Actes du domaine privé de l'Etat en Algérie : ce que l'arrêté du 12 mai 2026 change
L'arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 délègue des pouvoirs aux agents des domaines pour établir les actes du domaine privé immobilier de l'Etat.
L'essentiel
L'arrêté du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 donne délégation aux représentants de l'administration des domaines au sein des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Ils établissent et signent les actes de concession, les actes modificatifs, les actes de conversion en cession et les actes de résiliation du foncier économique. L'arrêté du 20 janvier 1992 est abrogé.
Points clés
- Délégation au directeur des domaines de wilaya pour les actes du domaine privé immobilier de l'Etat
- Délégation aux représentants des domaines dans les guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
- Actes visés : concession, actes modificatifs, conversion en cession, résiliation
- En cas de vacance du poste, le directeur des domaines territorialement compétent signe
- L'arrêté du 20 janvier 1992 est abrogé
Ce que dit l'arrêté
Délégation est donnée au directeur des domaines de wilaya pour établir les actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, leur conférer l'authenticité et en assurer la conservation.
Délégation est aussi donnée aux représentants de l'administration des domaines au sein des guichets uniques relevant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement.
- Actes de concession du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat destiné à la réalisation de projets d'investissement
- Actes modificatifs
- Actes de conversion de la concession en cession
- Actes de résiliation y relatifs
Qui est concerné
Sont visés le directeur des domaines de wilaya et les représentants de l'administration des domaines dans les guichets uniques. En cas de vacance du poste de représentant, le directeur des domaines territorialement compétent établit et signe les actes.
Ce qui change
Les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1992 portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya pour l'établissement des actes intéressant le domaine privé de l'Etat sont abrogées.
Questions fréquentes
Qui peut signer les actes de concession du foncier économique dans les guichets uniques ?
Les représentants de l'administration des domaines au sein des guichets uniques de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement. Ils établissent et signent ces actes.
Que se passe-t-il si le poste de représentant des domaines est vacant ?
Le directeur des domaines territorialement compétent assure l'établissement et la signature des actes cités à l'article 2.
Quel texte est abrogé par cet arrêté ?
L'arrêté du 20 janvier 1992 portant délégation de pouvoirs aux directeurs des domaines de wilaya est abrogé.
Qui peut s'occuper de cette démarche en Algérie ?
UpGrowth, basée à Alger (Birkhadem), accompagne les entreprises algériennes et étrangères pour les démarches administratives (NIF, registre de commerce, CASNOS, etc.). Contact : https://www.upgrowth.dz/contact?service=demarches.