Banques en Algérie : modalités d'exercice de l'affacturage fixées (instruction 09-2026)

Ce que dit le texte

Selon Radio Algerienne, la Banque d'Algérie a publié l'instruction nº 09-2026 du 7 octobre. Elle fixe les modalités pratiques d'exercice de l'affacturage par les banques et établissements financiers, en application du règlement nº 26-03 du 13 août 2026.

D'après la dépêche, l'opération commence par une demande de l'adhérent auprès du factor. Cette demande identifie le débiteur et donne les informations utiles pour évaluer sa situation financière.

Contrat et vérifications

Toujours selon Radio Algerienne, l'instruction prévoit que le factor évalue la situation de l'adhérent et du débiteur avant de conclure le contrat. Les opérations reposent sur un contrat écrit, signé par les deux parties.

Le contrat doit comporter au minimum certaines clauses, dont celles-ci :

• la mention expresse "contrat d'affacturage" et l'identification des parties
• l'objet du contrat et les modalités de subrogation
• les droits et obligations des parties et les conditions de rémunération du factor
• la durée du contrat et l'identification du ou des débiteurs
• le plafond global d'engagement du factor et, le cas échéant, les plafonds individuels par débiteur
• les conditions de résiliation et leurs effets sur les créances financées

Créances éligibles et transfert

Selon la dépêche, le factor vérifie l'éligibilité des créances commerciales avant tout transfert. Sont éligibles les créances détenues par les adhérents sur des débiteurs résidents en Algérie.

L'adhérent transmet au factor les factures ou documents équivalents, avec un bordereau récapitulatif. Il établit en deux exemplaires une quittance subrogative pour chaque facture ou document financé.