Carte professionnelle de l'étranger en Algérie : ce que prévoit l'arrêté sur le droit de timbre
L'arrêté prévoit que la carte professionnelle est remise à l'étranger concerné sur présentation de la quittance de paiement du droit de timbre.
L'essentiel
Selon l'article 6 de l'arrêté, la carte professionnelle est remise à l'étranger concerné sur présentation de la quittance de paiement du droit de timbre. Cette présentation se fait auprès des services compétents de la wilaya.
Points clés
- Visa : l'article 142 de l'ordonnance n° 76-103 portant code du timbre.
- Article 6 : la carte est remise sur présentation de la quittance de paiement.
- La quittance concerne le droit de timbre.
- La présentation se fait auprès des services compétents de la wilaya.
Ce que dit le texte
L'article 6 prévoit que la carte professionnelle est remise à l'étranger concerné sur présentation de la quittance de paiement du droit de timbre.
L'arrêté vise l'article 142 de l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre, et le décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle.
Qui est concerné et que faire
Le texte concerne l'étranger concerné par la carte professionnelle.
Pour recevoir la carte, il présente la quittance de paiement du droit de timbre aux services compétents de la wilaya.
- Payer le droit de timbre.
- Présenter la quittance aux services compétents de la wilaya.
Pour les investisseurs étrangers
Pour l'étranger concerné, l'article 6 prévoit que la carte professionnelle est remise sur présentation de la quittance de paiement du droit de timbre auprès des services compétents de la wilaya.
Questions fréquentes
Que faut-il présenter pour recevoir la carte professionnelle de l'étranger ?
L'article 6 prévoit la présentation de la quittance de paiement du droit de timbre. Elle est présentée auprès des services compétents de la wilaya.
Quel article de l'ordonnance n° 76-103 l'arrêté vise-t-il ?
L'arrêté vise l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 portant code du timbre, notamment son article 142.
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