compétent, avec une copie du jugement final.
Pour les investisseurs étrangers
Le texte vise des véhicules importés par des ressortissants étrangers. Pour l'immatriculation, il prévoit la copie du passeport en cours de validité pour les étrangers.
Questions fréquentes
Quel montant est prévu pour la régularisation définitive de ces véhicules ?
Le texte prévoit 5% de la valeur du véhicule. Pour un véhicule saisi, il s'agit de la caution estimée à 5% de la valeur du véhicule saisi.
Combien de temps le titre de circulation définitif permet-il de circuler ?
Le titre ne permet pas la circulation du véhicule au-delà de trente (30) jours, à compter de la date de sa délivrance.
Quels véhicules sont concernés par l'arrêté ?
Les véhicules saisis dont les propriétaires ont déjà bénéficié de la régularisation provisoire, et ceux introduits avant le 3 juin 2021 sans saisie, suivant la liste des services compétents.
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