Fiscalité 2027 en Algérie : l’APN examine avec la DGI le projet de loi de finances
La Commission des finances de l’APN a entendu la DGI le 14 octobre 2026 sur les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027.
L'essentiel
Le 14 octobre 2026, la Commission des finances et du budget de l’APN a poursuivi l’examen des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027. Elle a entendu la Direction générale des impôts (DGI). Les échanges ont porté sur le tabac, le régime fiscal minier, les systèmes de caisse et les commissions de recours.
Points clés
- Commission des finances et du budget de l’APN : séance du 14 octobre 2026
- Texte examiné : projet de loi de finances pour 2027
- La DGI a présenté les mesures fiscales prévues
- Sujets débattus : agrément dans le secteur du tabac, régime fiscal minier, systèmes de caisse, commissions de recours
Ce que dit le communiqué
La Commission des finances et du budget de l’APN a tenu une deuxième réunion consacrée aux dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027. Elle a entendu un représentant de la DGI, accompagné des cadres de cette direction.
La DGI a présenté des mesures fiscales et économiques, dont la révision et l’amendement des droits de circulation applicables à certaines matières et aux métaux précieux.
Les points débattus avec les députés
- Tabac : agrément des fabricants, distributeurs, grossistes et détaillants, sous réserve de conditions portant notamment sur un capital minimum, et relèvement de la taxe additionnelle sur le tabac.
- Secteur minier : droit d’établissement d’acte, taxe superficiaire annuelle et redevances minières, dont les taux varient selon la nature des matières exploitées, et provisions réglementées.
- Logiciels et systèmes de caisse enregistrant les opérations, et harmonisation des procédures de contrôle fiscal ciblé et général.
- Commissions de recours de wilaya et régionales : révision des seuils de compétence, réduction d’office, délais de prescription et suppression de l’admission tacite des actes.
Qui est concerné
Le communiqué évoque les fabricants, distributeurs, grossistes et détaillants de tabac, le secteur minier et les contribuables. Il s’agit de mesures présentées lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Questions fréquentes
Que s’est-il passé le 14 octobre 2026 à l’APN ?
La Commission des finances et du budget a poursuivi l’examen des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027. Elle a entendu la DGI.
Que prévoit le projet pour le secteur minier ?
Les échanges ont porté sur le droit d’établissement d’acte, la taxe superficiaire annuelle et les redevances minières, dont les taux varient selon la nature des matières exploitées.
Quelles conditions pour l’agrément dans le secteur du tabac ?
Le communiqué cite des conditions portant notamment sur un capital minimum, pour les fabricants, distributeurs, grossistes et détaillants.
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