Distributeurs de produits tabagiques : délai au 31 mars 2027 (arrêté du 16 septembre 2026)
L'arrêté du 4 Rabie Ethani 1448 modifie l'article 12 de l'arrêté du 24 juin 2025. Le délai de conformité ne doit pas dépasser le 31 mars 2027.
L'essentiel
L'arrêté du 4 Rabie Ethani 1448 correspondant au 16 septembre 2026 modifie l'article 12 de l'arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025. Les distributeurs de produits tabagiques sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2025 dans un délai qui ne doit pas dépasser la date du 31 mars 2027.
Points clés
- Texte : arrêté du 4 Rabie Ethani 1448 correspondant au 16 septembre 2026.
- Il modifie l'article 12 de l'arrêté du 24 juin 2025.
- Sont concernés : les distributeurs de produits tabagiques.
- Délai de conformité : pas au-delà du 31 mars 2027.
Ce que dit le texte
L'arrêté modifie l'article 12 de l'arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025. Cet arrêté fixe les modalités de délivrance de l'agrément pour l'exercice de l'activité de distribution des produits tabagiques, ainsi que les termes du cahier des charges y afférent.
Qui est concerné et quel délai
Les distributeurs de produits tabagiques sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté dans un délai qui ne doit pas dépasser la date du 31 mars 2027.
- Article 12 modifié et rédigé selon ce délai.
- Date limite : 31 mars 2027.
Questions fréquentes
Quel est le délai de conformité pour les distributeurs de produits tabagiques ?
Selon l'article 12 modifié, le délai ne doit pas dépasser la date du 31 mars 2027.
Quel texte l'arrêté du 16 septembre 2026 modifie-t-il ?
Il modifie l'article 12 de l'arrêté du 28 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 24 juin 2025, relatif à l'agrément pour la distribution des produits tabagiques et à son cahier des charges.
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