PLF 2027 en Algérie : la commission des finances de l'APN propose des amendements
Le rapport préliminaire de la commission des finances et du budget liste les amendements proposés au projet de loi de finances pour 2027.
L'essentiel
À l'issue de la présentation du PLF 2027 par le représentant du Gouvernement, le rapporteur de la Commission des finances et du budget a lu le rapport préliminaire. La commission propose des amendements de forme et de fond, notamment sur la TVA, les distributeurs de produits du tabac et la transformation de la concession en cession.
Points clés
- Amendements de forme sur les articles 85, 140, 156, 159 et 166.
- Article 47 : liste des activités expressément exemptées de la TVA.
- Article 67 : capital social des distributeurs de produits du tabac de 20 000 000 DA à 50 000 000 DA ou plus.
- Article 145 : moyens de paiement électronique pour le recouvrement de la taxe applicable.
- Articles 194, 195 et 203 : concession, cession et déduction des redevances locatives.
Ce que dit le rapport préliminaire
Le rapporteur de la Commission des finances et du budget a lu le rapport préliminaire sur le PLF 2027 après la présentation du texte par le représentant du Gouvernement.
La commission insiste sur l'amélioration du recouvrement fiscal, l'élargissement de l'assiette fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Amendements de forme et de fond proposés
Sur la forme, la commission a introduit des rectifications linguistiques concernant les articles 85, 140, 156, 159 et 166. Sur le fond, elle a proposé des amendements sur le contenu de certains articles.
- Article 16 : suppression de la mention du numéro d'immatriculation dans le système d'information de la Direction générale des impôts.
- Article 47 : ajout d'une liste des activités expressément exemptées de la TVA.
- Article 67 : capital social entièrement libéré des distributeurs de produits du tabac relevé de 20 000 000 DA à 50 000 000 DA ou plus.
- Article 145 : introduction des moyens de paiement électronique pour le recouvrement de la taxe applicable.
- Article 183 : produit de la redevance réparti à 50 % pour le Fonds des biens de l'État et 50 % pour l'Algérienne des autoroutes.
Investisseurs, concession et cession
Les articles 194 et 195 introduisent une condition permettant le transfert de l'hypothèque portant sur le droit réel résultant du droit de concession, pour les biens relevant du domaine communal. La commission a aussi proposé des conditions pour les opérations de transformation de la concession en cession.
L'article 203 confirme le droit de tous les investisseurs à la déduction des redevances locatives versées lors de la transformation de la concession en cession. Il précise les catégories d'investisseurs bénéficiaires de la loi n° 23-17 du 15 novembre 2023.
Autres articles cités
L'article 201 supprime les termes « domaine de l'État », à la suite du décret présidentiel n° 26-326 du 12 octobre 2026. Par l'article 218, la commission a introduit six (6) articles : 37 bis, 38 bis, 169 bis, 169 bis 1, 195 bis et 227 bis.
Questions fréquentes
Que propose la commission des finances pour la TVA dans le PLF 2027 ?
À l'article 47, elle complète les principes relatifs à l'assujettissement à la TVA par une liste des activités expressément exemptées.
Quel capital pour les distributeurs de produits du tabac dans le PLF 2027 ?
L'article 67 relève le capital social entièrement libéré à la date de constitution de la société de 20 000 000 DA à 50 000 000 DA ou plus, pour les personnes morales distributrices de produits du tabac.
Que prévoit l'article 145 du PLF 2027 ?
Il introduit les moyens de paiement électronique pour faciliter les procédures de recouvrement de la taxe applicable.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
UpGrowth, basée à Alger (Birkhadem), accompagne les entreprises algériennes et étrangères pour les démarches administratives (NIF, registre de commerce, CASNOS, etc.). Contact : https://www.upgrowth.dz/contact?service=demarches.